Accident de trajet de travail : que dit la loi ?

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Quels sont les accidents considérés comme un accident de trajet de travail ?

86 000. Tel est le nombre d’accidents de trajet de travail ayant été déclarés, en 2015, en France. Mais quels sont les événements considérés comme un « accident de trajet de travail » ? Il s’agit de ceux se produisant entre le lieu de résidence du salarié, principale ou secondaire, et son lieu de travail. Les accidents survenant lors des déplacements entre le lieu de travail et celui de la pause déjeuner (cantine, restaurant où le salarié ayant ses habitudes, etc.) sont également considérés comme des accidents de trajet de travail.

Bien sûr, ces accidents doivent survenir à des horaires correspondant aux trajets de la personne. Il s’agit de « trajet normal ». Celui-ci n’est pas forcément le plus court. Il peut prendre en compte les nécessités de la vie courante, comme remplir son réservoir d’essence ou accompagner ses enfants à l’école. On ne peut les déclarer si l’événement a eu lieu à un horaire ou un jour tout autre.

L’entreprise a une responsabilité : elle doit prendre des mesures de prévention et sa responsabilité légale peut être engagée en cas, par exemple, de surcharge de travail.

La déclaration d’accident de trajet de travail

Du côté du salarié

Le salarié doit informer, sous 24 heures, son entreprise qu’il a subi un accident de trajet de travail. Il doit donc préciser le lieu, les circonstances et l’identité du ou des témoin(s) éventuel(s). Il doit également consulter un médecin pour établir un certificat médical en cas de lésions éventuelles.

NB : Le salarié doit envoyer les volets 1 et 2 du certificat d’accident de trajet de travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et conserver le volet 3. Il trouvera ce document sur le site Net Entreprises.

Du côté de l’entreprise

Une fois informé de l’accident, l’entreprise a également des démarches à effectuer. Elle doit remettre au salarié une « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » afin qu’il puisse bénéficier d’un remboursement à 100 % des frais médicaux engendrés par son accident, sans qu’il ait à les avancer.

Il doit ensuite déclarer l’accident à la Caisse d’assurance maladie sous un délai de 48 heures. Une formalité que l’on peut effectuer par lettre recommandée, ou directement sur le site de Net Entreprises.

Il faut savoir que l’employeur peut contester la nature professionnelle de l’accident.

Par ailleurs, la victime d’un accident de trajet de travail ne bénéficie pas de la protection à l’emploi ni de l’interdiction de licenciement accordées aux personnes touchées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle

Quelle indemnité en cas d’accident de trajet de travail ?

L’accident de trajet peut donner lieu, sous certaines conditions, à une indemnisation.
Le salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale voire par l’employeur en cas de maintien de salaire.

Il peut donc percevoir :
• Une indemnité temporaire d’inaptitude. Celle-ci n’est pas cumulable avec d’autres prestations comme les allocations chômage ou les indemnités maladie-maternité.
• Une rente d’incapacité temporaire
• Une rente d’incapacité permanente
• Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (au cas, par exemple, où la victime de l’accident aurait besoin d’un auxiliaire de vie pour effectuer des gestes de la vie quotidienne comme sa toilette).

Un certificat médical doit être établi avant que le salarié ne reprenne le travail. Le médecin délivrera soit un certificat médical final de guérison, soit un certificat médical de consolidation au cas où persisteraient des séquelles, temporaires ou permanentes.

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