Flashé par radar avec une voiture d’entreprise : qui paie ?

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3,5 millions. C’est le nombre de contraventions envoyées, chaque année, à des entreprises pour des infractions commises par des salariés utilisant des voitures de société. Pendant longtemps, la boîte payait les amendes et l’affaire était close.

Le conducteur fautif doit être désigné par l’entreprise depuis le 1er janvier 2017

Mais depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur sous peine d’amende pour non-désignation de conducteur. Une amende salée qui s’élève à 675 euros (450 euros si elle est payée dans les 15 jours). Aussi, si vous vous faites flasher par un radar avec un véhicule d’entreprise, c’est à vous de payer.

Des patrons frileux au sujet de la désignation de conducteur

Pourtant, il semblerait que seuls 50 % des patrons dénoncent leurs salariés. Les raisons sont plurielles.

Conserver la confiance patron/salariés

La première est que les patrons n’ont pas envie de briser la confiance qui les lie à leurs subordonnés. En les dénonçant (et donc en leur faisant perdre des points sur leurs permis et payer l’amende), ils craignent que l’atmosphère ne se tende entre les différents niveaux de hiérarchie.

La peur de voir des salariés perdre leur permis

Deuxième raison, la peur de voir certains salariés épuiser leur capital de points sur leur permis et, donc, qu’on le leur retire Un problème épineux dans les sociétés qui comptent de nombreux commerciaux, chauffeurs-routiers, livreurs, etc. Des métiers dans lesquels le permis de conduire est le principal outil de travail.

denonciation amende voiture d'entrepriseLa difficulté de trouver un responsable

La troisième raison est très simple. Certaines entreprises laissent des véhicules à disposition de leur personnel, qui emprunte ces voitures en fonction de leurs besoins, de leurs déplacements professionnels. Prenons l’exemple d’un journal. Il peut être difficile de savoir quel journaliste se trouvait à quel endroit pour quel reportage à une heure donnée.

Des avis de contravention paradoxaux

Enfin, la dernière raison est plus sensible. Lorsqu’une entreprise reçoit un avis de contravention, il est noté sur cette dernière qu’« en tant que représentant légal, vous devez obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction commise avec le véhicule de la personne morale que vous représentez. […] Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous êtes redevable personnellement de l’amende. Cette amende ne peut en aucun cas être payée par la personne morale que vous représentez ».

Premier problème, ce texte du tout et son contraire : il faut obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction. Dans le même temps, le patron peut payer lui-même l’amende. Un positionnement qui peut paraître paradoxal, voire contradictoire. De nombreux chefs d’entreprise ont cependant choisi de payer l’amende à la place de leur salarié. Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Ces mêmes patrons ont reçu, quelques mois plus tard, une nouvelle contravention pour « non-désignation de conducteur » ! Il faut alors que le représentant légal conteste l’infraction…

Si ce problème semble insoluble, certains chefs d’entreprise ont trouvé une solution : ils désignent le conducteur responsable mais financent des stages de récupération de points à leur salariés risquant de perdre leur permis ou l’ayant déjà perdu. Peut-être serait-il judicieux, également, d’équiper les voitures de société d’un assistant d’aide à la conduite. Cela peut aider les salariés à conserver leur principal outil de travail.

5 Commentaires

  1. lE PERMIS ROSE DE TROIS VOLETS A ETE ACQUI D4UNE FACON DEFINITIVE, PAR CONTRE IL EST ACTUELLEMENT REMPLACE AUTOMATIQUEMENT PAR UN NOUVEAU PERMIS D4UNE DUREE DE 15 ANS, CEST UNE SPOLIATION ET SANS LA MOINDRE AUTORISATION ; POURQUOI ET DE QUEL DROIT ?

  2. Réponse à Coyote 01 19 avril 2018 at 10:20

    « Bj toutes ces réformes nous privent de plus en plus de nos liberté au nom de notre sécurité et notre soit disant bien être. »
    —————————————————————————————————————————–
    Notre liberté cs’arrête là ou commence celle des autres.

  3. Bj toutes ces réformes nous privent de plus en plus de nos liberté au nom de notre sécurité et notre soit disant bien être. En réalité, elles nous rendent dépendant de nos politiques qui sont pour la plupart loin d’être des modèles dans le respect des lois de notre belle république. Les événements de ces dernières années devraient nous faire réfléchir (détournement de fond, abus de bien…)
    J’étais à Paris dernièrement et j’ai remarqué que nos élus ne respectaient ni limitation de vitesse ni stationnement et j’en passe !
    Pour moi, j’adopte la solution bulletin blanc pour les élections à venir. Si la majorité des français en faisaient de même je pense que ça les amèneraient à réfléchir.

    • Votre réponse ne me convient pas Celle ci correspond a une acceptation de tout, nous sommes un état de droit. NE PAS SAVOIR OU NE PAS REPONDRE EST SUPERIEUR QU’A UNE FAUSSE REPONSE; mERCI POUR UNE VRAIE REPONSE; c4ETAIT UN REPONSE POUR LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE MERCI

  4. Bonjour,
    Il n’est pas normal de perdre des points à titre personnel pour le travail (et inversement). Pourquoi ne pas instaurer un quota de 12 points « professionnel »? Celui qui brûle ses points le WE n’est pas impacté dans son travail, et celui qui les brûle au boulot, peut toujours partir en vacances. Après, chacun se responsabilise…

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