Une décision de justice inédite a donné raison à un patron refusant de désigner le conducteur flashé au volant d’une voiture de sa société. Aujourd’hui vouée à faire jurisprudence, cette décision judiciaire du tribunal de Metz pourrait rendre les PV pour non-désignation illégaux. Décryptage !
Que disait la loi jusqu’ici ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout chef d’entreprise doit dénoncer les conducteurs de véhicules de fonction, flashés par un radar. Tout refus de coopérer expose l’intéressé à une amende de 675€. A l’origine, cette sanction a été instaurée pour mettre fin au paiement des amendes par l’employé sans perdre de points. En effet, la personne morale à qui était adressée la contravention n’était pas l’employé lui-même.
Les rouages de la réglementation ont au début créé des débats, notamment dans le cadre des sociétés unipersonnelles. Certains travailleurs indépendants recevaient des PV pour non-dénonciation après avoir payé leur amende car ils ne s’étaient pas dénoncés eux-mêmes : une contradiction décriée.
Aussi, certaines entreprises ont eu de la difficulté à intégrer cette nouvelle réglementation tout simplement car il ne leur était pas aisé de savoir qui utilisait quel véhicule à quel moment. Cette anomalie souligne l’importance de la gestion de la flotte pour les entreprises, une problématique au cœur du service Coyote Business. Ces dispositifs professionnels présentent un vrai gain de temps pour l’entrepreneur avec pour avantages :
- la protection des collaborateurs sur la route,
- le pilotage facilité de l’ensemble des véhicules en temps réel
- la sécurisation de chaque véhicule contre les vols.
La fin des PV pour non-dénonciation proche ?
Maître Nicolas Matuszak a obtenu du Tribunal de Police de Metz la relaxe de son client. Ce chef d’entreprise avait décidé de porter l’affaire jusqu’au bout pointant une incohérence entre l’avis de contravention et le texte. L’amende de 675€ est adressée à la société comme seule personne morale tandis que le code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié : une autre personne morale que celle verbalisée en somme.
L’augmentation du nombre de cas de ce type pourrait se traduire par un amendement du texte de loi, voire un abandon pur et simple. Les projecteurs sont aujourd’hui tournés vers le Gouvernement pour confirmer ou infirmer la jurisprudence.
Oui. Ne nous réjouissons pas trop vite : une décision de simple tribunal de police ne saurait faire jurisprudence, même si elle pointe du doigt les évidentes lacunes du texte incriminé. Seule une décision de la Cour de Cassation, qui ne peut s’auto saisir mais est contrainte d’attendre l’affaire idoine, pourra éclairer valablement.