Votre véhicule a été flashé par un radar fixe ? La loi autorise la contestation d’une amende suite à un contrôle radar. Comment contester ? Dans quelles mesures est-ce possible ? Coyote vous explique la procédure à suivre.
Comment contester une amende de radar automatique ?
En 2017, les radars automatiques installés sur les routes françaises ont flashé 26,1 millions de fois (+2% par rapport à l’année précédente), nécessitant ainsi l’envoi de 17 millions de PV. Soit une augmentation de 6,1% de la concrétisation de l’avis de contravention.
Si vous faites partie des personnes concernées et que vous avez décidé de contester votre contravention, suivez la procédure juridique.
Dans le courrier vous informant de votre PV, 3 documents obligatoires doivent figurer afin qu’il soit considéré comme valide :
1 – l’avis de contravention (document vert), avec mentions relatives au service verbalisateur, nature, lieu et date de l’infraction, références des textes réprimant la contravention en question ;
2 – le formulaire de requête en exonération (document bleu) ;
3 – la notice vous expliquant comment payer votre amende (document orange).
Comment contester votre PV si ce n’est pas vous qui conduisiez ?
Dans le cas précis des entreprises, l’article L. 121-6 inscrit au Code de la route oblige à dénoncer l’auteur de l’infraction constatée dans un délai de 45 jours. Le pli reçu contient la procédure à respecter.
En ce qui concerne les particuliers, si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, utilisez le formulaire bleu de requête en exonération. Pour faire valoir vos droits, cochez la case n°2 et indiquez les coordonnées du conducteur présumé.
Pour faciliter la procédure, accompagnez le formulaire de requête, de l’avis de contravention original, ainsi que d’une photocopie du permis de conduire du conducteur présumé. Joignez-le tout à votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Gardez pour vous une copie de tous ces documents en cas de contentieux.
Une fois le conducteur présumé dénoncé pour l’infraction mentionnée, ce dernier devient automatiquement le contrevenant. Un nouvel avis de contravention sera édité, à lui de s’en acquitter.
La dénonciation du conducteur fautif peut aussi se faire directement en ligne via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions). Aucun courrier en recommandé n’est à envoyer.
Sur le site de l’ANTAI, cochez la case « prêté ou loué » un véhicule pour faire valoir vos droits. En cas de doute, les services de l’ANTAI spécialisés dans les radars automatiques pourront vous répondre au 0811.10.20.30.
Radar automatique : comment demander la photo incriminante ?
Pour contester votre amende, vous avez le droit de demander à recevoir la photo prouvant l’infraction, directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais attention ! Prenez en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement : la demande de photo ne le reporte en aucun cas. Sur la photo, on doit pouvoir vous identifier distinctement, ce qui signifie que si le cliché est flou ou si vous êtes de dos, vos points ne pourront pas être retirés.
Pour ne pas perdre de temps, dès la réception de votre PV faites la demande du cliché et n’attendez pas sa réception pour lancer la procédure de contestation. Passé ce délai, vous seriez obligé à réception de l’amende forfaitaire majorée, de payer entre 80 et 375 € pour avoir le droit de contester à nouveau.
Comment contester un PV de radar feu rouge ?
La majorité des radars feux rouge ne permet pas l’identification de l’auteur de l’infraction. Pourquoi ? Tout simplement parce que la photographie est toujours prise par l’arrière du véhicule. Si nécessaire, recueillez le plus de preuves possible de votre bonne foi, comme des photos indiscutables ou des témoins.
Dans ces circonstances, le retrait de points n’est pas envisageable, puisqu’on ne peut pas attester de l’identité du conducteur. Il suffit alors de contester la contravention pour ne pas perdre ses 4 points, soit :
– par courrier recommandé avec l’original du PV et le formulaire de requête en exonération ;
– en utilisant le site de l’ANTAI pour ceux qui veulent contester leur amende en ligne.
A noter que trois situations spécifiques rendent la contravention automatiquement discutable :
- Le passage d’un véhicule prioritaire (appuyez légèrement sur la pédale de frein pour éviter tout quiproquo) ;
- Le feu est défaillant ou non visible (des preuves seront cependant demandées, telles que des témoignages et des photos) ;
- Le véhicule a été prêté à un autre conducteur (remplir alors un formulaire de requête d’exonération).
* * *
Pour faire valoir ses droits et contester un PV, il est essentiel de respecter le formalisme juridique souhaité par l’administration. Sans cela, votre contestation pourrait ne pas être prise en compte.
Si les démarches pour entamer une procédure de contestation vous semblent trop lourdes, vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou même utiliser des plateformes certifiées juridiquement, comme EasyRad, pour vous aider à monter votre dossier.
Evitez les dangers de la route en temps réel avec l’application Coyote !
Bien sûr que je conteste systématiquement, et de toute ma carrière d’ automobiliste (environ 5 millions de kilomètres en 50 ans pour ma part) et quelques centaines de milliers d’ autres kilomètres pour mes 15 employés et 15 véhicules en 22 ans… jamais je n’ ai donné un Nom !!!! Alléguant mon éthique de « Non Dénonciation >… alors c’est quoi ??? votre incitation à pousser vos utilisateurs à la DÉLATION, je m’ étonne de votre mauvaise information et je suis à votre disposition pour vous informer de la méthode à adopter et que j’ ai pratiquée des ??? au moins des dizaines de fois. J’ ai eu aussi l’ avantage de me faire payer 2500€ de dommages et intérêts par le Ministre de l’ Intérieur, à l’ époque un certain N. K… Hors donc je vous incite à Plus de TÉMÉRITÉ…battez-vous, bien que en certaines circonstances ça puisse coûter un peu cher ! En effet « garder » son Permis de Conduire peut demander de la ténacité et occasione de perdre quelques sous, mais le choix et l’enjeu sont aussi de ne pas en perdre… Bien à vous.
Bravo, voici une bonne réponse
Messieurs de Coyote, n’incitez plus les gens à la délation!!
tout a fait d’accord c’est n importe quoi de pousser a la délation sommes nous sous Vichy c’est aux forces de l’ordre de trouver le coupable
Bravo Didier pour ta ténacité !
Mais pas toujours facile à mettre en oeuvre….
De mon coté, en 2007 (époque plus facile qu’aujourd’hui), j’avais refusé de dénoncer un de mes salariés : j’ai été convoqué à la police et on m’a clairement menacé de poursuites diverses (contrôle fiscal, inspection du travail…..) si je ne dénonçais pas !
J’ai tenu bon mais je ne le ferai plus…..
Depuis 2017, la loi « oblige » à dénoncer. C’est encore pire.
J’aimerais bien savoir comment on y échappe si on ne veut pas passer ses après-midi au tribunal et être menacé de poursuites fiscales et/ou administratives….
Je pense qu’il est plus simple d’être délinquant et sans domicile connu….
Mais chef d’entreprise et responsable, c’est difficile !
Alain.
La loi oblige à dénoncer si vous savez qui c’est… A eux de prouver que vous savez qui c’est, si vous voyez ce que je veux dire… Vous pouvez meme faire remarquer très diplomatiquement que c’est à eux d’identifier le conducteur au moment de l’infraction.
Bonjour,
Je fais également beaucoup de kms, 40 000 kms / an et je ne supporte plus ces méthodes qui ne visent qu’à verbaliser pour engranger de l’argent dans les caisses de l’état ! Je suis également motard et je vais manifester sur Lyon contre le projet de loi des 80 km/h
Suis preneur de quelques conseils.
D’avance merci
Didier
oui eh bien moi je viens de contester cela m’a valu, 4 mois après, une convocation en gendarmerie 1h et demie de questionnement des noms prénoms de mes parents, niveau d’études, avec qui et comment j’ai vécu ma vie, combien je gagne , comment je roule etc ….j’en passe et des meilleures …et pour finir ????? toujours un point de retrait ….
Parce que vous n’avez pas choisi la bonne méthode et vous avez fini par reconnaitre l’infraction. Pas de reconnaissance, pas de retrait de points. C’est aussi simple.
Tout est basé sur l’intimidation, quelquefois sur la sympathie…
bonsoir,
merci de nous informer comment tu procédes ,je parcours 70000km par an et j’en suis à mon sixième stage…
Bonjour,
Voilà un témoignage qui me plait !
Mais suite à la contestation d’un flash pour excès de vitesse, j’ai fait toutes les démarches et demande du cliché. Aussi, j’ai reçu un papier de la gendarmerie de ma commune qui m’a demandé de les contacter pour prendre rendez-vous, ce que j’ai fait. A priori, l’idée est de valider ou non si c’était moi…
Est-ce que vous connaissez cette procédure et les conséquences ? Peut-on contester encore ?
Merci de votre retour sachant que je roule beaucoup aussi mais en général je suis plutôt dans les règles.
A vous lire,
Bonjour,
J’apprécie votre post et d alléguer une certaine éthique de non dénonciation. Je suis preneuse de vos conseils et méthodes
Merci
il y a aussi la possibilité de payer normalement (ou presque..) si 45€ , je fais un cheque de 48€ ..je vais recevoir un remboursement cheque de 3€ NE PAS L ENCAISSER , ainsi la procédure ne sera jamais close et restera en stand bye et les points non retirés….
C’est une très bonne idée ça mais au bout de 1 ans le chèque est périmé Nn? Donc peut être que les point seront retirés??
Alors ça paraît il que c’est faux!!
Ce procédé ne fonctionne pas toujours, car je l’ai pratiqué et mes chèques ont été encaissé. je n’ai jamais reçu de chèque de la différence !!!
Alors je pense que c’était bon dans le temps, mais maintenant il encaisse le supplémentaire et pas de remboursement je me suis bien fais avoir il y a deux ans et j ai perdu des points sur mon permis
désolé mais moi j’ai reçu le retrait de mes points sans jamais recevoir l’amande et cela m’inquiète ça fait cazy 1 an
tu es sur de ce procédé????
Ca ne marche pas…J’ai fait et ils m’ont encaissés 48 € et avec un point de moins.
C’est une légende urbaine… Et pire, car il leur est meme possible de vous renvoyer votre chèque et de vous compter les majorations de retard.
La meilleur des défense est encore une demande de photo, une contestation et qui sait… Vous arriverez peut etre meme à établir que ce n’est pas votre véhicule sur la photo…
Le mieux c’est de tel. au 0145051715 avocat DUFOUR associés et contestation EASYRAD il s’occupe du dossier , vous donnez la contravention et avec son logiciel il remplit les papiers , ça coute 50€ et il arrive à trouver ce qu’il faut pour la faire sauter , dèja essayé , super !
Bonjour, en ce qui concerne la demande de photo , n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi. Si non, le centre de Rennes vous écrit pour la recevoir et dans ce cas le délai est dépassé.
Si l’ont conteste un pv par un radar fixe,et que l’ont ne peur désigner un conducteur(mon cas,c’est moi qui coduisait),j’ai donc demandé la photo,bien sûr prise par l’arrière.
J’ai donc rempli le formulaire et une lettre explicative en expliquant que mon véhicule était à disposition de membres de ma famille,etc…., j’ai donc fait un chèque de consignation de 135 euros.(si à titre d’exemple,vous ne savez pas qui conduisait,il vous faux un justificatif(rendez vous dentiste,le mieux,un bulletin d’hospitalisation,ou un membre cassé)
Ensuite,mon affaire à été jugé au tribunal de police et j’ai été condamné à 80 euros supplémentaire d’amande.
Coût de mon amande globale pour 1 point,215 euros,au lieu de 90 euros.
Mais ce coût en valait la chandelle,j’ai été flashé en décembre et reçu la contravention en mars,il me restait 4 points,et je devais récupérer l’intégralité de mes points en novembre.
Si j’avais régler les 90 euros d’amande,donc ,je reconnaissait l’infraction et il me serait resté plus que trois points,mais attention,pour récupérer votre capital de 12 points,il faut attendre à nouveau trois ans
J’ai contester 3 fois les contraventions radar pour quelque 2à 5 km/h au dessus de la vitesse autorisée en payant la consignation par chèque suivant la procédure indiquée. A chaque fois la sanction est revenue devant l’Officier de Police de ma ville au Raincy 93340. Ce fonctionnaire a confirmé mon amende alors que je ne suis pas connu comme un délinquant. Cette sévérité est insupportable! C’est du rackette pur et simple…
Bonjour, je possède un coyote depuis 8 ans, il m’ a sauvé beaucoup de points, j’ai quand même été flashé quelquefois sur des radar fixes (sans mon coyote je n’aurais plus de points!). A chaque fois, je demande la photo, dès que le véhicule est flashé de derrière ou que le conducteur n’est pas identifiable je conteste (c’est très simple). Les premières contestations ont fonctionnées sans problème: je consigne 68€, je conteste et presque 1 an après parfois le pv est annulé et 6 mois après je reçois le remboursement d ema consignation. La dernière fois, pour un flash retenu a 93km/h au lieu de 90km/h, j’ai contesté mon point et mes 45€d’amende, j’ai été convoqué au tribunal. Finalement, je suis passé de « conducteur responsable » à « propriétaire du véhicule responsable » (je suis sensé savoir qui conduisait ma voiture au moment de l’infraction ). Résultat,: je suis passé 1point et 45€ à 0 point mais 160€d’amende(et une après midi de perdue). Bref, la contestation a aussi ses inconvénients (le montant est fixé au bon vouloir du procureur et peut être encore plus élevé). A méditer.
Je possède également un coyote qui m’a sauvé de très nombreuses fois, d’autant que je ne respecte que très rarement, ou alors lorsque cela se justifie, les limitations de vitesse. Donc j’engage quasi continuellement un point (moins de 20 km/h au dessus de la limite). Bien sûr, il arrive deux ou trois fois par an que je me fasse flasher ou arrêter. Je paie de bon gré les amendes de 45 €, surtout que le point perdu reviendra inéluctablement dans mon escarcelle dans 10 ans sous réserve que je ne dispose pas alors de plus de 11 points.
Certes, je suis régulièrement de très interessants stages (si. si !) mais j’ai les meilleurs relations du monde avec la police et les gendarmes dont je reconnais la nècessité et le professionnalisme. Je suis verbalisé mais évidemment à bon escient. Vous n’imaginez pas la sérénité que j’ai acquise sur la route. Je n’en suis devenu que plus courtois et tolérant particulièrement avec les cyclistes et les piétons.
Normalement d’ici trois ans je devrais commencer à voir rentrer mes points de plus de 10 ans ( ceux que je n’ai pas récupéré après 6 mois ou que j’ai perdu pour un feu ou une ligne continue.
Enfin, j’évalue le coût TTC de ces vieux points à moins de 60 euros pièce.
Alors soyez moins râleur et plus serein, c’est bon pour la santé !
bonjour,
oui j’ai contesté un non respect des distances de sécurité abusif ,3points 90€ d’amende 10mois plus tard le tribunal de Libourne gironde m’a répondu, plus question des trois points mais l’amende passe de 90€ à 231€ moins 20% si le règlement est immédiat . j’ai pris cette solution
En phase avec Vroum Vroum Vroum ,
Jamais je ne donnerais le nom de l’éventuel conducteur de ma voiture à partir du moment qu’il n’est pas un delinquant de la route .
Les radars ne sont jamais aux endroits dangereux ,mais toujours placés pour remplir la tirelire de l’état, les jumelles toujours sur une portion de route avec une réduction de vitesse,exemple une autoroute qui passe subitement de 130 à 110 pendant 2 km pour une simple bifurcation.
Que dire de la limitation à 80 ! Comment une personne censée comme le premier ministre peut-il décréter de passer toute les routes à deux voies sans séparation de 90km/h à 80km/h ,ne pas tenir compte de l’état de la route ,du marquage au sol ou non ,de la visibilité,du profil de la route,…..
Il y a certainement des routes sur lesquelles il faut réduire la vitesse ,mais pas d’une manière unilatérale .
Je suis résidant à l’année sur l’île de Ré, les radars jumelles hypers mobiles sont déployés quasiment tous les jours et bien sûr placés sur des portions de réductions de vitesses ,un véritable piège pour touristes,hors la première cause d’accident grave sur l’île de Ré c’est l’alcool et les stupéfiants y compris la journée.
JLB.
Conducteur de véhicule d’entreprise, j’ai contesté 1 fois un excès a moins de 10 km/h (- de 45 jours), suite dénonciation de l’entreprise. Flashé par l’arrière.
Pas chance ils n’ont pas classé mon dossier ..
La procédure est passé au tribunal et j’ai écopé de + 200€ d’amende !
Je n’ai perdu aucun point.
J’ai contesté un radar dont la photo ne montrait que le capot avant de mon véhicule. Impossible donc de dire si c’était mon véhicule ou un autre qui aurait pu déclencher le radar. De plus, je n’étais pas le conducteur et je ne souhaitais pas le dénoncer étant donné qu’on ne voyait rien sur la photo.
Mon PV qui était de 45 € c’est transformé en 450 €. J’ai eu droit avec cela à un petit sourire narquois du procureur et du juge me faisant bien comprendre qu’on ne conteste pas un PV. J’ai eu droit à une parodie de justice interprété par des gens qui abusent de leurs pouvoirs.
Il existe d’innombrables motifs de contester, mais il faut avoir un bon avocat, ne jamais reconnaître les faits et éplucher le dossier. Si on ne trouve rien il suffit de dire qu’on a confié le volant à un auto stoppeur dont on avait préalablement vérifié le permis, mais dont on n’a pas noté l’identité. Imparable.
vous avez fait l’expérience?
J’ai reçu ene amande pour un excès de vitesse sur une voiture que j’avais vendu il y a quelques mois et dont le nouveau propriétaire n’avais pas donné les mapiers à la préfecture ( quant à moi j’avais donné les papiers comme quoi je l’avais vendu donc j’ai contesté le procès verbal et il a fallu que je donne le nom , la date du permis de conduire, l’adresse etc.. heureusement que je connaissais l’acheteur sinon je ne sais pas comment j’auaris pu récolter les infos qu’il me demandait . Et pourquoi la préfecture n’a pas fait suivre les documents . That’s the question !
quand tu vends 1 vehicule , tu barres a carte grise , avec la date a laquel tu l’as vendu,!!!
come cela pas de surprise,
cdlt
johny,
Ne parlons pas de contestation mais, comme l’indique le dernier feuillet de l’avis de contravention, de « requête en exonération ». Pour un petit excès de vitesse, on paie 68€ au lieu de 45€ et on ne perd pas de point. Ça fait le point à 23€.
Il faut motiver sa requête par une lettre sur papier libre. On trouve des modèles sur le net. Moi, j’ai le mien.
J’indique simplement que je n’étais pas le conducteur en expliquant éventuellement pourquoi et sans dire qui conduisait. La réponse arrive deux semaines après.
Il y a un risque très faible de se retrouver au tribunal où il faudra éviter tout ce qui pourra se traduire par outrage et/ou de payer une amende majorée. Il faut savoir ce qu’on veut. Ça ne m’est jamais arrivé.
Par contre, pour un chef d’entreprise, l’addition n’est pas du même tonneau si un de ses employés s’est fait flasher. C’est surtout les entreprises, au travers de leur patron, que l’arsenal récent vise. Pour les particuliers, en tout cas pour le moment, la requête en exonération reste simple et peu risquée tant qu’il n’est question que d’un seul point.
Bonjour,
Dans le cas d’un flash en moto, bien malin qui peut dire qui est sous un casque !!!
L’infraction est-elle contestable de la même manière?
Merci de votre réponse
Deux cas :
Flash avant : pas de plaque visible donc pas de courrier
Flash arrière : plaque et pas de visage. Donc ici cela donne le cas des voitures sans visage
absolument!
ce n’est pas à toi de prouver qui est sous le casque(photo) mais aux personnes qui t’ont verbaliser,
si ils ne peuvent identifier le conducteur ,la relaxe est proche
à propos des PV de radar feu rouge:
je conçois que l’identification de l’intéressé ne puise être prouvée du fait de la photo par l’arrière, donc ok pour le retrait de points pas prouvé ; mais le fait de contester dispense t’il du paiement?
merci de me renseigner
je suis exactement dans le cas de torpedo: la photo etait parfaite mais le pare brise etait opaque j’ai contesté dans les règles, suis allé au tribunal et résultat 231€ au lieu de 60 si j’avais payé tout de suite.
Ce n’est pas de la sécurité mais des impôts et on ne peut rien faire
Resultat: si un jour je reçois un pv pour un exces de vitesse important, je ferai pareil, mais pour un petit (1 point) c’est plus simple de payer.
PS: si lors du dépassement de vitesse le conducteur avait eu 3g d’alcool dans le sang, il aurait pu continuer sa route sans soucis (j’ai travaillé 20 ans aux urgences et je sais de quoi je parle)
J’ai moi aussi eu recours à cette démarche mais c’est de plus en plus difficile. Il paraît qu’il y a aussi pour les particuliers maintenant obligation des dénoncer le conducteur sinon c’est le propriétaire qui trinque. Est-ce vrai ??????
faux!la délaton est inerdite en France depuis la guere de 40,aucun textes de lois existent
tu paieras l’amende , mais pas de retraits de points,
cdlt,
Ma voiture a été radarisée par la voiture radar pour une vitesse retenue de 91 kmh au lieu de 90 sur une grande ligne droite par un jour de beau temps.
J’ai contesté car je ne savais pas qui conduisait ,en effet ma voiture était à vendre et je l’avais faite essayer ce jour la.
J’ai été convoqué à la gendarmerie et interrogé une partie de la matinée ,nom du père et de la mère etc….,
La gendarmerie possédait la photo ,celle ci ne permettait pas d’identifier ie conducteur.
Je suis passé au tribunal de police qui m’a infligé une amende de 231 euros.
Conclusion
Les gendarmes ont tellement de travail qu’ils passent une matinée avec un conducteur qui dépasse de 1km/h la vitesse autorisée mais ils garent la voiture radar sur un arrêt de bus pour aller manger au resto(j’ai la photo).
Le conducteur français n’a aucun droit et tout est bien ficelé pour qu’il n’ait pas envie de contester.
J’ai eu la même chose et, j’ai bien passé plus d’une demi-heure en gendarmerie. J’ai refusé de dénoncer le conducteur, la photographie ayant été prise par l’arrière et la délation n’étant pas, pour l’instant, obligatoire pour ce genre de délit (sauf pour les personnes morales), depuis un arrêt de la cour, en 1986, à Besançon, il me semble.
Je suis passé au tribunal et, le Président, après avoir demandé au ministère public le montant de la sanction (450 €) m’a condamné à 350 €. Mais dans ce cas aucun point ne m’a été retiré.
Tout à fait d’accord, et je vous rappelle que c’est un gouvernement de gauche qui a inventé la dénonciation pour contester un PV …. mais bon, tant que les français ne feront pas d’une remise à plat du régime des contraventions une condition de programme électoral, il n’y aura qu’une solution : payer et se faire plumer.
A propos des radars de vitesse :
La photo des radars de vitesse ne permet en général pas non plus d ‘ identifier le conducteur . Donc , plutôt que de cocher la case 2 comme indiqué dans l ‘ article , et de dénoncer ( ce qui déjà est très vilain ) le conducteur , il est en général tout à fait possible ( pour les particuliers au moins ) de cocher la case 3 et de dire » Je ne sais pas qui conduisait , mais ce n ‘ était pas moi » . Dans ce cas la méthode à suivre est :
– envoyer , en lettre recommandée avec accusé de réception , à l ‘ OMP , le formulaire bleu de requête en exonération avec la case 3 cochée , accompagné de la lettre de contestation , et aussi de l ‘ original de l ’ avis de contravention ( après photocopie de préférence )
– envoyer la petite enveloppe à timbrer avec un chèque au prix de l ‘ amende forfaitaire , accompagné du talon de consignation à détacher en bas du formulaire de requête en exonération ( Surtout ne pas payer , donc ne pas envoyer le talon détachable en bas du document orange ) .
Il y a sans doute aussi une procédure possible en ligne , à vérifier .
Le résultat est en général une amende à payer un peu plus chère que l ‘ amende forfaitaire ( on peut s ‘ arranger avec le vrai conducteur ) , mais pas de retrait de points pour qui que ce soit .
En fait , du moment que le propriétaire de la voiture ( à qui est envoyée la contravention ) n ‘ est pas reconnaissable sur la photo ( comme expliqué dans l ‘ article , on peut faire une demande de photo pour s ‘ en assurer , attention cependant à ne pas dépasser le délai des 45 jours pour contester ou payer ) , la » justice » ne fait en général pas de grandes recherches pour déterminer qui conduisait ( que le conducteur soit net ou non sur la photo ) .
Pas d ‘inquiétudes , rien d ‘ illégal , et je l ‘ ai déjà fait à plusieurs reprises ;-
Bonjour, interressant votre remarque mais je ne vois pas de quel talon vous parlez sur le formulaire de requete en exonération, il n’y a rien de détachable sur ce feuillet