Amende non payée, que faire ?

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Personne qui signe un document

Outre le coût économique d’une contravention au Code de la route, le plus fatiguant est souvent de comprendre et de réaliser les démarches nécessaires pour la contester ou éviter une majoration. Si vous avez reçu un courrier concernant une amende ou sa majoration, voici les différentes choses à savoir pour régler le problème.

Les délais de règlement

Une amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. A savoir, ce délai passe à 60 jours en cas de paiement par télé-procédure. Un système de minoration et majoration du montant de l’amende a été mis en place afin d’encourager un paiement rapide.

Par exemple, si vous avez reçu une amende forfaitaire de quatrième classe dont le montant est de 135 euros et que vous effectuez le paiement dans les 15 premiers jours, alors vous bénéficierez d’une minoration la faisant descendre son prix à 90 euros. A l’inverse, si vous dépassez les 45 jours réglementaires pour payer l’amende, elle passera à 375 euros. Toutefois, si vous réglez l’amende majorée par internet sous 30 jours, elle passe à 300 euros.

Les différents modes de paiement d’une amende forfaitaire

Différents modes de paiement ont été mis en place afin de faciliter le règlement des amendes forfaitaires :

    • Par télé-paiement grâce à la référence de votre contravention en accédant au site amendes.gouv.fr ;
    • Par timbre dématérialisé disponible à la vente dans certains bureaux de tabac agréés ;
    • Par courrier, en envoyant un chèque à l’ordre du Trésor Public ou de la direction générale des finances publiques. Cette information est indiquée sur la carte de paiement ;
    • Sur place, en vous rendant au guichet d’un centre des finances publiques. Vous pourrez régler en espèces, par chèque ou par carte bancaire dans la limite de 300 euros.

En cas de non-paiement

Phase de règlement à l’amiable

Si vous n’avez toujours pas réglé votre amende 60 jours après l’envoi de l’avis de contravention, le Trésor public engagera une première phase de règlement à l’amiable qui s’étend sur trois mois durant laquelle des huissiers seront mandatés afin de récupérer le montant de votre dette.
Dans ce cas, le prix de l’amende majorée augmente encore de 15 % pour couvrir la prise en charge de votre dossier. Votre véhicule peut être immobilisé ou récupéré par les huissiers durant cette première phase.

Phase de recouvrement forcé

Si vous ignorez les courriers de mise en demeure du Trésor public, la phase de recouvrement forcé débutera après trois mois. Le montant de votre amende peut être prélevé directement sur votre compte bancaire ou sur votre salaire (à condition que le montant de l’amende dépasse les 535 euros et que le prélèvement vous laisse un montant minimal correspondant à celui du RSA).

Si votre compte bancaire ne contient pas la somme nécessaire, les huissiers peuvent se rendre à votre domicile afin d’opérer une saisie de vos biens personnels, selon la valeur estimée.

Que faire en cas de difficultés financières ?

Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d’obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle. Votre demande doit expliquer votre situation et être accompagnée de justificatifs prouvant vos propos.

Contester son amende, comment faire ?

Si vous estimez qu’il y a erreur sur l’avis que vous avez reçu, vous pouvez contester votre contravention dans le but de l’annuler, de réduire son montant ou bien de ne pas perdre de points sur votre permis.

Attention, ne payez pas votre amende si vous souhaitez la contester ! Vous avez peut-être peur de subir une majoration mais le paiement de votre amende revient à admettre vos tords et empêche toute contestation. La contestation de votre contravention doit se faire dans les 45 jours suivants l’émission de l’avis. Vous devrez envoyer un courrier à l’Officier du Ministère Public ou sur le site de l’ANTAI afin d’expliquer votre situation.

Notre article complet pour savoir comment contester une amende après avoir été flashé.

2 Commentaires

  1. Bonjour Alexandre,

    Je connais un avocat en droit public mais les frais de l’avocat peuvent peut être être supérieurs aux montants à récupérer …

    Cordialement

  2. Le système de contestation des PV n’est pas au point en France et fait tout pour vous dissuader de la faire !
    J’ai contesté un PV en 2018 et n’ai pas réglé la contravention, dossier envoyé en LRAR, j’ai néanmoins reçu l’appel majoré que j’ai aussitôt contesté en LRAR puis j’ai eu l ATD sur mon salaire; imaginez la honte.
    Et jamais aucune réponse de l’administration sur le fonds de ma demande !
    Ils vous donnent la possibilité de contester mais n’instruisent pas les demandes. C’est décourageant.
    Je galère avec ma protection juridique qui essaie encore de récupérer les montants indument perçus par l’administration.
    Ce système est tout simplement scandaleux et on finit par comprendre si tout fonctionne de la sorte dans notre pays, pourquoi la contestation monte et l’autorité de l’état défiée.

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