Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

72
5756

Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

loi-denonciation-salarie-fonction
La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

Vous souhaitez étendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ?  Ou bien sur les différentes façons de garder l’intégralité des points de votre permis de conduire ?
N’hésitez pas à vous rendre sur les dossiers radars et permis sur lesquels Coyote fait le point !

Et si vous souhaitez faire profiter du service Coyote à votre entreprise, confiez votre flotte de véhicule sur le site Coyote Business.

72 Commentaires

  1. Bonjour,
    Mettre au même niveau des conducteurs faisant 10000kms/an à des conducteurs faisant 100000 kms /an est une bétise sans nom.Il est impossible de ne pas faire d’infraction car la concentration ne peut être active à 100% du temps .
    Dernière chose ,3200 morts par an c’est trop mais rien sur les 20000 morts par an des accidents ménagers.( Probablement moins d’argent à prendre dans ce créneau ! ! !
    Bonne journée

  2. La loi 21 ?? Pour un jeune Vrp c’est impossible qu’il fasse carrière, par contre j’ai 59 ans , je suis Vrp salarié à gros ke donc même. En faisant attention ce que je vais faire !plus de permis!! Mais je vais coûter une blinde à l’état , il sont fous. !!! Mon employeur et moi même on préfère payer , cette loi n’est pas juste , une loi existait avant 1945 , les femmes n’avaient pas le droit de voter était elle juste ???

  3. C’est le retour de Vichy ! laissez travailler certains fonctionnaires zélés sans les contrôler et leur rappeler le bon sens et voila ce que ça donne…
    il n’y a dans cette mesure qu’un racket organisé et accepté par tous -> c’est quand même le peuple qui accepte qui en est responsable… Alors mobilisons nous pour faire supprimer ça !

    De la prudence sur les routes et des comportements responsables OUI ; des mesures comme celles-ci qui mettent en rogne les travailleurs qui font tourner la machine économique NON !
    Sinon quel choix restera t-il à ceux qui ne sont pas d’accord ? délocaliser leurs entreprises à l’étranger ?

  4. Bonjour
    Je n’ai pas de salariés mais j’ai mes 3 enfants comme associés, donc chacun peut conduire la voiture d’entreprise.
    Puisqu’il ne s’agit pas de salarié, est-on obligé de dénoncer ?
    Cordialement
    P. CHEVALLIER

  5. c’est le retour de Vichy ! laisser travailler certains fonctionnaires sans les contrôler et voila ce que ça donne…
    il n’y a dans cette mesure qu’un racket organisé et accepté par tous (c’est quand même le peuple qui accepte qui en est responsable !)
    Mobilisons nous pour évier ça; de la prudence sur les routes et des comportements responsables oui; des mesures comme celles ci qui mettent en rogne les travailleurs qui font tourner la machine économique NON!

  6. Pour une fois souhaitons qu’un gouvernement prenne LA mesure qui s’impose et responsabilisera tous les conducteurs : suppression des limitations de vitesse, sauf en ville, et responsabilité personnelle de l’auteur d’accident de toute nature, avec une importante franchise d’assurance obligatoire (en responsabilité civile) et des sanctions extrêmement contraignantes.

  7. Bravo !
    Encore une fois, après la vignette prétendue anti pollution, les usagers de la route font encore les frais du tout repressif. Et maintenant, nous voici revenus aux heures sombres de Vichy, où la délation est instaurée en système d’Etat

  8. Nos libertés individuelles diminuent comme peau de chagrin. Le citoyen se rapproche du pion, perd son libre arbitre et gagne l’assistanat et la lobotomie, deux ficelles que big brother tire tout la haut.
    Cette fois l’enjeux n’est meme pas de traire un peu plus la vache a lait, ou alors comble de l’hypocrisie, l’etat compterait que l’on ne denonce pas pour encaisser les dites amendes de 4eme categories, idiots et nul ms en math nos enarques ?
    Demain sera plus triste qu’aujourd’hui, qui l’etait deja plus qu’hier…..
    Une bonne annee a tous !!

  9. Bonjour à tous
    Je suis commercial sur toute la France et fait un pue plus de 100 000 kms par an. en faisant attention a surtout respecter la réglementation j’ai pris 6 contraventions qui auraient à chaque fois pu me faire perdre un point au maximum.
    Alors en fait tout est possible si on respecte la loi meme si je suis conscient que suivant les lieux ou l’on passe il n’est pas facile de savoir à quelle vitesse on doit rouler. c’est pour cela que j’utilise le coyote afin d’avoir le plus d’informations possible. j’aimerais d’ailleurs que les infos sur la vitesse soient encore plus précise. pourquoi ne pas prévoir une lecture des panneaux comme c’est déjà le cas sur certaines voitures?
    Tout cela n’empêche pas que je ne suis pas protégé par une augmentation de vitesse pour dépasser ou par un moment d inattention. j’ai fait l’an dernier une moyenne de 7 heures de conduite par jour… Alors oui pour ca je préférais payer l’amende plus chère ou avoir un retrait de permis le week-end ou pendant les vacances. On risque en effet d’avoir de plus en plus de chauffeurs sans permis ou de licenciements par manque du fameux papier rose.. a suivre

  10. Et comment je fais si on ne peut pas reconnaitre le conducteur sur la photo ? Faut il tenir un cahier à jour ? (impossible pour les véhicules de service en région parisienne) Que se passe t il pour les motos de la société ? comment vous lez vous reconnaitre quelqu’un de dos avec un casque ?

  11. Nos élus eux ne risquent rien puisque ils ont des chauffeurs a qui ils ordonnent de conduire à n’importe quelle vitesse accompagnés des motards en toute légalité. Vive la loi à deux vitesses.

  12. c’est déjà pas cool d’êtes toute la journée sur la route, en permanence les yeux rivés sur le compteur….
    j’ai payé a mon salarier un coyote pour qu’il garde son permis , avoir de la main d’oeuvre c’est pas facile, mais en avoir qui ont encore le permis, encore plus compliqué

  13. Je me demande si la loi est exclusivement destinée aux employeurs vis à vis de leur personnel.
    Qu’en est il pour un particulier vis à vis d’un ami ou d’un membre de sa famille qui emprunte sa voiture. Certes il en est le propriétaire et doit règler le PV, mais est il obligé de dénoncer le conducteur qui aurait donc commis l’infraction? Jusqu’à présent il n’était pas obligé de le faire.
    Merci d’avance

  14. Il est bien évident qu’un commercial (par exemple ) est bien plus sujet à la perte de point avec ses 30, 50 ou 90 000 km/an qu’une personne lambda qui fait 2000 km par an pour se rendre au travail…
    Sous prétexte de faire baisser la mortalité sur nos routes… Qui ne baissera pas de toute évidence.
    Ce n’est juste qu’une excuse pour faire rentrer de l’argent qui dégueule de leur caisse tout en participant à enfoncer le chômage plus qu’il ne l’est pour des infractions minimes, la plupart du temps à 1 point.
    Avec 90 000 km par an, les 1 point se cumulent très vite.

  15. Une fois dénoncé par son enployeur,le salarié flashé doit contester l’infraction,en effet l’administration n’est pas en mesure de prouver qui était au volant,avec un bon avocat spécialisé il n’aura pas d’amende ni de retrait de points !.

  16. Cette nouvelle loi va engendrer un nombre incalculable de professionnels de la route qui va rouler sans permis après avoir perdu leurs points
    Et une augmentation de chômeurs !
    Super !
    Plutôt que de retirer les points augmenter donc les contraventions les caisses sont vides !!!!!!!!!!!!
    Je préfère payer plus cher une infraction que de perdre des points et mon boulot !

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.