Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

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Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

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La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

Vous souhaitez étendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ?  Ou bien sur les différentes façons de garder l’intégralité des points de votre permis de conduire ?
N’hésitez pas à vous rendre sur les dossiers radars et permis sur lesquels Coyote fait le point !

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72 Commentaires

  1. Pas hostile sur le principe mais à partir de la perte de 2 points.
    Il y a parfois des contrôles « sournois » ou des endroits piégeants ou il est trop facile de perdre un seul point pour un dépassement minime. Le risque pour un gros rouleur qui bosse est d’autant plus important.
    Il y a aussi peut être la volonté, plus que la prévention, de rentrer des recettes fiscales d’où ce zèle excessif camouflé en justice apparente. Vous comprenez pourquoi beaucoup de français en ont raz le bol…

  2. Ce gouvernement a réussi à imposer la délation ce qui était anticonstitutionnel (avant!). C’est la porte ouverte pour d’autres choses, nos libertés foutent le camp…
    Tout cela parce que la gestion de ce pays est faite par des incompétents depuis plusieurs années qui dilapident notre argent sans conséquence pour eux, et ce racket au bord des routes ne changera rien au nombre de morts malheureusement.
    Merci aux constructeurs automobiles qui progressent au niveau sécurité de leur voitures.

  3. bonjour à tous , post intéressant effectivement. Faisant plus de 50 000 km par an, il est bien évident que le risque de perdre des points est en relation avec le temps passé sur la route. Ne serait-il pas plus judicieux de prendre en considération que les excès engendrant des retraits de plus de 2 points ? j’entends par là pour ceux qui profitaient de l’ancien système. Qui, par inattention ou inadvertance, ne fait pas de petit excès entrainant le retrait d’un point ? personne, et j’en suis , y compris nos amis qui nous contrôlent. Il est bien évident qu’il y a des exagérations mais dans ce cas ne serait-ce pas plus logique de sanctionner que ces personnes-là ? en général ce sont très souvent les mêmes. A bon entendeurs …….

  4. je suis gérant dune société de serrurerie charpente et menuiserie alu Jai 20 personnes qui sont employées tous en déplacement il parte le lundi et rentre le vendredi et parfois un PV tombe que faire les gars sont a trois ou quatre dans les trafic pourquoi pénaliser un alors que les l’autre profite du véhicule sans risque et les gars ne font que des très petits excès de vitesse mais leurs permis c’est leurs gagne pain ainsi qu’ a moi n y aurait til pas une certaine marge pour ses gars qui roule 500 borne le lundi et 500 le vendredi

  5. Bonjour,
    concernant un véhicule d’entreprise mise a disposition des salaries mais qui n’est pas attitré a une personne bien précise,donc qui n’est pas un véhicule de fonction,que dit la loi a ce sujet?

  6. bonjour
    L employeur peut et devrait etre informe quand le salarié na plus de points sur son permis de conduire il faut que se soit dans les deux sens,pourquoi toujours que dans un sens
    Bonne journée à tous

  7. Il me semble qu’en respectant le code de la route il n’y aura pas de problème. A titre professionnel je fais environ 45 000 kms par an (en milieu rural et en zone urbaine) et j’ai toujours mes 12 points. Par ailleurs « les fautifs » prennent des risques pour eux mêmes « passe encore » mais surtout pour les autres usagers qui n’ont rien demandé.

  8. comment cela va se passer en cas ou il y a 2 personnes qui conduisent alternativement et qui ne savent pas qui a été flashé ?????

  9. liberté-égalité-fraternité voilà les mots qui résonnent quand on parle de notre république. Mais sommes nous tous égaux !!! trouvez-vous que ce soit le cas en ce qui concerne le capital points entre une personne qui ne sort que le dimanche se balader et celui qui utilise toute l’année son véhicule qui est son outil de travail ! Obliger à dénoncer comme sous l’occupation voilà bien un exemple de démocratie actuelle ! Le résultat c’est que beaucoup vont rentrer en résistance avec les dérives que cela engendrent !

  10. Les professionnels de la route sont les plus expérimentes et pourtant se sont eux qui sont les plus pénalisé.Les services de police ou de gendarmerie se positionnant sur des endroit rentables et non dangereux pour verbaliser un maximum de conducteurs; La répression mis en place n’a l’adhésion que des personnes ne sachant pas conduire ou conduisant très peu.La délation obligatoire nous rappelle une période noire de notre histoire. dégueulasse.

  11. Il n’est question que de fric, et donc de racket. Observez le budget 2017 de l’État : Ils ont augmenté de 25% les ressources théoriques liées aux amendes ! Pourquoi ? Les gens étaient-ils censés commettre plus d’infractions en 2017 ? Non. C’est simplement la mise en place de systèmes de plus en plus répressifs et juteux, en partie confiés à des entreprises privées, qui représentent ces 25% d’augmentation de recettes. Cherchez l’erreur….

  12. Bonjour, je ne suis pas un fan des limitations de vitesse! Pourtant cette mesure me semble normale , elle rétablit une égalité devant la loi . J’aimerai bien moi aussi payer la contravention sans que l.on me retire de points. Mais voilà je n’ai pas de véhicule de société .
    J.ai acheté un Coyote et je dois dire que les derniers modèles sont performants et permettent de rester dans les clous.

  13. Merci por cet article.
    Imaginons: jai une voiture de fonction, mon fils, mon conjoint, ou un ami me l’emprunte, se fait prendre par un radar. Ma société me dénonce donc je paie (normal) et je perds mes points (pas normal). Quelle procédure est mise en place pour ce cas pas si particulier. ?

  14. la délation était connue en 40 et bon nombre de français étaient tondus ea la libération.
    les bonnes habitudes reprennent et je suis bien content d’etre a la retraite depuis 6 mois avec plus de 2 millions de kms a mon actif et 1 seul point de moins a mon actif.

  15. Je suis commercial et roule avec mon propre véhicule ( avantage je n’ai pas a me dénoncer) mais avec un permis « Style ticket de PMU ( anciens tickets poinçonnés )
    Je suis toujours étonné du concept proprement « Français  » comment va t on détourner la loi et des prétextes trouver pour la décrier
    Si certains utilisateurs avaient le respect de la règlementation, à ce jour on n’aurait le plaisir de donner notre avis.

  16. Merci pour ces minutes.
    En effet la distinction entre un particulier Á 10000kms par an
    Et un pro avec 8000 kms/mois n est pas significative.
    Nous parlons de justice ou tout au moins ,nos hommes politiques tout bord confondu prônent la justice pour tous.
    Il faut bien tirer sur les vaches laitières que nous sommes.
    Nous allons visualiser la suite.

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