Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

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Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

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La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

Vous souhaitez étendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ?  Ou bien sur les différentes façons de garder l’intégralité des points de votre permis de conduire ?
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72 Commentaires

  1. Amalgame désastreux .
    Déjà Messieurs les décideurs musclés sous le chapeau, vous ne prenez pas de risque puisque avec votre gyrophare vous faite fi de toutes les limitations de vitesse avec vos chauffeurs, sous prétexte que vous vous semblez plus important que nous masse populaire. On vous voit à Paris sur les boulevard vous frayer chemin à coup de sifflets et sirènes .
    De plus beaucoup de radars sont des pièges à c… pas forcement la ou ils devraient être , mais plutôt aux endroits ou la rentabilité se fait meilleur.
    Perdre 1 point pour 1km/h parfois pour des appareils mal réglés cela met encore plus les boules!!!

  2. Chef d’équipe dans une grande entreprise de bâtiment j’ai parcouru quasiment 10 000 km en trois mois mon coyote m’a sauvé de bien des situations malgré le respect du code de la route il arrive très souvent d’avoir un dépassement de 10 km heures au-dessus de la moyenne autorisé la sécurité routière c’est bien mais il ne faut pas oublier la sécurité de l’employé qui comme donc dans mon cas est fortement exposé À de multiples mini infraction au code de la route je suis bien entendu contre cette loi discriminatoire par rapport à un salarié vers son bureau toute la journée je suis pour dissocier du permis moto le camion voiture ainsi qu’éventuellement un permi professionnel qui pourrait être utilisé uniquement pendant ses heures de travail car si on perd le permis aujourd’hui on perd tous les permis routier

  3. Perdre un point pour 1 ou 5 km/h de dépassement n’est pas juste pour les professionnels.
    Pourquoi ne pas instaurer une sous catégorie donnant le choix entre payer trois fois le prix de l’amende sans retirer de point ou payer l’amende avec retrait d’un point ?
    Cette disposition éviterait bien des conflits dans les entreprises.

  4. Plus on roule plus on a de risques d’infraction
    Un permis professionnel serait peut être une solution
    Le permis blanc a existé il y a plusieurs années.On pouvait conduire dans le cadre professionnel mais pas en dehors

  5. Imposer la délation par cette loi: le comble dans notre pays!!! Et qui réagit? aucun média, aucun politique, aucune association!!! Et nous critiquions Moscou et feu l’Allemagne de l’est… Eh bien on y est! Pauvre France… terre de Liberté??? D’égalité??? De Fraternité??? Bon courage, messieurs les employeurs! « Bonjour l’ambiance » (et en plus vous aller devenir collecteurs d’impôts!)

  6. Le principe même de la délation me fait vraiment peur …
    Pourquoi ne pas dénoncer votre voisin qui semble t’il ne paye pas tous ces impôts …!!!!

  7. J’approuve cette mesure. J’ai moi même roulé en véhicule de fonction. Mon employeur ne dénonçais pas. Je n’en ai pas profité pour faire n’importe quoi, ce qui n’était pas le cas de tous. Je parcourais à titre professionnel 35 000kms/an, j’ai vu beaucoup de comportements irresponsables (camionnette lancées à vive allure sur autoroute par tous les temps, rédaction de SMS au volant, changement de files sans clignotant, etc…). Une grande majorité de conducteurs font tous au volant sauf conduire. Alors la sanction est la méthode choisie par les gouvernements car la formation et l’éducation des conducteurs coûterai trop cher et ne rapporterai rien…

  8. Comment faire lorsque vous avez un temps imparti bien au deçà du temps défini par un logiciel d’itinéraire qui vous oblige à enfreindre les limitations de vitesse. Vous n’avez pas le choix, ou plutôt comme dit l’adage toujours le choix, soit de rouler au dessus de la limitation pour arrivé dans les temps soit perdre votre emploi. Je parcours plus de 100 000 km/an. Je possède un coyote;;heureusement sinon mon permis je ne me souviendrai même pas de sa couleur….Il est vrai que conduire a vitesse excessive est dangereux pour tous….Le problème n’est pas la dénonciation, elle est voir les donneurs d’ordre.

  9. le permis européen peut être une solution pour tous les conducteur français , voir les modalités d’obtention en préfecture . L’avantage il est sans point.

  10. La vache à lait de la voiture n’a pas terminée de se faire traire; si la sécurité routière doit rester un enjeu important, qu’en est-il des nombreux kms parcourus par les professionnels? suis-je plus dangereux en parcourant 50 000kms par an que mon papa qui en fait 10 000, et qui as la vue fatiguée, moins de souplesse dans le cou, une réactivité moins importante, une oreille moins sensible…? je ne le pense pas, et suis même certain du contraire; c’est la même chose pour les Apprentis, qui roulent parfois vite, et ont beaucoup moins de reflexe que nous. Messieurs les décideurs, prenez en considération notre professionnalisme.

  11. Pour dénoncer il faut connaître l’identité du conducteur, ce qui est souvent compliqué, en particulier pour les véhicules d’entreprise en libre service et les véhicules ou les passagers conduisent chacun à leur tour. La loi n’impose pas aux salariés de renseigner un document (genre carnet de bord) avec les horaires, leur identité, leur destination. Imposer ce genre de contrainte serait inégal en effet l’administration a supprimée les carnets de bord de ses véhicules, les conducteurs du privé et du public ne peuvent être traité différemment. Cette loi est absurde, mal pensée pour ne pas dire débile. Au travers de ce genre de texte l’on ressent le pouvoir de nuisance de la part de l’administration. Tous ces gens ont oubliés depuis fort longtemps que c’est le peuple travailleur qui leur permet de vivre si confortablement, taper sur les travailleurs, mettre des contraintes de plus en plus fortes a ceux qui font vivre la nation desservira inévitablement celle-ci à terme.

    • J’ai quiter la fonction territoriale pour cause de retraite en 2016. Nous avions un d’emprunts de voiture (5 dans le service). Les conducteurs occasionnels y mettaient l’heure de départ, la destination et le motif. Quand ils rendaient les clés, il y mettaient l’heure d’arrivée, la kilométrage, état du véhicule et signaient. Si cela permet de savoir qui était le conducteur lors d’une infraction, cela permettait a de savoir qui conduisait en cas d’accident, de savoir ce que faisait l’employé, et si un véhicule était disponible sur le parking.
      Donc arrêtez de dire que cela est différent dans la fonction publique

  12. Il y a pourtant très simple : Que risque l’employeur qui ne dénonce pas? Une amende, minorée si paiement rapide.
    L’employeur n’a qu’a passer un accord avec ses employés prevoyant le remboursement par ceux ci de l’amende, et donc pas de retrait de points. Heureusement, les législateurs n’ont toujours pas trouvé la faille juridique qui leur permettrait de retenir des points à l’employeur (et comme dans la majorité des cas, il s’agit de sociétés, vous voyez vous, retirer des points à une société?),

  13. Mesure tout à fait normale qui n’aurait jamais dû être permise. Elle avait ouvert la porte à bien des abus que nous constatons au quotidien, principalement avec les véhicules utilitaires légers. Les salariés du privé ainsi que de certaines administration ne se privaient d’avancer cet avantage, donc aucune retenue jusqu’à présent. .
    Dans le même ordre d’idée, il faudrait se pencher sur le cas des véhicules de société immatriculés à l’étranger.
    Mesure tout à fait salutaire que je soutiens.

  14. Mesure tout à fait normale qui n’aurait jamais dû être permise. Elle avait ouvert la porte à biens des abus que nous constatons au quotidien, principalement avec les véhicules utilitaires légers. Les salariés du privé ainsi que de ceraines administration ne se privaient d’avapas artions certalar

  15. Petite précision à mon dernier message, on ne prône pas pour enfreindre la réglementation routière bien au contraire ( 15 ans de route dans toute l’Europe sans accidents ), je dis juste qu’il est impossible d’être vigilent à 100% tout le temps sur la route, ou alors il y a des surhommes, mais là j’en suis pas . un peu d’indulgence messieurs , juste un peu d’indulgence c’est tout ce que nous demandons pour ceux qui travaillent avec cet outil que l’on appel voiture !!

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