{"id":12515,"date":"2023-09-15T09:00:00","date_gmt":"2023-09-15T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moncoyote.com\/blog\/?p=12515"},"modified":"2023-09-15T09:00:00","modified_gmt":"2023-09-15T07:00:00","slug":"homicide-routier-quest-ce-qui-va-changer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.moncoyote.com\/blog\/reglementation-routiere\/homicide-routier-quest-ce-qui-va-changer\/","title":{"rendered":"Homicide routier\u00a0: qu\u2019est-ce qui va changer\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Le 17 juillet dernier (2023), le gouvernement a annonce\u0301 la cre\u0301ation d\u2019un de\u0301lit \u00ab d\u2019homicide routier \u00bb. Re\u0301clame\u0301e de longue date par les associations de familles de victimes de la route, cette mesure sera avant tout symbolique : il s\u2019agit pour l\u2019instant de changer uniquement le terme \u00ab homicide involontaire \u00bb figurant actuellement dans l\u2019article 221-6-1 du Code pe\u0301nal par \u00ab homicide routier \u00bb. Explications. <\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle qualification pour le de\u0301lit d\u2019homicide involontaire routier<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cela faisait plusieurs anne\u0301es que le sujet e\u0301tait sur la table. L\u2019ide\u0301e avait e\u0301te\u0301 initialement lance\u0301e il y a pr\u00e8s d\u2019une de\u0301cennie par les proches de victimes de la route, puis repris par les associations. Il s\u2019agissait alors de demander la cre\u0301ation d\u2019un de\u0301lit d\u2019homicide routier spe\u0301cifique, qui remplacerait les dispositions actuelles de l\u2019article 221-6-1 du Code pe\u0301nal, notamment le terme \u00ab homicide involontaire \u00bb, conside\u0301re\u0301 comme inacceptable par les familles.<\/p>\n\n\n\n

En fe\u0301vrier dernier, le de\u0301bat a e\u0301te\u0301 relance\u0301 par le ministre de l\u2019Inte\u0301rieur Ge\u0301rald Darmanin suite a\u0300 l\u2019affaire Pierre Palmade, avant que l\u2019ide\u0301e soit de\u0301finitivement reprise par E\u0301lisabeth Borne. La Premi\u00e8re Ministre a officialise\u0301 la mesure en juillet dernier au terme d\u2019un comite\u0301 ministe\u0301riel visant a\u0300 renforcer la lutte contre la mortalite\u0301 sur les routes.<\/p>\n\n\n\n

Homicide routier : quels seront les changements apporte\u0301s ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Concernant la future cre\u0301ation du de\u0301lit d\u2019homicide routier, le gouvernement a e\u0301te\u0301 tr\u00e8s clair : la mesure consiste a\u0300 modifier le terme \u00ab homicide involontaire \u00bb apparaissant dans le paragraphe de l\u2019article 221-6-1 du Code pe\u0301nal : \u00ab lorsque la maladresse, l\u2019imprudence, l\u2019inattention, la ne\u0301gligence ou le manquement a\u0300 une obligation le\u0301gislative ou re\u0301glementaire de prudence ou de se\u0301curite\u0301 est commis par le conducteur d\u2019un ve\u0301hicule terrestre a\u0300 moteur, l\u2019homicide volontaire est puni de\u2026 \u00bb. Lorsque la modification aura e\u0301te\u0301 adopte\u0301e, il faudra donc utiliser le terme \u00ab homicide routier \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Un changement avant tout symbolique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce changement se\u0301mantique ne rev\u00eat pour le moment qu\u2019une dimension symbolique, il n\u2019a pas pour but de re\u0301duire le nombre de de\u0301c\u00e8s routiers<\/a>. Le gouvernement l\u2019a d\u2019ailleurs lui-m\u00eame reconnu : \u00ab on vient marquer qu\u2019on entend le caract\u00e8re inacceptable de cette qualification \u00ab d\u2019involontaire \u00bb ; \u00ab on change la de\u0301nomination des faits, on ne change rien d\u2019autre \u00bb. Difficile de faire plus clair.  <\/p>\n\n\n\n

Dans quel cas le de\u0301lit d\u2019homicide routier sera-t-il reconnu ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comme l\u2019a annonce\u0301 la Premi\u00e8re Ministre a\u0300 l\u2019issue du comite\u0301 ministe\u0301riel du 17 juillet 2023, \u00ab tout conducteur qui tue une personne sur la route, et serait poursuivi aujourd\u2019hui pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier \u00bb. Contrairement a\u0300 ce que Ge\u0301rald Darmanin avait e\u0301voque\u0301 il y a quelques mois, la de\u0301nomination sera applique\u0301e \u00ab que le conducteur ait consomme\u0301 ou non de l\u2019alcool ou des produits stupe\u0301fiants \u00bb.     <\/p>\n\n\n\n

Modification de l\u2019article 221-6-1 : qu\u2019en est-il des peines encourues ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme mentionne\u0301 plus haut, la nouvelle qualification du de\u0301lit d\u2019homicide routier ne change rien sur le plan pe\u0301nal. Les peines pre\u0301vues par le Code pe\u0301nal restent donc identiques, a\u0300 savoir :<\/p>\n\n\n\n