Depuis plusieurs années, les pays européens s’attachent à renforcer la coopération des Etats membres dans les enquêtes transfrontalières relatives aux infractions routières. Le 16 décembre, l’U.E a franchi un nouveau cap en adoptant de nouvelles réglementations permettant notamment de retirer des points sur le permis de conduire d’un contrevenant circulant hors de son pays d’origine. Explications avec les experts Coyote.
Il y a quelques mois encore, les conducteurs qui commettaient une infraction routière à l’étranger pouvaient recevoir un avis de contravention (dans certains cas), mais n’avaient pas à craindre pour leur permis de conduire (ni pour leurs points) s’ils n’étaient pas interpellés directement par les forces de l’ordre.
En vigueur depuis 2015, cette réglementation a récemment été modifiée par le Conseil des ministres des transports de l’Union Européenne. Une révision qui implique plusieurs changements à venir pour les automobilistes, alors que 40 % des infractions routières transfrontières restent encore impunies.
La révision de la directive de 2015 sur la coopération transfrontalière a définitivement été adoptée le 16 décembre 2024. La nouvelle réglementation, qui fait partie du paquet législatif « sécurité routière » – permettant notamment de répondre à l’objectif « zéro mort » fixé par la Commission européenne -, a modifié plusieurs points :
Avec la précédente réglementation, seules 8 infractions routières (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, notamment) pouvaient donner lieu à un avis de contravention aux automobilistes circulant hors de leur pays d’origine.
Désormais, plusieurs autres infractions peuvent déclencher une sanction : la liste a été étendue aux délits de stationnement, de dépassement dangereux, de franchissement de lignes continues, mais aussi à l’utilisation de véhicules en surcharge et à la circulation en sens interdit.
La nouvelle réglementation permet aux 27 Etats membres de l’Union Européenne de pouvoir impacter directement le permis de conduire des contrevenants étrangers en cas d’infractions routières. Concrètement, cela signifie qu’il est désormais possible de perdre des points sur son permis de conduire (voire, dans certains cas, de se faire retirer son permis) pour une infraction commise dans un pays européen autre que le sien. La sanction sera appliquée dans le pays où l’infraction a été relevée, mais aussi en France.
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Pour pouvoir renforcer la coopération entre les Etats membres et leur permettre d’appliquer correctement les nouvelles réglementations en matière d’infraction routière, le nouveau texte a durci le fonctionnement des procédures. Aujourd’hui, les autorités du pays où l’infraction a été commise ont deux mois au maximum pour transmettre aux autorités du pays d’origine l’ensemble des informations permettant l’identification du contrevenant (dont les données relatives à l’immatriculation du véhicule).
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Avec cette nouvelle réglementation, le délai accordé aux autorités (du pays qui a relevé l’infraction) pour émettre un avis d’infraction routière est de 11 mois maximum, à compter de la date de l’infraction. Cet avis doit obligatoirement contenir la date et les circonstances de l’infraction, ainsi que l’ensemble des renseignements permettant de faire appel de cette décision.
Adoptées par le Conseil le 16 décembre dernier (2024), les nouvelles réglementations relatives aux infractions routières transfrontalières sont entrées en vigueur le vingtième jour ayant suivi leur publication. Toutefois, les 27 Etats membres disposent d’un délai de 30 mois pour transposer ces mesures dans leur législation nationale.
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