Contester une amende : mode d’emploi
Bien qu’il ne soit jamais plaisant de recevoir une amende, il faut aussi savoir admettre ses torts. Néanmoins, il arrive parfois que l’infraction soit contestable. Dans quels cas peut-on contester une amende ? Quels sont les recours ? Coyote vous dit tout.
Contester… oui, mais quoi ?
Il est possible de remettre en cause le bien-fondé d’un PV tant sur la forme que sur le fond.
En effet, l’avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d’immatriculation du véhicule, une absence de signature de l’agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d’une amende.
Il se peut tout simplement que vous n’ayez pas commis cette infraction. Dans ce cas précis, il vous faut apporter la preuve que vous n’étiez pas au volant du véhicule pour contester un PV : en cas de verbalisation par un radar, demandez dans les plus brefs délais la photographie. Des justificatifs attestant de votre incapacité à avoir commis l’infraction peuvent appuyer la contestation : témoignages, avis d’hospitalisation, attestation employeur, preuve de la cession du véhicule… sont recevables.
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Contester une amende en règle
Pour contester une amende forfaitaire, il vous faut faire la réclamation dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit majorée. Vous pouvez le faire depuis le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou en retournant l’avis de contravention à l’adresse figurant dessus.
Dans le cas d’une contestation amende par courrier d’une infraction constatée par un radar, vous devrez envoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra joindre à votre contestation l’original de la contravention ainsi que tous les justificatifs utiles à la contestation évoqués ci-avant.
Si votre amende a d’ores et déjà été majorée, vous pourrez également la contester sur le site de l’ANTAI. Vous disposerez alors de trois mois pour procéder à votre réclamation. Il vous faudra en revanche contester la contravention à partir de l’avis de majoration.
Quelles suites à ma contestation ?
Une contestation recevable ne signifie pas pour autant que votre contravention sera purement et simplement annulée.
En effet, une infraction contestée est soumise à l’appréciation d’un juge qui déterminera si oui ou non, vous êtes responsable.
En cas de responsabilité, l’amende sera majorée d’au moins 10%. Le juge peut également vous relaxer ou classer la contravention sans suite. Dans le cas de la relaxe, le remboursement de la consignation n’est pas automatique et vous devrez en effectuer la demande auprès du comptable du Trésor Public.
Si votre contestation n’est en revanche pas recevable, vous en serez notifié(e) par courrier. Vous pourrez alors la contester de nouveau, mais le délai ne sera pas rallongé.
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