Procès-verbal électronique : fonctionnement et contestation

Le PV électronique concerne toutes les infractions relatives à la circulation routière et tend depuis 2011 à remplacer le PV version papier.

Le principe et le fonctionnement du PV électronique (PVe)

Le PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière : infraction au stationnement, excès de vitesse, non-respect du Code de la route.

Les personnes à même de verbaliser sont les policiers, les gendarmes, et les agents municipaux si leur Commune a adopté ce système. Ces derniers disposent de différents matériels informatiques tels que des appareils numériques portables ou des tablettes.

Le PVe fonctionne en plusieurs étapes distinctes :

1. Une fois l’infraction relevée, les données enregistrées par l’agent sur le PV électronique sont télétransmises au Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé (CNT) de Rennes.
2. L’avis de contravention est édité puis renvoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant.
3. Le contrevenant fait ici le choix de payer l’amende ou de la contester. En cas de contestation, il est toutefois recommandé de ne pas signer le PV car une signature électronique vaut une signature manuscrite et empêche donc toute opposition ultérieure.
4. Le Ministère public du lieu de l’infraction traitera les contestations. Si un paiement a lieu, le Trésor Public se chargera du recouvrement de l’amende.

Quels sont les avantages du PVe ?

• L’enregistrement électronique des données saisies évite les erreurs de retranscription.
• Le traitement administratif est allégé.
• Le risque d’amendes majorées du fait de la perte ou du vol des timbres-amendes sur le pare-brise est écarté.
• De nouveaux moyens de paiement sont disponibles : par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste.
• Si l’avis de contravention est payé dans le délai imparti de 15 jours, le contrevenant a le droit à une minoration.
• Le traitement sécurisé et dématérialisé des amendes renforce la sécurité du système.

Contestation du PV électronique 

Deux modes de contestation possibles :

• Par voie postale auprès du CNT de Rennes

Si vous souhaitez contester la contravention constatée par PV électronique ou son amende, vous devrez envoyer un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également y joindre une copie de l’avis de contravention.

La contestation est ensuite envoyée par le centre de Rennes vers l’officier du ministère public (OMP) du lieu où l’infraction routière a été commise. L’officier aura la charge de répondre à votre courrier.

Si l’officier estime que la contestation n’est pas recevable, il devra vous en informer aussitôt. Mais il peut également classer sans suite la contravention et devra aussi dans ce cas vous en informer par courrier. Vous n’aurez alors pas à payer l’amende. La consignation devra également vous être remboursée (la consignation est la somme que le conducteur verbalisé doit payer même s’il n’est pas d’accord avec le PV).

Enfin, l’OPM peut décider de vous poursuivre en justice notamment quand l’infraction est caractérisée.

• Sur internet auprès de l’ANTAI

Il est également possible de contester son avis de contravention directement sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Pour cela vous devez :

• Indiquer votre nom, prénom, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le numéro et date de l’avis de contravention.
• Choisir le motif de la contravention.
• Joindre les pièces justificatives au format numérique.