Diabète et permis de conduire : la déclaration en préfecture désormais obligatoire

A la suite d’une nouvelle actualisation de l’arrêté du 21 décembre 2005, toute personne souffrant d’un diabète de type 1 ou de type 2 doit désormais effectuer une déclaration en préfecture, en plus de la visite médicale à passer tous les 5 ans maximum (obligatoire depuis 2015). Les nouveaux candidats au permis de conduire, au même titre que les conducteurs aguerris atteints de diabète devront respecter de nouvelles démarches. Quel est l’objectif ? En quoi consistent ces démarches obligatoires ? Décryptage.

Pourquoi déclarer son diabète en préfecture ?

Le diabète est une maladie qui nécessite certaines formalités médicales pour pouvoir conserver une vie quotidienne normale. Lorsque le traitement est bien suivi, conduire ne représente pas le moindre danger ni pour la personne diabétique ni pour les autres usagers de la route.

Déclarer son diabète en préfecture permet d’être en règle avec la loi et d’être couvert par l’assurance automobile. Instaurée en 2015, la visite médicale obligatoire permet quant à elle de veiller à la maîtrise parfaite de la glycémie et ainsi de l’acuité visuelle ou des risques cardiovasculaires par exemple.

En cas d’accident de la route, la personne diabétique qui n’aura pas fait sa déclaration en préfecture (ou aura réalisé une fausse déclaration) sera reconnue responsable et ne sera, de ce fait, pas couverte par l’assurance. En outre, son permis de conduire sera déclaré invalide.

Comment procéder si je suis en train de passer le permis de conduire?

Je fais ma déclaration lors de l’inscription au permis de conduire.

Pour les nouveaux conducteurs diabétiques, la déclaration du diabète se fait directement sur le formulaire d’inscription à l’auto-école. Une case spécifique sera à cocher par « OUI ». Cette section ne cite pas directement la maladie en tant que « diabète » et stipule :
« le candidat est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ».

Avant de se présenter à l’examen final du permis de conduire :

La personne diabétique devra fournir sa déclaration en préfecture et un certificat médical du diabétologue référent. Une fois l’examen réussi, le candidat devra passer devant la commission médicale primaire (sur convocation). Cette commission détermine la validité du permis de conduire de 6 mois à 5 ans selon les aptitudes médicales du candidat, mais également du type de véhicule conduit.

Comment procéder si je suis diabétique et si j’ai déjà le permis de conduire

La déclaration du diabète, comme de toute autre pathologie précisée par les Directives européennes, est obligatoire même après obtention du permis ou au moment de son renouvellement.

Les personnes titulaires du permis de conduire ou qui n’étaient pas atteintes de la maladie au moment de passer le permis de conduire doivent :

• Remplir le formulaire en préfecture ;
• Passer une visite médicale d’aptitude à la conduite.

Mode d’emploi : Sur le site internet de la préfecture de votre département, vous trouverez aisément la liste des médecins agréés. Il vous suffit de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste de cette liste (il ne peut pas être votre médecin traitant), en précisant que vous consultez pour le permis de conduire. Ce médecin agréé va évaluer votre vision, vos risques cardiovasculaires et le risque d’hypoglycémie.

Avant ce rendez-vous, munissez-vous de l’avis médical et du formulaire Cerfa n°14880*01 à pré-remplir avant la visite.

Conseil : pensez à conserver l’avis médical d’aptitude qui peut se révéler très utile en cas de litige avec votre assureur.

Plus d’infos sur le contrôle médical du diabète dans le cadre du permis de conduire : https://www.federationdesdiabetiques.org/diabete/demarches-sociales-et-juridiques/mon-permis-conduire-ma-visite-m%C3%A9dicale