Le 17 juillet dernier (2023), le gouvernement a annoncé la création d’un délit « d’homicide routier ». Réclamée de longue date par les associations de familles de victimes de la route, cette mesure sera avant tout symbolique : il s’agit pour l’instant de changer uniquement le terme « homicide involontaire » figurant actuellement dans l’article 221-6-1 du Code pénal par « homicide routier ». Explications.
Cela faisait plusieurs années que le sujet était sur la table. L’idée avait été initialement lancée il y a près d’une décennie par les proches de victimes de la route, puis repris par les associations. Il s’agissait alors de demander la création d’un délit d’homicide routier spécifique, qui remplacerait les dispositions actuelles de l’article 221-6-1 du Code pénal, notamment le terme « homicide involontaire », considéré comme inacceptable par les familles.
En février dernier, le débat a été relancé par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin suite à l’affaire Pierre Palmade, avant que l’idée soit définitivement reprise par Élisabeth Borne. La Première Ministre a officialisé la mesure en juillet dernier au terme d’un comité ministériel visant à renforcer la lutte contre la mortalité sur les routes.
Concernant la future création du délit d’homicide routier, le gouvernement a été très clair : la mesure consiste à modifier le terme « homicide involontaire » apparaissant dans le paragraphe de l’article 221-6-1 du Code pénal : « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide volontaire est puni de… ». Lorsque la modification aura été adoptée, il faudra donc utiliser le terme « homicide routier ».
Ce changement sémantique ne revêt pour le moment qu’une dimension symbolique, il n’a pas pour but de réduire le nombre de décès routiers. Le gouvernement l’a d’ailleurs lui-même reconnu : « on vient marquer qu’on entend le caractère inacceptable de cette qualification « d’involontaire » ; « on change la dénomination des faits, on ne change rien d’autre ». Difficile de faire plus clair.
Comme l’a annoncé la Première Ministre à l’issue du comité ministériel du 17 juillet 2023, « tout conducteur qui tue une personne sur la route, et serait poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier ». Contrairement à ce que Gérald Darmanin avait évoqué il y a quelques mois, la dénomination sera appliquée « que le conducteur ait consommé ou non de l’alcool ou des produits stupéfiants ».
Comme mentionné plus haut, la nouvelle qualification du délit d’homicide routier ne change rien sur le plan pénal. Les peines prévues par le Code pénal restent donc identiques, à savoir :
Pour les associations des familles de victimes, le changement purement sémantique de l’article du Code pénal est considéré comme insuffisant ; selon elles, il faudrait « aller plus loin » pour ne pas donner l’impression d’un simple effet d’annonce. Julien Thibault résumait récemment auprès des journalistes de Public Sénat : « On a le sentiment d’une annonce creuse, qui manque d’audace. Cette mesure ne changera rien en matière de sécurité routière et de politique pénale s’il n’y a pas d’autres mesures d’accompagnement ».
Le Ministre chargé des Transports Clément Beaune, quant à lui, estime que des évolutions pourraient tout de même voir le jour : « l’idée générale est de durcir les règles pour celles et ceux qui prennent le volant, notamment celles et ceux ayant pris de l’alcool ou des stupéfiants », a-t-il insisté. Les sanctions administratives pour conduite sous stupéfiants ont d’ailleurs été revues à la hausse : la réglementation prévoit prochainement un retrait de 8 points (au lieu de 6) et une suspension automatique du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants. Mais rien de plus sur le plan pénal pour le moment, donc.
Restez informé de l’actualité grâce à Coyote et roulez en toute sécurité avec l’application Coyote qui vous alerte en temps réel sur les zones de contrôle et les radars situés sur votre itinéraire !
Tous les articles, tags et auteurs
