Que dit la réglementation quand on circule sur la bande d’arrêt d’urgence ?
En France, le Code de la route interdit formellement de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes et des voies rapides. Mais que dit précisément la loi à ce sujet ? Quels sont les risques que vous encourrez si vous enfreignez la législation ? Explications de nos experts de la sécurité routière.
Circulation interdite sur la bande d’arrêt d’urgence à tous les véhicules
Comme le stipule le Code de la route, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (ou d’une voie rapide) est strictement interdite aux usagers de la route. Cette interdiction concerne les véhicules de tous types – voitures, deux-roues, trois-roues, camions…Elle a été mise en place pour réserver l’usage de la bande d’arrêt d’urgence à des véhicules spécifiques.
Qui peut circuler sur la bande d’arrêt d’urgence ?
Seuls certains véhicules sont autorisés à circuler sur la bande d’arrêt d’urgence :
- Véhicules de secours (ambulance, pompier, dépanneuse…)
- Véhicules des forces de l’ordre (police, gendarmerie…)
- Véhicules d’entretien des services autoroutiers
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Arrêt et stationnement interdits sur la bande d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue
Le stationnement et l’arrêt sur une bande d’arrêt d’urgence sont également des pratiques interdites aux usagers de la route, sauf pour faire face à un danger immédiat. Comme le précise l’article R. 421-7 du Code de la route, « sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes ». Cette interdiction a été instaurée pour laisser la voie aux véhicules prioritaires et prévenir les risques que représente l’arrêt sur cette partie de l’autoroute – on estime à 20 minutes environ l’espérance de vie d’une personne arrêtée sur une bande d’arrêt d’urgence.
Quels sont les cas étant considérés comme une nécessité absolue ?
Pour avoir le droit de stationner ou d’arrêter votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation – découvrez à cette occasion comment réagir quand on est témoin d’un accident sur l’autoroute.
- Votre véhicule est en panne et vous n’êtes pas en mesure de vous rendre à la prochaine sortie d’autoroute – retrouvez en ligne les démarches à suivre en cas d’accident ou de panne à l’étranger.
- Un chargement de votre véhicule a été perdu ou risque prochainement de l’être
- Une urgence médicale vous empêche de conduire (malaise, AVC…).
Quelles sont les sanctions en cas d’infractions sur la bande d’arrêt d’urgence ?
Les sanctions diffèrent selon la nature de l’infraction.
Les sanctions pour avoir circulé sur la bande d’arrêt d’urgence
Comme le stipule l’article R. 412-8 du Code de la Route, « la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » – soit une amende forfaitaire de 135 euros.
Par ailleurs, le conducteur responsable de cette infraction encourt également « la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Enfin, cette contravention peut donner lieu de plein droit à la perte de trois points sur le permis de conduire.
Les sanctions pour avoir stationné ou arrêté son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence
Comme le précise l’article R. 412-7 du Code la route, les conducteurs qui arrêtent ou stationnent leur véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence alors qu’il ne s’agit pas d’une nécessité absolue sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de classe 2 – soit une amende forfaire de 35 euros. Le retrait de point n’est donc pas prévu par la réglementation, mais le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre ou, selon les cas, mis à la fourrière.
