Votre véhicule a été flashé par un radar fixe ? La loi autorise la contestation d’une amende suite à un contrôle radar. Comment contester ? Dans quelles mesures est-ce possible ? Coyote vous explique la procédure à suivre.
Comment contester une amende de radar automatique ?
En 2017, les radars automatiques installés sur les routes françaises ont flashé 26,1 millions de fois (+2% par rapport à l’année précédente), nécessitant ainsi l’envoi de 17 millions de PV. Soit une augmentation de 6,1% de la concrétisation de l’avis de contravention.
Si vous faites partie des personnes concernées et que vous avez décidé de contester votre contravention, suivez la procédure juridique.
Dans le courrier vous informant de votre PV, 3 documents obligatoires doivent figurer afin qu’il soit considéré comme valide :
1 – l’avis de contravention (document vert), avec mentions relatives au service verbalisateur, nature, lieu et date de l’infraction, références des textes réprimant la contravention en question ;
2 – le formulaire de requête en exonération (document bleu) ;
3 – la notice vous expliquant comment payer votre amende (document orange).
Comment contester votre PV si ce n’est pas vous qui conduisiez ?
Dans le cas précis des entreprises, l’article L. 121-6 inscrit au Code de la route oblige à dénoncer l’auteur de l’infraction constatée dans un délai de 45 jours. Le pli reçu contient la procédure à respecter.
En ce qui concerne les particuliers, si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, utilisez le formulaire bleu de requête en exonération. Pour faire valoir vos droits, cochez la case n°2 et indiquez les coordonnées du conducteur présumé.
Pour faciliter la procédure, accompagnez le formulaire de requête, de l’avis de contravention original, ainsi que d’une photocopie du permis de conduire du conducteur présumé. Joignez-le tout à votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Gardez pour vous une copie de tous ces documents en cas de contentieux.
Une fois le conducteur présumé dénoncé pour l’infraction mentionnée, ce dernier devient automatiquement le contrevenant. Un nouvel avis de contravention sera édité, à lui de s’en acquitter.
La dénonciation du conducteur fautif peut aussi se faire directement en ligne via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions). Aucun courrier en recommandé n’est à envoyer.
Sur le site de l’ANTAI, cochez la case « prêté ou loué » un véhicule pour faire valoir vos droits. En cas de doute, les services de l’ANTAI spécialisés dans les radars automatiques pourront vous répondre au 0811.10.20.30.
Radar automatique : comment demander la photo incriminante ?
Pour contester votre amende, vous avez le droit de demander à recevoir la photo prouvant l’infraction, directement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Mais attention ! Prenez en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement : la demande de photo ne le reporte en aucun cas. Sur la photo, on doit pouvoir vous identifier distinctement, ce qui signifie que si le cliché est flou ou si vous êtes de dos, vos points ne pourront pas être retirés.
Pour ne pas perdre de temps, dès la réception de votre PV faites la demande du cliché et n’attendez pas sa réception pour lancer la procédure de contestation. Passé ce délai, vous seriez obligé à réception de l’amende forfaitaire majorée, de payer entre 80 et 375 € pour avoir le droit de contester à nouveau.
Comment contester un PV de radar feu rouge ?
La majorité des radars feux rouge ne permet pas l’identification de l’auteur de l’infraction. Pourquoi ? Tout simplement parce que la photographie est toujours prise par l’arrière du véhicule. Si nécessaire, recueillez le plus de preuves possible de votre bonne foi, comme des photos indiscutables ou des témoins.
Dans ces circonstances, le retrait de points n’est pas envisageable, puisqu’on ne peut pas attester de l’identité du conducteur. Il suffit alors de contester la contravention pour ne pas perdre ses 4 points, soit :
– par courrier recommandé avec l’original du PV et le formulaire de requête en exonération ;
– en utilisant le site de l’ANTAI pour ceux qui veulent contester leur amende en ligne.
A noter que trois situations spécifiques rendent la contravention automatiquement discutable :
- Le passage d’un véhicule prioritaire (appuyez légèrement sur la pédale de frein pour éviter tout quiproquo) ;
- Le feu est défaillant ou non visible (des preuves seront cependant demandées, telles que des témoignages et des photos) ;
- Le véhicule a été prêté à un autre conducteur (remplir alors un formulaire de requête d’exonération).
* * *
Pour faire valoir ses droits et contester un PV, il est essentiel de respecter le formalisme juridique souhaité par l’administration. Sans cela, votre contestation pourrait ne pas être prise en compte.
Si les démarches pour entamer une procédure de contestation vous semblent trop lourdes, vous pouvez aussi faire appel à un avocat ou même utiliser des plateformes certifiées juridiquement, comme EasyRad, pour vous aider à monter votre dossier.
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Pour contester un contrôle automatique (radar ou feu rouge), c’est très simple : utiliser la dernière option, en bas, à droite de la dernière page de la contravention (requête en exonération).
Faire la démarche en ligne en indiquant simplement qu’on n’était pas seul dans le véhicule et qu’au moment du contrôle, on est incapable de dire qui conduisait.
Pour une infraction à 1 point, on paie 68€ (qu’il faut consigner en ligne au préalable) au lieu de 45.
Fin de la procédure.
Quelques temps plus tard, on reçoit un courrier disant que l’affaire est en cours d’instruction et quelques mois plus tard une notification qui peut se solder par :
– on perd les 68€ et on garde son point
– on récupère les 68€ et on garde son point
– on est convoqué au commissariat ou à la gendarmerie où il faudra maintenir sa version (ça ne m’est jamais arrivé mais c’est toujours possible. Essentiellement pour des infractions à plusieurs points)
Si on paie les 45€, ça revient à reconnaître l’infraction et il n’y a pas de retour en arrière possible.
Voilà. Il n’y a rien d’autre à faire.
Salut les gens alors j’interviens sur ce forum pour mon cas de contestation et j’espère trouver réponse auprès de vous , alors je viens de recevoir aujourd’hui le 12 MAI 2021 un avis de procés verbal datant du 12 06 2020 pour un éxcès de vitesse inférieur de moins de 20 kMH sur une zone limiter à 50KMH . Mon problème est le suivant le pv a été relever par un radar automatique et que sur l’avis de contravention la vitesse relever de l’infraction n’est pas stipuler , pour justifier et attester l’éxcés de vitesse et donc l’amende . Pensez vous que je puisse contester l’amende qui de plus est majoré de plus 45jours ( 11 mois ) avec cette information
Bonjour
Tout d’abord ce n’est pas la date de réception qui compte mais la date d’envoi (le tampon de la poste). Imagine que le papier ait été envoyé en juin 2020 mais qu’il se soit perdu…
Sinon selon l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tu remarqueras la phrase « régulier en la forme » (son formalisme) et non pas « régulier en logique » ou autre. Donc si le formalisme obligatoire n’est pas respecté, le PV devient caduc.
Donc un PV doit mentionner, sous peine de nullité, les éléments constitutifs de l’infraction
Ensuite, le PV doit contenir les éléments de constatation de l’infraction :
la date, l’heure et le lieu précis de l’infraction ;
la nature de l’infraction (excès de vitesse, stationnement irrégulier, etc.) ou l’article du Code de la route ou de l’arrêté municipal s’y référant ;
le montant de l’amende forfaitaire ;
l’identification du véhicule par son numéro d’immatriculation, sa marque, sa couleur ;
l’indication que l’infraction commise entraîne ou non un retrait de point.
la date de dernière vérification
Donc oui tu peux contester, mais il faut malheureusement payer une consignation. Ensuite l’OMP prendra en considération les éléments de contestation et soit acceptera (super super rare), soit refusera. Dans ce cas ton affaire sera soumise à une première juridiction « l’ordonance pénale ». C’est un jugement sommaire fait par un juge selon les éléments dudit OMP et dans lequel tu n’interviens pas. Autant te dire que dans 99,99% des cas le juge te reconnait coupable. C’est en fait quasiment un nouveau PV automatique quoi. Sauf que là tu n’as pas droit à la remise.
Mais tu as le droit de refuser ce jugement sommaire en écrivant au greffier du tribunal que tu refuses. Dans ce cas, tu es alors convoqué au tribunal de police de ton adresse et là tu peux exposer tes arguments.
Toutefois il faut bien noter que ce que tu as reçu n’est pas le vrai procès verbal (celui qui fait foi). Celui-ci est entre les mains de l’OMP. Toi tu n’as reçu qu’une copie qui est sans valeur. Donc si tu veux faire valoir certains points manquants, tu dois alors demander à avoir le vrai PV. Tu peux le demander à l’OMP quuand tu reçois ta convocation ou bien au greffe du tribunal devant lequel tu es convoqué.
Quand tu es convoqué, si le radar prend de dos alors en plus des points problématiques dudit PV tu peux faire valoir que le conducteur n’est pas identifiable. D’ailleurs dans ta lettre de contestation, n’admets jamais avoir été le conducteur. Ta lettre doit contenir des phrases style « je remarque que le PV ne mentionne pas ci ou ça » etc. L’OMP a le droit de te demander si tu étais le conducteur et si tu réponds « non » il a le droit de te demander de le désigner mais de ton côté tu es en droit de ne pas le faire. Tu dois alors répondre poliment que la loi t’autorise à ne pas lui communiquer cette information.
Dans ce cas, l’OMP ne peut pas faire autrement que demander à ce que l’infraction soit requalifiée en « responsabilité pécuniaire » (tu n’es pas reconnu coupable donc tu ne perds pas de points mais tu dois quand-même payer l’amende qui est au-moins égale à l’amende forfaitaire (à laquelle on retire ta consignation déjà payée). Et si tu payes dans le mois on te retire encore 20% (à toi de faire le calcul et ne payer que la somme finale). Mais il peut arriver que le juge te reconnaisse coupable (ça m’est arrivé une fois à ma grande surprise donc j’ai immédiatement fait appel et là le juge en appel a dit qu’effectivement il n’avait pas à me reconnaitre coupable sans preuve).
Mais si le PV n’est pas régulier en la forme, alors le juge a obligation de te reconnaitre non coupable et tout est terminé (à toi alors de demander le remboursement de la consignation versée car ce n’est pas automatique).
Comme tu vois je suis coutumier de la procédure. Toutefois comme c’est quand-même bien chiant, j’ai depuis quelques années mis ma voiture au nom de ma femme qui n’a pas le permis. Comme ça quand je reçois une prune (ce qui ne m’arrive tout de même pas souvent) je la paye et basta. Et en plus à ma déclaration d’impôts je regroupe toutes les amendes de l’année, et je double le montant puis je déclare le résultat en « don aux oeuvres » (case 7VC). Comme les impôts remboursent les 2/3 des dons, ça me fait 2*2/3 soit 4/3 de mes amendes remboursées. Donc si par exemple je paye 150€ d’amende, les impôts m’en remboursent 200 et je suis gagnant. Bah oui, face à un état voyou qui multiplie les radars pour « faire de l’argent » et non pas pour la sécurité (en Angleterre les radars sont tous calibrés à +20 par rapport à la vitesse, là c’est de la vraie sécurité, ici tu roules à 91 au lieu de 90 tu te prends une prune et on te traite de « danger public » !!!) il n’y a pas de honte à se faire justice soi-même.
chloroquinw https://chloroquineorigin.com/ cloraquinn
Ne jamais payer à ses pourritures 9800 eur de radar stationnement jusqu’à Prescription ne jamais répondre à leurs courrière virement salaire ? rib étranger employer ? Travailler à son Compte
Alors trésor public mafoncouna
Bonsoir
le proprietaire du vehicule a reçu une amande, donc il est venu me voir je lui ai rempli ma partie puisque moi j’ai reconnu
l’infraction ,jai payè, 7jours apres je reçois la meme contravention on me disant que le propritaire du vehicule vous a designè etant le conducteur plus 90e d’amende que j’ai deja reglè a la place du proprietaire du vehicule avec ma carte bancaire je sais pas comment faire
Toi et lui vous êtes des cons c’était à lui de lui payer l’amande et lui payera à ta place comme si c’était lui voilà voilou
j’ai conteste un pv pour tel au volant car le véhicule en quêstion avait été détruit un an avant avec récépissé de destruction envoyé les documents en LR AVEC AR il y a 5 semaines pas de réponse ( 3 POINTS)
Un radar qui a été incendié m’a flashé,puis je contester vu l’état de ce radar ??
Bonjour,
Je me suis fais prendre 4 points sur mon permis de conduire et une amende de 90euros à un feu orange…
Il t’a t’il une chance qu’une contstation annulé la contravention…
Comment proceder et le délais pour réclamer et où…
Cordialement
« passer » un feu orange, c’est les disposition du code civil sui s’imposent ; donc amende moindre et pas de retrait de point ni de permis CJL
Combien de temps l état à t il le droit d envoyé le PV de verbalisation ? Flashé par un radar fixe le 30 juillet 2020 je reçois le PV le 26 juillet 2021 …pas pressé de l envoyer…
Qui a la réponse ? Ils ont 1 an pour l’envoyer ? Merci