Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

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Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

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La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

Vous souhaitez étendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ?  Ou bien sur les différentes façons de garder l’intégralité des points de votre permis de conduire ?
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72 Commentaires

  1. Il faut savoir que votre que votre information sur cette nouvelle loi ne dit pas le plus important.

    un responsable d entreprise qui commet LUI MEME l infraction doit se dénoncer et donc remplir le formulaire de dénonciation.
    sinon c est 450 euros pour sa pomme .

    et malgré le fait qu il est noté sur l infraction que « si il n y a pas de dénonciation  » c est le responsable de l entreprise que sera verbalisé.

    Donc pensez a bien vous dénoncer vous même (les patrons)

    Bàv

  2. Bonjour
    dans l’avis de contravention il est indiqué « désignation ». certains avocats emploient plus justement « dénonciation ».
    dénonciation, délation, mots qui donnent envie de vomir. mais c’est la réalité.
    Ce procédé rappelle trop , pour les plus anciens, ces procédés qui ont fait la grandeur de la police entre 1940 et 1945.
    Il faudrait demander au législateur de payer les délateurs ou donner des petits avantages : pourquoi pas !
    Voyez vous de des heures noires de notre histoire il reste toujours quelque chose aussi bien dans la police que chez nos élus .
    On nous demande d’être des collabos .

    Cordialement

    hervé

  3. J’en pense que c’est prendre les gens pour des C…..
    Moi je suis seul dans mon entreprise avec mon fourgon je livre tous les jours toute la journée.

    EN décembre le 10/12/2016 je prend un PV pour exes de vistesse 45€ !!!! que je reçois le 07/02/2017 ( bien sur la loi allait passer) je m’empresse de le régler à son arrivé. cette semaine je reçois une amende pour non dénonciation de 450€ !!!!!!! même moi propre patron et de surcroit seul dans mon entreprise il faut que je me dénonce !!! MAIS où vas t’on?! biensur qu’ils savent que je n’ai pas d’employés informatiquement on sais tout aujourd’hui . Je hais cette lois et ceux qu’ils l’on faite.

  4. Moi je suis mon propre patron donc quand je suis verbalisé ce pour ma gueule et j’assume trop de personne ce sont réfugier derrière ce flou juridique et ce s’enter impuni alors chauffard assumé faite comme moi branché et respecté les consignes de la communauté COYOTE et prier pour qu’un jour un membre de votre famille ne soit pas victime d’un grave accident dont vous seriez obligé d’assumé !!!!!!!!!!!!!!

  5. Jusqu’où allons nous les laisser faire!!!
    ce n’est que contrôle , impôt, amendes, taxe, etc…
    A quand une loi interdisant de gagner de l’argent…
    Monsieur Guillotin revenait, il va y avoir du travail… bientôt!!

  6. plutot d’enlever un point lors de dépassement de la vitesse de 5 km à l’heure particulièrement dans des endroits piégeux et sans danger pourquoi pas augmenter l’amende au lieu de rentabiliser la machine a chomeurs qu’est le retrait de points surtout que les contrevenants sont obliger pour vivre de rouler sans permis donc sans assurance

  7. Toujours les mêmes qui sont traits
    je viens de recevoir le courrier de ma boîte pour n’annoncer la bonne nouvelle
    40 ans à 50.000 km par an pas un accident responsable mais je devrais payer pour 1 km de trop
    bravo les lobbies

  8. Jusqu’à fin 2014 je faisais 110 ooo kms par an en temps qu’agent commercial sur la France et une partie de l’Europe.J’etais equipe d’un coyote et heureusement.
    Par contre ce nétait pas une voiture de societe donc quand je me faisais prendre souvent meme pour quelques km heures supplementaire je payais mes pv et j’avais des point retires donc ce nest pas parce que on est salarie et qu’on fait le meme metier que je faisais qu’il faut ne pas payer pour ses infractions.
    Mais ou je suis d’accord c’est qu’on devrait avoir une tolerence ou des points supplémentaires du fait des kms parcourus.

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