Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

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Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

loi-denonciation-salarie-fonction
La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

Vous souhaitez étendre vos connaissances sur les nombreux radars existants en France ?  Ou bien sur les différentes façons de garder l’intégralité des points de votre permis de conduire ?
N’hésitez pas à vous rendre sur les dossiers radars et permis sur lesquels Coyote fait le point !

Et si vous souhaitez faire profiter du service Coyote à votre entreprise, confiez votre flotte de véhicule sur le site Coyote Business.

72 Commentaires

  1. Il faut savoir que votre que votre information sur cette nouvelle loi ne dit pas le plus important.

    un responsable d entreprise qui commet LUI MEME l infraction doit se dénoncer et donc remplir le formulaire de dénonciation.
    sinon c est 450 euros pour sa pomme .

    et malgré le fait qu il est noté sur l infraction que « si il n y a pas de dénonciation  » c est le responsable de l entreprise que sera verbalisé.

    Donc pensez a bien vous dénoncer vous même (les patrons)

    Bàv

  2. Bonjour
    dans l’avis de contravention il est indiqué « désignation ». certains avocats emploient plus justement « dénonciation ».
    dénonciation, délation, mots qui donnent envie de vomir. mais c’est la réalité.
    Ce procédé rappelle trop , pour les plus anciens, ces procédés qui ont fait la grandeur de la police entre 1940 et 1945.
    Il faudrait demander au législateur de payer les délateurs ou donner des petits avantages : pourquoi pas !
    Voyez vous de des heures noires de notre histoire il reste toujours quelque chose aussi bien dans la police que chez nos élus .
    On nous demande d’être des collabos .

    Cordialement

    hervé

  3. J’en pense que c’est prendre les gens pour des C…..
    Moi je suis seul dans mon entreprise avec mon fourgon je livre tous les jours toute la journée.

    EN décembre le 10/12/2016 je prend un PV pour exes de vistesse 45€ !!!! que je reçois le 07/02/2017 ( bien sur la loi allait passer) je m’empresse de le régler à son arrivé. cette semaine je reçois une amende pour non dénonciation de 450€ !!!!!!! même moi propre patron et de surcroit seul dans mon entreprise il faut que je me dénonce !!! MAIS où vas t’on?! biensur qu’ils savent que je n’ai pas d’employés informatiquement on sais tout aujourd’hui . Je hais cette lois et ceux qu’ils l’on faite.

  4. Moi je suis mon propre patron donc quand je suis verbalisé ce pour ma gueule et j’assume trop de personne ce sont réfugier derrière ce flou juridique et ce s’enter impuni alors chauffard assumé faite comme moi branché et respecté les consignes de la communauté COYOTE et prier pour qu’un jour un membre de votre famille ne soit pas victime d’un grave accident dont vous seriez obligé d’assumé !!!!!!!!!!!!!!

  5. Jusqu’où allons nous les laisser faire!!!
    ce n’est que contrôle , impôt, amendes, taxe, etc…
    A quand une loi interdisant de gagner de l’argent…
    Monsieur Guillotin revenait, il va y avoir du travail… bientôt!!

  6. plutot d’enlever un point lors de dépassement de la vitesse de 5 km à l’heure particulièrement dans des endroits piégeux et sans danger pourquoi pas augmenter l’amende au lieu de rentabiliser la machine a chomeurs qu’est le retrait de points surtout que les contrevenants sont obliger pour vivre de rouler sans permis donc sans assurance

  7. Toujours les mêmes qui sont traits
    je viens de recevoir le courrier de ma boîte pour n’annoncer la bonne nouvelle
    40 ans à 50.000 km par an pas un accident responsable mais je devrais payer pour 1 km de trop
    bravo les lobbies

  8. Jusqu’à fin 2014 je faisais 110 ooo kms par an en temps qu’agent commercial sur la France et une partie de l’Europe.J’etais equipe d’un coyote et heureusement.
    Par contre ce nétait pas une voiture de societe donc quand je me faisais prendre souvent meme pour quelques km heures supplementaire je payais mes pv et j’avais des point retires donc ce nest pas parce que on est salarie et qu’on fait le meme metier que je faisais qu’il faut ne pas payer pour ses infractions.
    Mais ou je suis d’accord c’est qu’on devrait avoir une tolerence ou des points supplémentaires du fait des kms parcourus.

  9. Amalgame désastreux .
    Déjà Messieurs les décideurs musclés sous le chapeau, vous ne prenez pas de risque puisque avec votre gyrophare vous faite fi de toutes les limitations de vitesse avec vos chauffeurs, sous prétexte que vous vous semblez plus important que nous masse populaire. On vous voit à Paris sur les boulevard vous frayer chemin à coup de sifflets et sirènes .
    De plus beaucoup de radars sont des pièges à c… pas forcement la ou ils devraient être , mais plutôt aux endroits ou la rentabilité se fait meilleur.
    Perdre 1 point pour 1km/h parfois pour des appareils mal réglés cela met encore plus les boules!!!

  10. Chef d’équipe dans une grande entreprise de bâtiment j’ai parcouru quasiment 10 000 km en trois mois mon coyote m’a sauvé de bien des situations malgré le respect du code de la route il arrive très souvent d’avoir un dépassement de 10 km heures au-dessus de la moyenne autorisé la sécurité routière c’est bien mais il ne faut pas oublier la sécurité de l’employé qui comme donc dans mon cas est fortement exposé À de multiples mini infraction au code de la route je suis bien entendu contre cette loi discriminatoire par rapport à un salarié vers son bureau toute la journée je suis pour dissocier du permis moto le camion voiture ainsi qu’éventuellement un permi professionnel qui pourrait être utilisé uniquement pendant ses heures de travail car si on perd le permis aujourd’hui on perd tous les permis routier

  11. Perdre un point pour 1 ou 5 km/h de dépassement n’est pas juste pour les professionnels.
    Pourquoi ne pas instaurer une sous catégorie donnant le choix entre payer trois fois le prix de l’amende sans retirer de point ou payer l’amende avec retrait d’un point ?
    Cette disposition éviterait bien des conflits dans les entreprises.

  12. Plus on roule plus on a de risques d’infraction
    Un permis professionnel serait peut être une solution
    Le permis blanc a existé il y a plusieurs années.On pouvait conduire dans le cadre professionnel mais pas en dehors

  13. Imposer la délation par cette loi: le comble dans notre pays!!! Et qui réagit? aucun média, aucun politique, aucune association!!! Et nous critiquions Moscou et feu l’Allemagne de l’est… Eh bien on y est! Pauvre France… terre de Liberté??? D’égalité??? De Fraternité??? Bon courage, messieurs les employeurs! « Bonjour l’ambiance » (et en plus vous aller devenir collecteurs d’impôts!)

  14. Le principe même de la délation me fait vraiment peur …
    Pourquoi ne pas dénoncer votre voisin qui semble t’il ne paye pas tous ces impôts …!!!!

  15. J’approuve cette mesure. J’ai moi même roulé en véhicule de fonction. Mon employeur ne dénonçais pas. Je n’en ai pas profité pour faire n’importe quoi, ce qui n’était pas le cas de tous. Je parcourais à titre professionnel 35 000kms/an, j’ai vu beaucoup de comportements irresponsables (camionnette lancées à vive allure sur autoroute par tous les temps, rédaction de SMS au volant, changement de files sans clignotant, etc…). Une grande majorité de conducteurs font tous au volant sauf conduire. Alors la sanction est la méthode choisie par les gouvernements car la formation et l’éducation des conducteurs coûterai trop cher et ne rapporterai rien…

  16. Comment faire lorsque vous avez un temps imparti bien au deçà du temps défini par un logiciel d’itinéraire qui vous oblige à enfreindre les limitations de vitesse. Vous n’avez pas le choix, ou plutôt comme dit l’adage toujours le choix, soit de rouler au dessus de la limitation pour arrivé dans les temps soit perdre votre emploi. Je parcours plus de 100 000 km/an. Je possède un coyote;;heureusement sinon mon permis je ne me souviendrai même pas de sa couleur….Il est vrai que conduire a vitesse excessive est dangereux pour tous….Le problème n’est pas la dénonciation, elle est voir les donneurs d’ordre.

  17. le permis européen peut être une solution pour tous les conducteur français , voir les modalités d’obtention en préfecture . L’avantage il est sans point.

  18. La vache à lait de la voiture n’a pas terminée de se faire traire; si la sécurité routière doit rester un enjeu important, qu’en est-il des nombreux kms parcourus par les professionnels? suis-je plus dangereux en parcourant 50 000kms par an que mon papa qui en fait 10 000, et qui as la vue fatiguée, moins de souplesse dans le cou, une réactivité moins importante, une oreille moins sensible…? je ne le pense pas, et suis même certain du contraire; c’est la même chose pour les Apprentis, qui roulent parfois vite, et ont beaucoup moins de reflexe que nous. Messieurs les décideurs, prenez en considération notre professionnalisme.

  19. Pour dénoncer il faut connaître l’identité du conducteur, ce qui est souvent compliqué, en particulier pour les véhicules d’entreprise en libre service et les véhicules ou les passagers conduisent chacun à leur tour. La loi n’impose pas aux salariés de renseigner un document (genre carnet de bord) avec les horaires, leur identité, leur destination. Imposer ce genre de contrainte serait inégal en effet l’administration a supprimée les carnets de bord de ses véhicules, les conducteurs du privé et du public ne peuvent être traité différemment. Cette loi est absurde, mal pensée pour ne pas dire débile. Au travers de ce genre de texte l’on ressent le pouvoir de nuisance de la part de l’administration. Tous ces gens ont oubliés depuis fort longtemps que c’est le peuple travailleur qui leur permet de vivre si confortablement, taper sur les travailleurs, mettre des contraintes de plus en plus fortes a ceux qui font vivre la nation desservira inévitablement celle-ci à terme.

    • J’ai quiter la fonction territoriale pour cause de retraite en 2016. Nous avions un d’emprunts de voiture (5 dans le service). Les conducteurs occasionnels y mettaient l’heure de départ, la destination et le motif. Quand ils rendaient les clés, il y mettaient l’heure d’arrivée, la kilométrage, état du véhicule et signaient. Si cela permet de savoir qui était le conducteur lors d’une infraction, cela permettait a de savoir qui conduisait en cas d’accident, de savoir ce que faisait l’employé, et si un véhicule était disponible sur le parking.
      Donc arrêtez de dire que cela est différent dans la fonction publique

  20. Il y a pourtant très simple : Que risque l’employeur qui ne dénonce pas? Une amende, minorée si paiement rapide.
    L’employeur n’a qu’a passer un accord avec ses employés prevoyant le remboursement par ceux ci de l’amende, et donc pas de retrait de points. Heureusement, les législateurs n’ont toujours pas trouvé la faille juridique qui leur permettrait de retenir des points à l’employeur (et comme dans la majorité des cas, il s’agit de sociétés, vous voyez vous, retirer des points à une société?),

  21. Mesure tout à fait normale qui n’aurait jamais dû être permise. Elle avait ouvert la porte à bien des abus que nous constatons au quotidien, principalement avec les véhicules utilitaires légers. Les salariés du privé ainsi que de certaines administration ne se privaient d’avancer cet avantage, donc aucune retenue jusqu’à présent. .
    Dans le même ordre d’idée, il faudrait se pencher sur le cas des véhicules de société immatriculés à l’étranger.
    Mesure tout à fait salutaire que je soutiens.

  22. Mesure tout à fait normale qui n’aurait jamais dû être permise. Elle avait ouvert la porte à biens des abus que nous constatons au quotidien, principalement avec les véhicules utilitaires légers. Les salariés du privé ainsi que de ceraines administration ne se privaient d’avapas artions certalar

  23. Petite précision à mon dernier message, on ne prône pas pour enfreindre la réglementation routière bien au contraire ( 15 ans de route dans toute l’Europe sans accidents ), je dis juste qu’il est impossible d’être vigilent à 100% tout le temps sur la route, ou alors il y a des surhommes, mais là j’en suis pas . un peu d’indulgence messieurs , juste un peu d’indulgence c’est tout ce que nous demandons pour ceux qui travaillent avec cet outil que l’on appel voiture !!

  24. Pas hostile sur le principe mais à partir de la perte de 2 points.
    Il y a parfois des contrôles « sournois » ou des endroits piégeants ou il est trop facile de perdre un seul point pour un dépassement minime. Le risque pour un gros rouleur qui bosse est d’autant plus important.
    Il y a aussi peut être la volonté, plus que la prévention, de rentrer des recettes fiscales d’où ce zèle excessif camouflé en justice apparente. Vous comprenez pourquoi beaucoup de français en ont raz le bol…

  25. Ce gouvernement a réussi à imposer la délation ce qui était anticonstitutionnel (avant!). C’est la porte ouverte pour d’autres choses, nos libertés foutent le camp…
    Tout cela parce que la gestion de ce pays est faite par des incompétents depuis plusieurs années qui dilapident notre argent sans conséquence pour eux, et ce racket au bord des routes ne changera rien au nombre de morts malheureusement.
    Merci aux constructeurs automobiles qui progressent au niveau sécurité de leur voitures.

  26. bonjour à tous , post intéressant effectivement. Faisant plus de 50 000 km par an, il est bien évident que le risque de perdre des points est en relation avec le temps passé sur la route. Ne serait-il pas plus judicieux de prendre en considération que les excès engendrant des retraits de plus de 2 points ? j’entends par là pour ceux qui profitaient de l’ancien système. Qui, par inattention ou inadvertance, ne fait pas de petit excès entrainant le retrait d’un point ? personne, et j’en suis , y compris nos amis qui nous contrôlent. Il est bien évident qu’il y a des exagérations mais dans ce cas ne serait-ce pas plus logique de sanctionner que ces personnes-là ? en général ce sont très souvent les mêmes. A bon entendeurs …….

  27. je suis gérant dune société de serrurerie charpente et menuiserie alu Jai 20 personnes qui sont employées tous en déplacement il parte le lundi et rentre le vendredi et parfois un PV tombe que faire les gars sont a trois ou quatre dans les trafic pourquoi pénaliser un alors que les l’autre profite du véhicule sans risque et les gars ne font que des très petits excès de vitesse mais leurs permis c’est leurs gagne pain ainsi qu’ a moi n y aurait til pas une certaine marge pour ses gars qui roule 500 borne le lundi et 500 le vendredi

  28. Bonjour,
    concernant un véhicule d’entreprise mise a disposition des salaries mais qui n’est pas attitré a une personne bien précise,donc qui n’est pas un véhicule de fonction,que dit la loi a ce sujet?

  29. bonjour
    L employeur peut et devrait etre informe quand le salarié na plus de points sur son permis de conduire il faut que se soit dans les deux sens,pourquoi toujours que dans un sens
    Bonne journée à tous

  30. Il me semble qu’en respectant le code de la route il n’y aura pas de problème. A titre professionnel je fais environ 45 000 kms par an (en milieu rural et en zone urbaine) et j’ai toujours mes 12 points. Par ailleurs « les fautifs » prennent des risques pour eux mêmes « passe encore » mais surtout pour les autres usagers qui n’ont rien demandé.

  31. comment cela va se passer en cas ou il y a 2 personnes qui conduisent alternativement et qui ne savent pas qui a été flashé ?????

  32. liberté-égalité-fraternité voilà les mots qui résonnent quand on parle de notre république. Mais sommes nous tous égaux !!! trouvez-vous que ce soit le cas en ce qui concerne le capital points entre une personne qui ne sort que le dimanche se balader et celui qui utilise toute l’année son véhicule qui est son outil de travail ! Obliger à dénoncer comme sous l’occupation voilà bien un exemple de démocratie actuelle ! Le résultat c’est que beaucoup vont rentrer en résistance avec les dérives que cela engendrent !

  33. Les professionnels de la route sont les plus expérimentes et pourtant se sont eux qui sont les plus pénalisé.Les services de police ou de gendarmerie se positionnant sur des endroit rentables et non dangereux pour verbaliser un maximum de conducteurs; La répression mis en place n’a l’adhésion que des personnes ne sachant pas conduire ou conduisant très peu.La délation obligatoire nous rappelle une période noire de notre histoire. dégueulasse.

  34. Il n’est question que de fric, et donc de racket. Observez le budget 2017 de l’État : Ils ont augmenté de 25% les ressources théoriques liées aux amendes ! Pourquoi ? Les gens étaient-ils censés commettre plus d’infractions en 2017 ? Non. C’est simplement la mise en place de systèmes de plus en plus répressifs et juteux, en partie confiés à des entreprises privées, qui représentent ces 25% d’augmentation de recettes. Cherchez l’erreur….

  35. Bonjour, je ne suis pas un fan des limitations de vitesse! Pourtant cette mesure me semble normale , elle rétablit une égalité devant la loi . J’aimerai bien moi aussi payer la contravention sans que l.on me retire de points. Mais voilà je n’ai pas de véhicule de société .
    J.ai acheté un Coyote et je dois dire que les derniers modèles sont performants et permettent de rester dans les clous.

  36. Merci por cet article.
    Imaginons: jai une voiture de fonction, mon fils, mon conjoint, ou un ami me l’emprunte, se fait prendre par un radar. Ma société me dénonce donc je paie (normal) et je perds mes points (pas normal). Quelle procédure est mise en place pour ce cas pas si particulier. ?

  37. la délation était connue en 40 et bon nombre de français étaient tondus ea la libération.
    les bonnes habitudes reprennent et je suis bien content d’etre a la retraite depuis 6 mois avec plus de 2 millions de kms a mon actif et 1 seul point de moins a mon actif.

  38. Je suis commercial et roule avec mon propre véhicule ( avantage je n’ai pas a me dénoncer) mais avec un permis « Style ticket de PMU ( anciens tickets poinçonnés )
    Je suis toujours étonné du concept proprement « Français  » comment va t on détourner la loi et des prétextes trouver pour la décrier
    Si certains utilisateurs avaient le respect de la règlementation, à ce jour on n’aurait le plaisir de donner notre avis.

  39. Merci pour ces minutes.
    En effet la distinction entre un particulier Á 10000kms par an
    Et un pro avec 8000 kms/mois n est pas significative.
    Nous parlons de justice ou tout au moins ,nos hommes politiques tout bord confondu prônent la justice pour tous.
    Il faut bien tirer sur les vaches laitières que nous sommes.
    Nous allons visualiser la suite.

  40. Bonjour,
    Mettre au même niveau des conducteurs faisant 10000kms/an à des conducteurs faisant 100000 kms /an est une bétise sans nom.Il est impossible de ne pas faire d’infraction car la concentration ne peut être active à 100% du temps .
    Dernière chose ,3200 morts par an c’est trop mais rien sur les 20000 morts par an des accidents ménagers.( Probablement moins d’argent à prendre dans ce créneau ! ! !
    Bonne journée

  41. La loi 21 ?? Pour un jeune Vrp c’est impossible qu’il fasse carrière, par contre j’ai 59 ans , je suis Vrp salarié à gros ke donc même. En faisant attention ce que je vais faire !plus de permis!! Mais je vais coûter une blinde à l’état , il sont fous. !!! Mon employeur et moi même on préfère payer , cette loi n’est pas juste , une loi existait avant 1945 , les femmes n’avaient pas le droit de voter était elle juste ???

  42. C’est le retour de Vichy ! laissez travailler certains fonctionnaires zélés sans les contrôler et leur rappeler le bon sens et voila ce que ça donne…
    il n’y a dans cette mesure qu’un racket organisé et accepté par tous -> c’est quand même le peuple qui accepte qui en est responsable… Alors mobilisons nous pour faire supprimer ça !

    De la prudence sur les routes et des comportements responsables OUI ; des mesures comme celles-ci qui mettent en rogne les travailleurs qui font tourner la machine économique NON !
    Sinon quel choix restera t-il à ceux qui ne sont pas d’accord ? délocaliser leurs entreprises à l’étranger ?

  43. Bonjour
    Je n’ai pas de salariés mais j’ai mes 3 enfants comme associés, donc chacun peut conduire la voiture d’entreprise.
    Puisqu’il ne s’agit pas de salarié, est-on obligé de dénoncer ?
    Cordialement
    P. CHEVALLIER

  44. c’est le retour de Vichy ! laisser travailler certains fonctionnaires sans les contrôler et voila ce que ça donne…
    il n’y a dans cette mesure qu’un racket organisé et accepté par tous (c’est quand même le peuple qui accepte qui en est responsable !)
    Mobilisons nous pour évier ça; de la prudence sur les routes et des comportements responsables oui; des mesures comme celles ci qui mettent en rogne les travailleurs qui font tourner la machine économique NON!

  45. Pour une fois souhaitons qu’un gouvernement prenne LA mesure qui s’impose et responsabilisera tous les conducteurs : suppression des limitations de vitesse, sauf en ville, et responsabilité personnelle de l’auteur d’accident de toute nature, avec une importante franchise d’assurance obligatoire (en responsabilité civile) et des sanctions extrêmement contraignantes.

  46. Bravo !
    Encore une fois, après la vignette prétendue anti pollution, les usagers de la route font encore les frais du tout repressif. Et maintenant, nous voici revenus aux heures sombres de Vichy, où la délation est instaurée en système d’Etat

  47. Nos libertés individuelles diminuent comme peau de chagrin. Le citoyen se rapproche du pion, perd son libre arbitre et gagne l’assistanat et la lobotomie, deux ficelles que big brother tire tout la haut.
    Cette fois l’enjeux n’est meme pas de traire un peu plus la vache a lait, ou alors comble de l’hypocrisie, l’etat compterait que l’on ne denonce pas pour encaisser les dites amendes de 4eme categories, idiots et nul ms en math nos enarques ?
    Demain sera plus triste qu’aujourd’hui, qui l’etait deja plus qu’hier…..
    Une bonne annee a tous !!

  48. Bonjour à tous
    Je suis commercial sur toute la France et fait un pue plus de 100 000 kms par an. en faisant attention a surtout respecter la réglementation j’ai pris 6 contraventions qui auraient à chaque fois pu me faire perdre un point au maximum.
    Alors en fait tout est possible si on respecte la loi meme si je suis conscient que suivant les lieux ou l’on passe il n’est pas facile de savoir à quelle vitesse on doit rouler. c’est pour cela que j’utilise le coyote afin d’avoir le plus d’informations possible. j’aimerais d’ailleurs que les infos sur la vitesse soient encore plus précise. pourquoi ne pas prévoir une lecture des panneaux comme c’est déjà le cas sur certaines voitures?
    Tout cela n’empêche pas que je ne suis pas protégé par une augmentation de vitesse pour dépasser ou par un moment d inattention. j’ai fait l’an dernier une moyenne de 7 heures de conduite par jour… Alors oui pour ca je préférais payer l’amende plus chère ou avoir un retrait de permis le week-end ou pendant les vacances. On risque en effet d’avoir de plus en plus de chauffeurs sans permis ou de licenciements par manque du fameux papier rose.. a suivre

  49. Et comment je fais si on ne peut pas reconnaitre le conducteur sur la photo ? Faut il tenir un cahier à jour ? (impossible pour les véhicules de service en région parisienne) Que se passe t il pour les motos de la société ? comment vous lez vous reconnaitre quelqu’un de dos avec un casque ?

  50. Nos élus eux ne risquent rien puisque ils ont des chauffeurs a qui ils ordonnent de conduire à n’importe quelle vitesse accompagnés des motards en toute légalité. Vive la loi à deux vitesses.

  51. c’est déjà pas cool d’êtes toute la journée sur la route, en permanence les yeux rivés sur le compteur….
    j’ai payé a mon salarier un coyote pour qu’il garde son permis , avoir de la main d’oeuvre c’est pas facile, mais en avoir qui ont encore le permis, encore plus compliqué

  52. Je me demande si la loi est exclusivement destinée aux employeurs vis à vis de leur personnel.
    Qu’en est il pour un particulier vis à vis d’un ami ou d’un membre de sa famille qui emprunte sa voiture. Certes il en est le propriétaire et doit règler le PV, mais est il obligé de dénoncer le conducteur qui aurait donc commis l’infraction? Jusqu’à présent il n’était pas obligé de le faire.
    Merci d’avance

  53. Il est bien évident qu’un commercial (par exemple ) est bien plus sujet à la perte de point avec ses 30, 50 ou 90 000 km/an qu’une personne lambda qui fait 2000 km par an pour se rendre au travail…
    Sous prétexte de faire baisser la mortalité sur nos routes… Qui ne baissera pas de toute évidence.
    Ce n’est juste qu’une excuse pour faire rentrer de l’argent qui dégueule de leur caisse tout en participant à enfoncer le chômage plus qu’il ne l’est pour des infractions minimes, la plupart du temps à 1 point.
    Avec 90 000 km par an, les 1 point se cumulent très vite.

  54. Une fois dénoncé par son enployeur,le salarié flashé doit contester l’infraction,en effet l’administration n’est pas en mesure de prouver qui était au volant,avec un bon avocat spécialisé il n’aura pas d’amende ni de retrait de points !.

  55. Cette nouvelle loi va engendrer un nombre incalculable de professionnels de la route qui va rouler sans permis après avoir perdu leurs points
    Et une augmentation de chômeurs !
    Super !
    Plutôt que de retirer les points augmenter donc les contraventions les caisses sont vides !!!!!!!!!!!!
    Je préfère payer plus cher une infraction que de perdre des points et mon boulot !

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