CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT COYOTE APPLICABLES EXCLUSIVEMENT A L’OFFRE « COYOTE SECURE + APP »

Version du 4 juillet 2018

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après "CGA") de la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à l’offre « COYOTE SECURE + APP » comprenant un produit TRAQUEUR (défini ci-après) et une application COYOTE sur téléphones mobiles.

 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGA est disponible sur le Site www.moncoyote.com/CGA_Secure.html.

 

Les présentes CGA sont régies par la loi française.

 

PREAMBULE

COYOTE SYSTEM commercialise un Service COYOTE SECURE permettant la localisation de véhicules volés. Elle développe et commercialise également un Service d’Alertes COYOTE consistant en des alertes de dangers permanents ou temporaires.

Tout achat ou abonnement au Service COYOTE SECURE ainsi que l’utilisation de l’Application COYOTE implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGA et au Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes (Annexe 2), qui en fait partie intégrante.

 

 

ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGA le sens suivant :

 

"Application(s) COYOTE" désigne les applications mobiles d'assistant d'aide à la conduite pour les équipements de téléphonie mobile donnant accès au Service COYOTE, téléchargeables par le client via son téléphone mobile sur smartphone utilisant les versions minimums d’iOS 8.0 et d’Android 4.1 (Jelly Bean) directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargement mobile.

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de l’Offre COYOTE SECURE +app

"Données COYOTE" désigne les données fournies, remontées et traitées par l’Application COYOTE, et le Terminal avec technologie TRAQUEUR, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

"Equipement du Client" désigne l'environnement technique, matériel et accessoire du Client au sein duquel le Terminal avec technologie TRAQUEUR a vocation à être installé par le concessionnaire référant et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures.

"Produits COYOTE " désigne l’Application COYOTE.

"Service COYOTE SECURE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM - au moyen du Terminal avec technologie TRAQUEUR.

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services -fournis au moyen de l’Application COYOTE sur le téléphone mobile, alertes et navigation, en vertu des présentes CGA et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») joint aux présentes.

"Site COYOTE" désigne les sites internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible aux adresses https://www.moncoyote.com et https://traqueur.com/

 

 

PARTIE UN – L’OFFRE « COYOTE SECURE + APP »

 

ARTICLE 1 - ABONNEMENT A L’OFFRE « COYOTE SECURE + APP »

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

Le paiement de l’abonnement est mensualisé.

Pour souscrire à l’offre « COYOTE SECURE+APP », le client doit présenter les documents suivants : attestation provisoire ou certificat d’immatriculation, ou à défaut une copie du PV de réception du véhicule, une pièce d’identité ainsi qu’un RIB dans le cas d’un prélèvement mensuel ou prépayé à la charge directe du client. Dans ce dernier cas de figure, le client devra également être équipé d’un téléphone portable permettant la réception de message SMS. En effet, lors de la souscription, les renseignements nécessaires à l’établissement du mandat SEPA seront renseignés par la concession dans un extranet, permettant l’envoi d’un message SMS de validation au client, et comportant un code qu’il conviendra de transmettre au concessionnaire.

 

1.2 Période de gratuité

Un client de l’offre « COYOTE SECURE + APP » peut bénéficier d’une période de gratuité dans les cas suivants :

-          Si le client est déjà titulaire d’un boitier COYOTE avec un abonnement en cours, trois (3) mois d’abonnement lui seront offert sur le boitier de son choix lui appartenant ;

-          Si le client est déjà titulaire d’un abonnement sur l’Application COYOTE, il pourra offrir cette application à une personne de son choix. Pour cela, il est nécessaire de contacter le Service Client.

 

1.3 Territoire

L'abonnement au Service COYOTE est valable en France. 

L’abonnement au Service COYOTE SECURE est valable en France et est destiné à être mis en œuvre et opéré dans la région 1 de l’ITU (International Telecommunication Union).  

Les Assistants d'Aide à la Conduite étant interdits dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE DE L’OFFRE « COYOTE SECURE+APP »

2.1 Service d’Alertes COYOTE

Le Service d’Alertes COYOTE est fourni au travers de l’Application COYOTE. Il consiste en un outil d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement accessible au moyen d’Applications COYOTE mobiles, connectés et géolocalisés, permettant, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) ou les points de danger (permanents et temporaires) et la navigation.

 

2.2 Services Secure

Le service COYOTE SECURE permet la localisation de véhicules volés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l’ordre pour localiser le véhicule de l’abonné, après déclaration de vol auprès des services compétents de l’Etat et information portée à la connaissance de la société COYOTE SYSTEM par l’abonné.

Pour déclarer le vol de son véhicule à la société COYOTE SYSTEM, un bouton « click to call » est disponible depuis l’Application COYOTE dans « Mon Compte ». Il est également possible de contacter le 01.56.97.70.00

 

2.3 Services complémentaires

L’offre « COYOTE SECURE + APP » permet la mise à disposition de services complémentaires :

2.3.1 Accompagnement pendant la recherche du véhicule

Pendant la recherche du véhicule, COYOTE SYSTEM met à disposition de son Abonné ayant déclaré le vol de son véhicule un ensemble de service :

 

2.3.1.1 Mise à disposition d'un taxi : COYOTE SYSTEM met à la disposition du bénéficiaire un taxi pour assurer les déplacements lui permettant d'accomplir toutes les démarches ou formalités suite au vol du véhicule, notamment : conduite au commissariat ou à la brigade, retour au domicile ou retour sur le lieu de séjour, récupération des enfants à l'école, conduite à la fourrière. Cette prestation est limitée à un plafond maximum de soixante-quinze (75) euros TTC.

 

2.3.1.2 Mise à disposition d'un véhicule de remplacement : En cas de vol, COYOTE SYSTEM met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas les frais de location du véhicule de catégorie B, sont supportés par COYOTE SYSTEM à concurrence d'un maximum de 7 (sept) jours. Si le véhicule est retrouvé, COYOTE SYSTEM interrompt sa prestation 24 heures après l'avis de découverte. Au-delà des limites indiquées ci-dessus, le bénéficiaire peut conserver le véhicule, mais supportera intégralement les frais correspondants. La mise à disposition du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte des contraintes qui régissent la circulation des véhicules de location. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.

 

2.3.1.3 Nettoyage, bilan mécanique et restitution du véhicule sur le lieu de votre choix : COYOTE SYSTEM prend en charge le nettoyage intérieur et extérieur, ainsi qu’un bilan mécanique du véhicule. Cette prestation peut être, à la convenance de l’abonné, effectuée dans un service spécialisé dans le lavage de véhicule ou par le concessionnaire de son choix. La prise en charge ou le remboursement de l’ensemble de ces prestations ne pourra excéder deux-cent (200) euros TTC pour le nettoyage et le bilan mécanique, et trois-cents cinquante euros (350) TTC pour la restitution, et sera effectué par COYOTE SYSTEM sous quinze (15) jours après réception de la ou des factures correspondantes.

 

2.3.1.4 Garantie Retrouvé ou Remboursé : COYOTE SYSTEM s’engage à rembourser l’investissement de l’abonné, en ce qui concerne l’achat de son boitier, sa pose et son abonnement, si le véhicule n’est pas retrouvé une semaine (7 jours après la transmission de la déclaration de sol à Traqueur. Le montant total du remboursement est limité à neuf cents cinquante (950) euros TTC sur présentation des factures d’achat.

 

2.4 Pertes financières garanties

L’offre « COYOTE SECURE + APP » permet la garantie des pertes financières suivantes :

 

-        Une indemnité financière de 1 500 € destinée à couvrir son manque à gagner dû au vol total de son véhicule (perte sur valeur argus lors du remboursement de l’assureur du véhicule, effet personnel, carte grise, …)

-        Une indemnité destinée à couvrir le montant de la franchise VOL laissée à la charge du bénéficiaire par l’assureur principal de son véhicule, dans la limite de 500 €.

-        Une indemnité de 500 € si le véhicule volé n’est pas localisé par l’Assuré dans les 7 jours à compter de la date d’activation du système de tracking, destinée au remboursement au Client par l’Assuré des coûts du matériel installé et des coûts d’abonnement.

-        Le remboursement des biens personnels du Client présent dans le véhicule volé dans la limite de 300 €.

 

Ces montants ne pourront en aucun cas excéder la Valeur vénale à dire d’expert du Véhicule assuré.

 

 

 

 

 

 

PARTIE DEUX – PRODUITS COYOTE

 

ARTICLE 3 – TERMINAL, APPLICATION COYOTE

3.1 Terminal avec technologie TRAQUEUR

Le Terminal avec technologie TRAQUEUR contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre celui-ci et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM intégrée dans le produit est la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

Pour utiliser le Terminal, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM ou du concessionnaire

COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site COYOTE, lui permettant de connaître l'état de son abonnement et de le gérer.

Les délais d'activation du Service sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE SYSTEM n’est pas responsable.

Le Client doit s'assurer que son Equipement, son installation, son usage et son entretien sont conformes aux instructions des constructeurs de véhicules.

 

3.2 Application COYOTE

L’Application COYOTE est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile utilisant les versions minimums d’iOS 8.0 et d’Android 4.1 (Jelly Bean), indépendante de COYOTE SYSTEM, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application COYOTE requiert la souscription d’un abonnement au Service COYOTE depuis le Site Coyote ou la plateforme de vente Internet Mobile.

Lorsque le Client souscrit au Service COYOTE depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.

 

 

PARTIE TROIS – DIVERS

 

ARTICLE 4 - INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE COYOTE SYSTEM CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRELEVEMENTS.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Respect des prescriptions

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation de l’utilisation des Produits COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Service COYOTE.

 

5.2 Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix de l’Offre COYOTE SECURE et de son abonnement.

Les différentes formules d’abonnement à l’Offre COYOTE SECURE sont disponibles dans l’ensemble des points de vente distribuant l’Offre.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter les factures mensuelles de COYOTE SYSTEM pour les paiements par prélèvement mensuel.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

 

5.3 Mises à jour

De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE SECURE à ses seuls frais.

De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative du Terminal avec technologie TRAQUEUR et du Service COYOTE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE SECURE par le Client.

 

5.4 Informations

En cas de disparition de son véhicule, l'abonné doit au préalable déclarer le vol auprès des services compétents puis prévenir COYOTE SYSTEM en adressant, dans les délais les plus courts possibles, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.

 

En cas de cession du véhicule équipé d’un terminal, l’abonné doit informer le nouvel acquéreur de l’équipement avec technologie TRAQUEUR du véhicule et faire parvenir à COYOTE SYSTEM une copie du document administratif de cession de son véhicule remis au nouvel acquéreur.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement de ses Produits et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE SECURE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir le Service COYOTE SECURE en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service COYOTE pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE SECURE y soit perturbé.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE SECURE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

 

L'utilisation de l’Application COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que l’Application COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

 

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

COYOTE SYSTEM met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. COYOTE SYSTEM prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de recherche, de localisation et éventuellement d’immobilisation du véhicule de l'abonné en cas de vol déclaré auprès des autorités de police. L'obligation de COYOTE est une obligation de moyens, mis en œuvre si l’abonné a dûment payé son abonnement. Aucune garantie n’est donnée quant à la récupération effective du véhicule.

 

ARTICLE 8 – ASSISTANCE SAV

8.1 Service information clients et Assistance en ligne (technique, SAV, exécution du contrat)

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible au numéro : 01 56 97 70 00 et à l’adresse suivante https://www.moncoyote.com/contact-fr.html

 

8.2 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

ARTICLE 9 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans l’Application COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.

ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE

10.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable.

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.

 

10.2 Réparations au-delà de la garantie

Au-delà de la garantie légale, toute réparation d’un Terminal fera l’objet d’un devis préalable de COYOTE SYSTEM selon les forfaits définis par COYOTE SYSTEM en vigueur au jour de la demande du Client.

 

10.3 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Terminal

Selon l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur du Terminal à COYOTE SYSTEM, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Terminal seront disponibles pendant deux années suivant la vente au Client, sauf arrêt de commercialisation du Terminal. En cas d’indisponibilité des pièces détachées, pendant la période de garantie, le Terminal sera remplacé gratuitement après retour du Terminal par le Client auprès de COYOTE SYSTEM ou son prestataire désigné par COYOTE SYSTEM, et constatation d’un défaut de conformité.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE SECURE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE).

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès, et du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

 

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE SECURE.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à l’adresse gdpr@moncoyote.com.

 

Les données bancaires sont conservées pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service COYOTE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par COYOTE SYSTEM jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

 

Coyote se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal avec technologie TRAQUEUR et au Service COYOTE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal ou manuellement par le Client. "COYOTE SYSTEM", "COYOTE" et "TRAQUEUR" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des présentes CGA ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client, en achetant un Terminal ou en téléchargeant l’Application COYOTE, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies en Annexe 2, y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de tiers.

 

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGA entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon la formule d’Abonnement souscrite par le client.

 

ARTICLE 14 - RESILIATION DU CONTRAT

Il est précisé que la résiliation du contrat emporte résiliation de l’ensemble des services définis à l’article 2 des présentes Conditions.

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

• déménagement à l'étranger,
• mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,
• procédure collective du Client personne morale,
• surendettement du Client personne physique,
• décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEM accompagnée d’un justificatif.

 

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client est de dix jours à compter de la réception par COYOTE SYSTEM de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée d’engagement dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.
• Résiliation par le Client lorsque la durée de l’engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.
• Résiliation par le Client lorsque la durée l’engagement est de 24 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de l’engagement le montant s'élève au quart des sommes restant dues.

 

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

 

14.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de COYOTE SYSTEM

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGA, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

 

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

 

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par COYOTE SYSTEM de ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax : 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 16 - MENTIONS LEGALES

Le Site Internet www.moncoyote.com est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.

Le Site Internet  https://traqueur.com est édité par la société TRAQUEUR, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.520.423,72 euros, identifiée sous le numéro 412 027 492 au RCS de Nanterre ; dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), 01 56 97 70 00 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

Le directeur de la publication est Monsieur Benoit LAMBERT.

 

ANNEXE 1

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

 

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM").

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site COYOTE à l'adresse suivante : http://www.moncoyote.com.

 

PREAMBULE

COYOTE SYSTEM a développé et commercialise le Terminal COYOTE GPS embarqué, ainsi que l’Application COYOTE, permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment l'état du trafic routier, les sections de voie de fort trafic, zone accidentogène, zone de contrôle de vitesse) ou les points de danger précis (notamment obstacle au trafic, passage dangereux, dangers temporaires).

Le Terminal et l’Application COYOTE fonctionnent notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEM et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position de votre véhicule (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence de sections de voie dangereuses telles qu'elles sont enregistrées par COYOTE SYSTEM ou signalées par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs, ainsi qu'aux points de danger précis (ci-après les "Données COYOTE").

Le téléchargement de l’Application COYOTE implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF. Ce CLUF est le seul applicable et remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEM.

 

ARTICLE 1 - DROITS CONCEDES

1.1 Par le présent CLUF, COYOTE SYSTEM concède au Client (ci-après « l'Utilisateur Final »), qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.

1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.

1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.

1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination.

1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde du Logiciel s'avérant nécessaire pour l'exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité. 
L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée. 
L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.

1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que le Terminal COYOTE.

1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEM. 

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

 

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 COYOTE SYSTEM déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. COYOTE SYSTEM est soit propriétaire des Données COYOTE, soit titulaire d'une licence d'exploitation de ces dernières en vertu de contrats de licence conclus avec des tiers. 
L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de COYOTE SYSTEM relative à de tels droits.

2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.

2.3 Tout acte de l'Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 3 - MISES A JOUR

3.1 COYOTE SYSTEM pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

3.2 Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEM.

3.3 Le Client accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que le Terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement.

 

ARTICLE 4 - GARANTIE

1. Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.

2. COYOTE SYSTEM garantit à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.

3. COYOTE SYSTEM ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

4. COYOTE SYSTEM ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.

5. COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.

 

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Terminal COYOTE et/ou du Logiciel.

5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.

 

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 Le fonctionnement du Logiciel rend nécessaire une collecte et un traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Utilisateur Final au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ce que l'Utilisateur Final reconnaît et accepte expressément.

COYOTE SYSTEM ne communique jamais à des tiers les données personnelles et les données de trajet, sauf réquisition de justice.

6.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit d'opposition à la collecte lors de l'utilisation du Logiciel constitue un obstacle à la formation du CLUF et à l’exécution du Contrat.

6.3 Le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

6.4 L'Utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer sur demande écrite adressée à COYOTE SYSTEM conformément aux stipulations des conditions générales de vente COYOTE SYSTEM.

 

ARTICLE 7 - RESILIATION

7.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.

7.2 L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'effacement des données personnelles le concernant entraînera la résiliation immédiate et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final de la Licence.

7.3 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

 

ARTICLE 8 - DIVERS

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES DE LICENCE DU LOGICIEL DE NAVIGATION POUR LES TERMINAUX COYOTE OFFRANT CE SERVICE

COYOTE SYSTEM est tenue contractuellement de reprendre les Conditions Générales de Vente ci-après, qui s’appliquent sous réserve des règles de droit de la consommation local. Tout recours à ce titre doit être exercé contre l’auteur desdites Conditions Générales de Vente.

ALK / Contrat de Licence Utilisateur Final

L'utilisation du Logiciel CoPilot (ci-après, le "Logiciel") d'ALK Technologies, Inc (ci-après, "ALK"), ci-inclus, est sujette à l'acceptation de votre part du Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après, le "CLUF") qui suit. Vous n'êtes autorisé à utiliser le Logiciel qu'après avoir accepté le CLUF. Vous pouvez accepter le CLUF : i) en cliquant sur l'option indiquant que vous acceptez ou que vous êtes d'accord avec les conditions du CLUF, si cette option est mise à votre disposition dans l'interface du Logiciel d'ALK ou ii) en installant et utilisant le Logiciel. En réalisant cette action, vous signifiez que vous comprenez et acceptez qu'ALK considère l'utilisation du Logiciel de votre part comme une acceptation du CLUF, et ce, à compter de la date de première utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou accepter le CLUF si : i) vous n'êtes pas majeur et n'êtes donc pas en droit de conclure un contrat exécutoire avec ALK ou ii) vous avez interdiction de détenir le Logiciel conformément à la législation des États-Unis ou de tout autre pays, y compris votre pays de résidence ou le pays où vous accédez au Logiciel.

En acceptant les termes du CLUF, vous reconnaissez les dispositions suivantes : i) ALK n'est responsable d'aucun contenu provenant d'un Tiers ; ii) le Logiciel est susceptible de collecter et d'exploiter des données pour lesquelles ALK est tenu de respecter les règles de protection de la confidentialité ; iii) certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent la connexion de votre appareil mobile à un réseau Internet sans fil pour permettre le transfert de données (votre opérateur mobile peut vous facturer des frais pour l'utilisation dudit réseau dont ALK n'est pas responsable) ; iv) ALK emploie différentes sources tierces de données cartographiques (ci-après, les "Données cartographiques") (afin de déterminer le CLUF de Données cartographiques s'appliquant à votre Produit, veuillez consulter la page "À propos" de votre Logiciel) ; v) l'utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls ; et (vi) les données d'emplacement peuvent être inexactes.

ALK vous fournit, dans la mesure du possible et à titre d'information, une traduction du CLUF. Vous convenez que lesdites traductions sont fournies à titre de référence uniquement. Vous convenez également que la version anglaise du contrat prévaut et a force exécutoire en cas de litige. Les conditions générales d'ALK présentes sur son site ainsi que toute page associée d'ALK font partie intégrante du présent CLUF, de par la référence qui y est faite dans les présentes et ont par conséquent force exécutoire. Nous mettons régulièrement à jour le CLUF ainsi que notre site et vous encourageons à consulter lesdites pages.

 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) POUR LE LOGICIEL COPILOT®

Veuillez lire attentivement le contrat suivant (ci-après, la "Licence").

Acceptation : l'installation ou l'utilisation sur votre appareil du Logiciel ci-inclus vaut acceptation de votre part des présentes conditions. Si vous refusez lesdites conditions, vous devez effacer immédiatement le Logiciel de votre appareil et détruire toute copie que vous en avez faite, ainsi que tout document écrit concernant le Logiciel. Vous devez également retourner celui-ci sans délai à votre revendeur pour remboursement, ainsi que tout appareil connexe si l'acquisition a eu lieu dans le cadre d'une offre groupée.

Licence : ALK vous confère, en tant que personne physique, une licence et un droit non exclusifs et non cessibles d'installation et d'utilisation d'une copie du Logiciel sur un seul appareil à la fois. Si votre Logiciel inclut CoPilot Central™, vous pouvez installer ce dernier sur un appareil différent que celui exploitant le système de navigation CoPilot. La licence d'utilisation du Logiciel vous est accordée sous réserve de votre respect des conditions de la présente. Une licence est requise pour chaque installation du Logiciel. Vous pouvez effectuer une copie du Logiciel, à des fins de sauvegarde uniquement.

Modification des Conditions générales ou du produit sous Licence : ALK peut développer, améliorer ou modifier le produit sous Licence ou les conditions de cette dernière à tout moment et sans préavis. L'utilisation continue du produit sous Licence est soumise à votre acceptation des conditions du CLUF dès lors qu'elles entrent en vigueur.

Transfert : vous pouvez transférer votre Logiciel sur un autre appareil à condition que a) le Logiciel ne soit installé que sur un seul support à la fois et que b) le système d'exploitation du deuxième appareil soit le même que celui employé par le périphérique d'origine. Afin d'effectuer ledit transfert, vous devez suivre la procédure de désactivation décrite sur la page d'aide suivante : http://activate.alk.com. Si à des fins de réparation ou en raison de modifications de la mémoire en lecture seule (ci-après, "ROM"), vous n'êtes pas en mesure d'appliquer la procédure de désactivation, vous êtes susceptible de rencontrer les dispositifs anti-piratage mis en place par ALK au cours de l'activation suivante.

Protection contre le piratage : le Logiciel peut nécessiter une activation du produit et contenir d'autres technologies destinées à prévenir l'utilisation et la copie non autorisée. Lorsque vous aurez reçu la clé de produit, le numéro de commande Google, ou tout autre identifiant similaire, vous devrez activer votre Logiciel selon la procédure en vigueur, afin de pouvoir l'utiliser. Si vos tentatives d'activation sont trop nombreuses, les dispositifs de protection contre le piratage peuvent entraîner le verrouillage de votre Logiciel, empêchant ainsi sa mise en service. Veuillez-vous reporter à la rubrique d'aide du site http://activate.alk.com pour obtenir de plus amples informations sur l'activation du produit et la protection contre le piratage.

Droits d'auteur : le Logiciel ainsi que les données transmises par celui-ci sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur des États-Unis, ainsi que par diverses dispositions de traités internationaux. Vous convenez que la propriété intellectuelle du Logiciel ou des données que celui-ci contient ne vous est pas transférée. Vous reconnaissez également que les droits de propriété demeureront la propriété exclusive d'ALK, et que vous n'acquerrez aucun droit sur le Logiciel ou ses données à l'exception de ceux expressément indiqués dans la présente Licence. Vous convenez que toutes les copies du Logiciel contiendront les mêmes mentions de propriété que celles figurant sur et dans le Logiciel. Les droits d'auteur relatifs au Logiciel sont détenus par ALK Technologies, Inc., 457 N. Harrison Street, Princeton, NJ 08540, ÉTATS-UNIS. L'intégralité des coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante : www.alk.com/alk

Usage interdit : à défaut de posséder une autorisation écrite préalable d'ALK, vous n'avez pas le droit (i) d'utiliser, copier, modifier ou transférer le Logiciel ou la documentation qui l'accompagne, exception faite des éléments expressément autorisés dans le cadre de cette Licence ; (ii) de traduire, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir le Logiciel ; (iii) de céder en sous-licence ou concéder le Logiciel ou sa documentation ou (iv) d'utiliser le Logiciel dans un environnement multi-utilisateur ou en réseau, de le louer ou encore de l'employer dans le cadre d'une entreprise de services informatiques ou en temps partagé.

Garantie limitée : ALK garantit que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément aux supports écrits qui l'accompagnent pendant une période de 30 jours à compter de la date d'achat. Toutes les garanties tacites concernant le Logiciel sont limitées à cette période de 30 jours pour autant que cette limitation soit autorisée par la législation en vigueur.

Recours de l'utilisateur final : si le Logiciel n'est pas en conformité avec la "Garantie limitée" susmentionnée, la seule et unique responsabilité d'ALK et votre seul et exclusif recours consistera pour ALK et ce, à sa discrétion, à (i) corriger l'erreur ou (ii) vous aider à contourner l'erreur ou (iii) accepter un retour et effectuer le remboursement par le biais de votre revendeur. La Garantie limitée est annulée si le dysfonctionnement du Logiciel résulte d’une négligence, d’une utilisation abusive ou impropre de votre part. Si nous corrigeons pour vous une erreur dans le Logiciel, la partie non expirée de la période de Garantie limitée à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l'erreur s'appliquera au logiciel corrigé après que vous ayez reçu la version corrigée.

AUCUNE AUTRE GARANTIE : À L'EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS LA GARANTIE LIMITÉE, ALK NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES DONNÉES QU'IL CONTIENT SOIENT EXEMPTS D'ERREURS. ALK DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-RESPECT DES DROITS DES TIERS. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou des limites de durée dans le temps d'une garantie implicite, ou une exclusion de dommages accessoires. Cela signifie que les limitations ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits reconnus par la loi ; vous pouvez également posséder d'autres droits en fonction de votre pays de résidence.

Pas de responsabilité pour perte indirecte : ALK ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte de profits, de temps, d'activité ou de toute perte accessoire ou indirecte de quelque nature que ce soit, découlant de l'exécution ou de l'utilisation du Logiciel ou des données qu'il contient, même si ALK a été informé de la possibilité de tels dommages.

Confidentialité : ALK se réserve le droit de collecter périodiquement des informations liées à votre emplacement, dans le respect de votre anonymat. Lesdites informations pourront être utilisées à des fins d'assistance, pour développer de nouvelles fonctionnalités et améliorer la qualité d'ensemble des produits et services d'ALK. Vous pouvez désactiver à cette fonctionnalité ou y renoncer dans l'interface du Logiciel. Bien que nous nous efforcions de réduire au minimum le transfert de données, des frais peuvent vous être facturés pour l'utilisation de cette fonctionnalité ou du Logiciel. Veuillez vérifier auprès de votre opérateur les frais encourus en fonction de votre abonnement. L'utilisation de la fonction d'itinérance peut également augmenter les montants facturés. ALK n'est responsable d'aucun frais d'abonnement ou autre montant susceptible de vous être facturé.

Nous accordons beaucoup d'importance à votre vie privée et nous ne communiquerons en aucun cas vos informations personnelles ou vos coordonnées à un tiers, sans votre accord préalable. Pour obtenir plus de renseignements sur les pratiques d'ALK en matière de protection des données personnelles, veuillez-vous reporter à la politique de respect de la vie privée d'ALK à l'adresse http://www.alk.com/privacy.asp. Ladite politique détaille le traitement par ALK de vos informations personnelles et les mesures prises pour protéger votre vie privée, lorsque vous utilisez le Logiciel. Vous consentez à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à la politique de respect de la vie privée d'ALK.

Avertissement : le Logiciel et les données qu'il contient constituent uniquement une aide à la navigation. Vous devez respecter le code de la route en vigueur et faire preuve de bon sens lorsque vous utilisez le Logiciel. La situation réelle lors de la conduite ainsi que le respect du code de la route priment toujours sur les informations ou données fournies par le Logiciel. Vous devez à tout moment maîtriser votre véhicule ainsi que votre vitesse. Vous devez être en mesure de réagir de manière adéquate et d'exécuter toute manœuvre nécessaire. Vous devez à tout moment adopter une conduite prudente et respectueuse envers les autres usagers de la route. ALK ne saurait être tenu pour responsable d'aucune information fournie par le Logiciel, quelle qu'elle soit, y compris les données cartographiques, les informations sur le trafic et les calculs d'itinéraire. L'utilisation du guidage routier en temps réel est à vos risques et périls. Il est possible que les informations sur le trafic et sur les positions manquent de précision et qu'elles ne soient disponibles en temps utile.

Divulgation pour des contenus en option affichés dans les produits sous Licence à acheter en supplément : les informations sur le trafic (notamment les historiques des données de circulation) et sur le carburant, ainsi que tout autre contenu en option, sont des services d'abonnement sous licence qui doivent être renouvelés annuellement afin que vous puissiez continuer à les utiliser.

Résiliation : sans porter préjudice à ses autres droits, ALK peut résilier la présente Licence si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions générales. Auquel cas, vous devez détruire toutes les copies du Logiciel

Limitations relatives à l'exportation : vous consentez expressément par la présente à exporter ou réexporter tout ou partie du Logiciel, dans le respect strict des lois ou réglementations des États-Unis en matière d'exportation.

Restriction des droits du gouvernement des États-Unis : le Logiciel est fourni assorti de droits limités et restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est sujette à des restrictions exposées dans les sous-alinéas appropriés de la clause 48 « Commercial Computer – Restricted Rights » du CFR (Code of Federal Regulations). 52.227-19 ou dans les sous-alinéas de la clause « Rights in Technical Data and Computer Software » 252.227-7013 de la DFAR (Defence Federal Acquisition Regulations).

Compétence juridique : pour les produits vendus en Amérique du Nord, la présente Licence est régie par le droit de l'État du New Jersey, aux États-Unis. Pour tout autre produit, la présente Licence est régie par le droit anglais.

Date : dernière mise à jour du présent CLUF le 19 avril 2011. Pour obtenir des mises à jour, rendez-vous régulièrement sur www.copilotlive.com/legal.

 

 

LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR SYNTHÈSE VOCALE

La présente licence s'applique à la fonction de synthèse vocale incluse dans votre Logiciel, le cas échéant. Copyright (c) 2002-2011, Xiph.org Foundation. Ni le nom de Xiph.org Foundation ni les noms de ses contributeurs ne peuvent être utilisés pour avaliser ou promouvoir des produits dérivés du présent Logiciel sans autorisation écrite préalable spécifique.

CE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" PAR LES DÉTENTEURS DU DROIT D'AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS, LESQUELS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA FONDATION OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU ENCORE L'INTERRUPTION D'EXPLOITATION) QUELLES QU'EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU CIVILE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

 

POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA ANDROID MARKET

Copyright 2011. ALK Technologies, Inc

Sous licence Apache, Version 2.0 (ci-après la "Licence") ; l'utilisation du fichier ne peut être effectuée qu'en conformité à ladite Licence. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ladite Licence à l'adresse suivante :

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

Sauf obligation découlant de la législation applicable ou accord écrit, le logiciel est distribué sous ladite Licence "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, qu'elle soit expresse ou tacite. Reportez-vous à la Licence pour connaître la langue régissant les autorisations et limites de cette Licence.

Android est une marque commerciale de Google Inc. Son utilisation est soumise à l'approbation de Google.

 

POUR TOUT LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ VIA LA BOUTIQUE APPLE APP STORE

Toutes les conditions du CLUF ci-dessus s'appliquent. De plus, les dispositions mentionnées ci-dessous s'appliquent pour les Produits sous iOS.

Portée de la Licence : la Licence du Logiciel qui vous est cédée est une licence limitée non cessible qui vous donne l'autorisation d'utiliser le Logiciel sur tout Produit sous iOS que vous détenez ou contrôlez conformément aux Règles d'utilisation définies dans les Conditions générales de la boutique Apple Store. Veuillez-vous reporter aux Conditions générales de la boutique App Store pour obtenir de plus amples informations.

Entretien et assistance : les services d'entretien et d'assistance relatifs au Logiciel requis par la législation applicable relèvent de la responsabilité exclusive d'ALK. Apple n'a aucune obligation relative à l'entretien et aux services d'assistance concernant le Logiciel.

Garantie : les garanties susmentionnées s'appliquent. Dans le cas où le Logiciel n'est pas conforme à la garantie susmentionnée applicable, vous êtes en droit d'en notifier Apple qui remboursera le prix d'achat du Logiciel, dans la limite maximale établie par la législation en vigueur. ALK ne propose pas de remboursement pour le Logiciel. Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative au Logiciel, quelle qu'elle soit et toute autre réclamation et tout autre engagement de responsabilité, dommage, coût ou frais résultant de la non-conformité à la garantie relève de la responsabilité exclusive d'ALK.

Réclamations concernant le produit : vous reconnaissez que toute vos réclamations relatives à la détention ou à l'utilisation du Logiciel ou celles de tiers doivent être adressées à ALK, et non à Apple, y compris mais sans limitation, i) toute réclamation concernant un produit défectueux ; ii) toute réclamation concernant la non-conformité du Logiciel à toute norme juridique ou réglementaire applicable et iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou législation similaire.

Conformité juridique : vous déclarez que i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou figurant sur la liste des pays désignés par le gouvernement des États-Unis comme "soutenant des organisations terroristes" et ii) vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis de parties restreintes ou limitées.

Droits de propriété intellectuelle : vous reconnaissez que dans l'éventualité où le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel seraient en violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, l'enquête, la défense, la résolution et la mise hors de cause dans le cadre de ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la responsabilité d'ALK et non d'Apple.

Conditions de service des tiers : vous devez vous conformer aux conditions de service de tiers en vigueur lorsque vous utilisez les produits sous Licence.

Bénéficiaire tiers : vous et ALK reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales deviennent des bénéficiaires tiers du présent CLUF lorsque vous acceptez les conditions générales du présent CLUF. Apple a le droit de faire appliquer le présent CLUF en tant que tiers bénéficiaire.

 

 

HERE (=NAVTEQ) / Contrat de Licence Utilisateur Final

La présente licence s'applique aux données NAVTEQ et HERE incluses, le cas échéant, dans votre Logiciel, ainsi qu'aux données HERE que vous obtenez séparément, formatées pour être utilisées avec votre Logiciel.

Les données (ci-après, les "Données") sont fournies pour un usage interne et personnel et sont interdites à la revente. Elles sont protégées par des droits d'auteur et sont sujettes aux conditions générales suivantes acceptées par vous, d'une part, et par HERE et ses concédants (y compris leurs propres concédants et fournisseurs) d'autre part.

© 1987 – 2017 HERE. Tous droits réservés.

Dans le cas d’une utilisation non conforme au présent contrat, HERE se réserve la possibilité de requérir la cessation de l’utilisation de sa Data.

Utilisation personnelle uniquement. Vous acceptez d'utiliser ces données à des fins strictement personnelles et non commerciales pour lesquelles une licence vous a été accordée, et non pas pour un centre de traitement à façon ou de temps partagé, ou autres activités similaires. En conséquence, mais soumis aux restrictions définies dans les paragraphes suivants, vous ne pouvez copier ces données que pour autant que cela vous est nécessaire pour votre utilisation personnelle pour les (i) consulter, et les (ii) enregistrer, et pour autant que vous ne supprimiez aucune mention de copyright y figurant et que vous ne modifiez aucunement les données. Vous convenez de ne pas archiver, reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir aucune partie desdites Données et de ne pas les transférer ni les distribuer sous une forme quelconque, pour quelque usage que ce soit, excepté dans la mesure où la législation en vigueur vous y autorise.

Limitations À moins d'avoir été spécifiquement autorisé à le faire sous licence par HERE, et sans limiter la portée du paragraphe qui précède, vous n'avez pas le droit (a) d'utiliser ces données avec une application, un produit ou système installé ou connecté à, ou en communication avec de la donnée géographique e provenance d’un concurrent de HERE.

Les spécificités géographies sont disponibles sur les liens suivants : http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html ou https://legal.here.com/en-gb/terms/general-content-supplier-terms-and-notices

Avertissement Les Données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d'obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. Dans le cadre de l’obligation d’information des consommateurs du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, la Data est considérée comme un « article commercial » (= commercial item) au sens de 48 C.F.R (« FAR ») 2.101 et concédée sous licence conformément aux conditions du présent contrat.

Aucune garantie . Lesdites Données vous sont fournies "en l'état" et vous acceptez de les utiliser à vos risques et périls. HERE et ses concédants (ainsi que leurs propres concédants et fournisseurs) n'offrent aucune garantie ou représentation d'aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de lois ou autres instances, y compris mais sans limitation, quant au contenu, à la qualité, la précision, l'exhaustivité, l'efficacité, la fiabilité, l'adéquation à un usage particulier, l'utilité, l'utilisation ou les résultats à obtenir à partir des Données ou que celles-ci seront sans erreur ou encore que le serveur fonctionnera sans interruption.

Exclusion de garantie. HERE ET SES CONCEDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCEDANTS ET FOURNISSEURS) DECLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, QUANT A LA QUALITE, LA PERFORMANCE, LA QUALITE MARCHANDE, L'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-VIOLATION. Certains États, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.

Exclusion de responsabilité : HERE ET SES CONCÉDANTS (Y COMPRIS LEURS PROPRES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : TOUTE DEMANDE, DÉCLARATION OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR MOTIF, ALLÉGUANT DE TOUTE PERTE, BLESSURE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DESDITES INFORMATIONS ; OU TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D'ÉCONOMIES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LES INFORMATIONS, DE TOUTE INEXACTITUDE DE CELLES-CI, OU DE LA NON-OBSERVATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SOUS FORME D'ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI HERE OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Plusieurs États, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, de sorte que ce qui précède peut ne pas s'appliquer à vous.

Législation en vigueur Les conditions ci-dessus sont régies par le droit du Royaume des Pays-Bas.