Depuis le 1er janvier 2024, les usagers de la route ne peuvent plus perdre de point sur leur permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Toutefois, ces derniers restent soumis à une amende forfaitaire. Coyote fait le point sur la nouvelle loi qui met fin au retrait des points et sur les amendes qu’elle prévoit pour sanctionner les « petits » excès de vitesse.
Le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin l’avait annoncé en avril dernier (2023) dans un courrier adressé à Françoise Dumont, sénatrice LR du Var (83) : le Gouvernement prévoyait « d’adapter le régime régressif applicable aux petits excès de vitesse » (soit les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h). Officialisée par décret en décembre 2023, la mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
La loi a donc mis fin au retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Auparavant, ces excès de vitesse étaient sanctionnés d’une réduction d’un point sur le permis de conduire, et d’une amende pouvant aller de 68 à 135 euros selon la situation. Désormais, vous ne pourrez plus perdre de point si vous dépassez la vitesse autorisée de moins de 5 km/h. Pour le Ministre de l’Intérieur, cette mesure vise principalement à « introduire une indulgence administrative à l’égard de manquements relevant davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir des règles ».
Comme l’a précisé Gérald Darmanin, la mesure ne consiste pas à « dépénaliser les petits excès de vitesse ». Bien que ces infractions ne soient plus sanctionnées par la réduction d’un point, elles engendrent tout de même une amende forfaitaire ; cette dernière s’élève à :
Par ailleurs, le montant de l’amende peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration en fonction du délai de règlement.
Bon à savoir : sur les 12,5 millions de contraventions produites en 2020 suite à un excès de vitesse contrôlé par un radar, 58 % concernaient des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.
La nouvelle loi met fin au retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h uniquement. Ceux qui sont compris entre 5 et 20 km/h entraînent toujours la perte d’un point sur le permis de conduire. La réglementation relative aux excès de vitesse supérieurs à 20 km/h reste par ailleurs inchangée.
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