Diabète et permis de conduire : la déclaration en préfecture désormais obligatoire

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A la suite d’une nouvelle actualisation de l’arrêté du 21 décembre 2005, toute personne souffrant d’un diabète de type 1 ou de type 2 doit désormais effectuer une déclaration en préfecture, en plus de la visite médicale à passer tous les 5 ans maximum (obligatoire depuis 2015). Les nouveaux candidats au permis de conduire, au même titre que les conducteurs aguerris atteints de diabète devront respecter de nouvelles démarches. Quel est l’objectif ? En quoi consistent ces démarches obligatoires ? Décryptage.

Pourquoi déclarer son diabète en préfecture ?

Le diabète est une maladie qui nécessite certaines formalités médicales pour pouvoir conserver une vie quotidienne normale. Lorsque le traitement est bien suivi, conduire ne représente pas le moindre danger ni pour la personne diabétique ni pour les autres usagers de la route.

Déclarer son diabète en préfecture permet d’être en règle avec la loi et d’être couvert par l’assurance automobile. Instaurée en 2015, la visite médicale obligatoire permet quant à elle de veiller à la maîtrise parfaite de la glycémie et ainsi de l’acuité visuelle ou des risques cardiovasculaires par exemple.

En cas d’accident de la route, la personne diabétique qui n’aura pas fait sa déclaration en préfecture (ou aura réalisé une fausse déclaration) sera reconnue responsable et ne sera, de ce fait, pas couverte par l’assurance. En outre, son permis de conduire sera déclaré invalide.

Comment procéder si je suis en train de passer le permis de conduire?

Je fais ma déclaration lors de l’inscription au permis de conduire.

Pour les nouveaux conducteurs diabétiques, la déclaration du diabète se fait directement sur le formulaire d’inscription à l’auto-école. Une case spécifique sera à cocher par « OUI ». Cette section ne cite pas directement la maladie en tant que « diabète » et stipule :
« le candidat est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ».

Avant de se présenter à l’examen final du permis de conduire :

La personne diabétique devra fournir sa déclaration en préfecture et un certificat médical du diabétologue référent. Une fois l’examen réussi, le candidat devra passer devant la commission médicale primaire (sur convocation). Cette commission détermine la validité du permis de conduire de 6 mois à 5 ans selon les aptitudes médicales du candidat, mais également du type de véhicule conduit.

Comment procéder si je suis diabétique et si j’ai déjà le permis de conduire

La déclaration du diabète, comme de toute autre pathologie précisée par les Directives européennes, est obligatoire même après obtention du permis ou au moment de son renouvellement.

Les personnes titulaires du permis de conduire ou qui n’étaient pas atteintes de la maladie au moment de passer le permis de conduire doivent :

  • Remplir le formulaire en préfecture ;
  • Passer une visite médicale d’aptitude à la conduite.

Mode d’emploi : Sur le site internet de la préfecture de votre département, vous trouverez aisément la liste des médecins agréés. Il vous suffit de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste de cette liste (il ne peut pas être votre médecin traitant), en précisant que vous consultez pour le permis de conduire. Ce médecin agréé va évaluer votre vision, vos risques cardiovasculaires et le risque d’hypoglycémie.

Avant ce rendez-vous, munissez-vous de l’avis médical et du formulaire Cerfa n°14880*01 à pré-remplir avant la visite.

Conseil : pensez à conserver l’avis médical d’aptitude qui peut se révéler très utile en cas de litige avec votre assureur.

Plus d’infos sur le contrôle médical du diabète dans le cadre du permis de conduire : https://www.federationdesdiabetiques.org/diabete/demarches-sociales-et-juridiques/mon-permis-conduire-ma-visite-m%C3%A9dicale

42 Commentaires

  1. Entièrement d’accord ces gens là sont les dangereux, causent des morts et ont s’obstine à arnaquer et causer des soucis au honnête citoyens…..à vouloir être en règle avec la loi bah encore une fois nous payons pour les autres……

    • Pardon ? Diabétiques dangereux ?
      Combien de diabétiques sont responsables d’accidents ? Tellement peu que ça ne rentre même pas dans les statistiques ? Qui paient ? Surement pas vous, mais nous oui au quotidien face à des gens comme vous.
      Vous avez certainement roulé plus d’une fois en ayant bu, et même roulé trop vite – vous n’êtes pas dangereux vous ?

  2. Bonjour suite à un avc en 2016 j’ai passer une visite médicale mais je n’étais pas vraiment informé de la suite donc bon sans séquelles j’ai repris le volant et aucun soucis….seulement voilà pas de pot je venais de déménager et je n’ai pas eue le papier de la pref.Bref encore pas de pot 1an après contrôle de police et ont m’annonce que mon permis est invalide !Le policier me demande si j’ai eue des soucis de stupéfiant où l’alcoolémie pouvant justifier cela je répond non.Il me demande si j’ai un problème de santé donc bon voilà ma réponse….donc je n’ai pas eue d’amende ni rien ,le policier à vue que j’étais au bord des larmes …..bref voiture immobilisé et retour chez moi à pied avec la boule au ventre car je me voyais devoir repasser mon permis où pire. Lendemain rdv médecin agréer encore surprise 38eu non remboursé a payer et durer de mon permis selon son bon vouloir donc 2ans seulement et a refaire……je suis dégoûtée de cette situation c’est un stress en plus quoi….j’ai des amis qui n’ont rien dit de leurs soucis de santé car ils ont peur de perdre leurs permis et je les comprends, si un jour le médecin met non favorable bah c’est la merde…..bref courage à tous ceux qui sont dans ce cas ,car vraiment c’est deguelasse. Genre demain nous avons un petit accrochage ont peux très bien mettre ça sur le dos de notre dites maladie meme si l’accident n’a rien à voir avec ça, juste pour ne pas payer!!!!C’est flippant!!!

  3. C’est discriminatoire. Ou est le secret médical ? La préfecture étant un organisme de délivrance de document officiel n’a pas à juger de votre état de santé, ni même avoir connaissance de votre état de santé.
    Il y a d’autres maladies bien plus grave qu’un diabète qui peuvent être plus dangereux et il n’y a aucun contrôle préfectoral. Je m’insurge contre cette volonté de vouloir soumettre à tout prix une personne malade à des contrôles non contrôlables. C’est de la ségrégation, de la discrimination. C’est encore et toujours abuser le citoyen, et lui prendre le peu d’argent qu’il a pour vivre.

    • Entièrement d’accord avec vous d’autant que l’assurance peux ensuite jouer de la speudo maladie pour ne pas payer alors même que peut-être que l’accident n’a rien à voir avec ça !!!!Ça fait peur franchement, si j’avais sue je n’aurais pas passer cette visite, à vouloir être en règle nous cause des soucis au final…..

  4. une honte encore un truc pour pomper du fric , un diabétique n’est pas plus dangereux q’un non-diabétique ou une personne avec des problème cardiaque ou visuel , ils ne savent vraiment plus quoi inventer

    • D’accord avec vous ,on y à bien plus d’accidents causer pas l’ alcoolisme où la drogue !!!!Tout est bon pour arnaquer les honnête citoyens comme si nous n’avions pas assez de soucis……

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