Diabète et permis de conduire : la déclaration en préfecture désormais obligatoire

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declaration diabete prefecture

A la suite d’une nouvelle actualisation de l’arrêté du 21 décembre 2005, toute personne souffrant d’un diabète de type 1 ou de type 2 doit désormais effectuer une déclaration en préfecture, en plus de la visite médicale à passer tous les 5 ans maximum (obligatoire depuis 2015). Les nouveaux candidats au permis de conduire, au même titre que les conducteurs aguerris atteints de diabète devront respecter de nouvelles démarches. Quel est l’objectif ? En quoi consistent ces démarches obligatoires ? Décryptage.

Pourquoi déclarer son diabète en préfecture ?

Le diabète est une maladie qui nécessite certaines formalités médicales pour pouvoir conserver une vie quotidienne normale. Lorsque le traitement est bien suivi, conduire ne représente pas le moindre danger ni pour la personne diabétique ni pour les autres usagers de la route.

Déclarer son diabète en préfecture permet d’être en règle avec la loi et d’être couvert par l’assurance automobile. Instaurée en 2015, la visite médicale obligatoire permet quant à elle de veiller à la maîtrise parfaite de la glycémie et ainsi de l’acuité visuelle ou des risques cardiovasculaires par exemple.

En cas d’accident de la route, la personne diabétique qui n’aura pas fait sa déclaration en préfecture (ou aura réalisé une fausse déclaration) sera reconnue responsable et ne sera, de ce fait, pas couverte par l’assurance. En outre, son permis de conduire sera déclaré invalide.

Comment procéder si je suis en train de passer le permis de conduire?

Je fais ma déclaration lors de l’inscription au permis de conduire.

Pour les nouveaux conducteurs diabétiques, la déclaration du diabète se fait directement sur le formulaire d’inscription à l’auto-école. Une case spécifique sera à cocher par « OUI ». Cette section ne cite pas directement la maladie en tant que « diabète » et stipule :
« le candidat est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ».

Avant de se présenter à l’examen final du permis de conduire :

La personne diabétique devra fournir sa déclaration en préfecture et un certificat médical du diabétologue référent. Une fois l’examen réussi, le candidat devra passer devant la commission médicale primaire (sur convocation). Cette commission détermine la validité du permis de conduire de 6 mois à 5 ans selon les aptitudes médicales du candidat, mais également du type de véhicule conduit.

Comment procéder si je suis diabétique et si j’ai déjà le permis de conduire

La déclaration du diabète, comme de toute autre pathologie précisée par les Directives européennes, est obligatoire même après obtention du permis ou au moment de son renouvellement.

Les personnes titulaires du permis de conduire ou qui n’étaient pas atteintes de la maladie au moment de passer le permis de conduire doivent :

  • Remplir le formulaire en préfecture ;
  • Passer une visite médicale d’aptitude à la conduite.

Mode d’emploi : Sur le site internet de la préfecture de votre département, vous trouverez aisément la liste des médecins agréés. Il vous suffit de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste de cette liste (il ne peut pas être votre médecin traitant), en précisant que vous consultez pour le permis de conduire. Ce médecin agréé va évaluer votre vision, vos risques cardiovasculaires et le risque d’hypoglycémie.

Avant ce rendez-vous, munissez-vous de l’avis médical et du formulaire Cerfa n°14880*01 à pré-remplir avant la visite.

Conseil : pensez à conserver l’avis médical d’aptitude qui peut se révéler très utile en cas de litige avec votre assureur.

Plus d’infos sur le contrôle médical du diabète dans le cadre du permis de conduire : https://www.federationdesdiabetiques.org/diabete/demarches-sociales-et-juridiques/mon-permis-conduire-ma-visite-m%C3%A9dicale

26 Commentaires

  1. une façon de faire rentrer du fric dans les caisses de l’etat et de discriminer une partie de la population. Mon médecin et diabétologue ne m’ont rien dit sur cette loi, je vais donc l’ignorer. Permis depuis plus de vingt ans et diabetique depuis 16 ans .Aucun accident, je ne fume pas, ne téléphone pas en conduisant pourquoi devrais je payer alors que les conducteurs inconscient gardent leur permis

    • Je suis d accord avec vous .ma diabetologue ne m a rien dit non plus .je pense être consciente du danger mais les épileptiques ne sont pas moins dangereux.tout te fois avant de prendre le volant je fais un test de glycémie .bonne journée

  2. Je voudrais bien déclarer ma femme qui est diabétique en préfecture
    mais je n’ai pas trouvé sur internet le service ou m’adresse pour faire cette démarche ou trouver sur internet le formulaire à remplir pour cette
    démarche. ON SE FOUT REELEMENT DE NOUS AVEC INTERNET SOIT DISANT QU’ON TROUVE TOUT SIMPLMENT

  3. Cette loi est scandaleuse et atteint à la déontologie. Je ne comprends que personne n’a essayé de créer une association ou un mouvement contre ce gens de pratique. Ce n’est pas pour la sécurité routière, qu’elle a été créée, mais pour remplir les caisses de l’Etat. Il pourrai aussi créer une loi pour ceux qui se droguent aux volants, ceux qui boivent de l’alcool,tout en restant dans la légalité, car ceux sont de potentiels dangers pour la route… Français Française, ils faut se mobiliser contre cette loi. Battons-nous contre la maladie et contre l’Etat…

    • je suis d’accord avec vous c’est une honte, en plus l’on vous dit que lorsque q’un accident corporel grave arrive, l’assurance ne vous prendra pas en charge pour vous et la personne que vous avez percutée. Donc cela veut dire que tous vos biens risquent d’y passer. Moi, je pense que c’est les assurances qui ont poussés le gouvernement pour cette loi. Bien sur, la préfecture s’en met plein les poches. Moi je suis diabétique et plus de 70 ans donc je vais avoir un nouveau avec une mention de 2 ans ensuite visite médicale peut être 2 autres années jusqu’à 76 ans. Après c’est le délire 1 an. a t il quelque qu’un dans ce cas.

  4. BONJOUR AYANT EU VENT DE CETTE ANNONCE J AI VOULU ME METTRE EN REGLE / JE PRECISE QUE NI MEDECIN TRAITANT NI OPHTALMOLOGISTE N ETAIT AU COURANT DONC PAS GAGNE § ENSUITE J AI PRIS RV AVEC UN MEDECIN PRESCRIT PAR LA PREFECTURE (pour bien complique les choses) comme j ai l’aah pour d’autres maladies et ayant un taux compris entre 50 et 75 pour cent je ne suis pas sensée réglée cette visite de 36 E C Est au medecin alors de se faire rembourser et bien il a tout simplement refusé (44)
    voila on nous met des mesures hyper compliquees bilan des yeux , cardio ect ect visite attitree et en plus ils ne respectent pas la loi c est juste honteux , nous on ne nous passe rien ce medecin est hors la loi et tout le monde s en fout pas belle la vie

  5. Je suis diabétique type 1 et je suis obligé de payer un médecin tout les 2 ans pour faire renouveler mon permis… Je n’ai jamais eu de problème en voiture, cette mesure me dégoûte autant que cette maladie. Je me sent discriminé, c est dégueulasse.

  6. je viens d apprendre moi aussi qu’il faut declarer son diabète ……. Pourquoi mon medecin n etait pas informé sinon il me l aurait dis …..et si j ai un accident a ce jour je suis responsable c est honteux personne ne me l a dit et j espère que la visite médicale ne sera pas a mes frais et le reste il manquerait plus que ca ….
    Moi aussi je dis merci a l état francais de ne pas m avoir avertie bravo belle exemple ……
    J exige une lettre pour information . Je ne suis pas censée etre au courant de vos lois a pomper du fric .

  7. les gens qui utililisent leurs telephones pour surtout ms , emails , voir plus sont verbalises mais on ne les interdis pas de ne plus le faire en interdisant de poceder un telephone la prochaine fois qu,ils seraient pris entrain de le faire

  8. Je viens de découvrir celà…encore une belle connerie comme d’habitude. Venant d’être diagnostiqué diabétique type 2 mon médecin traitant ne m’a pas informé de cette mesure et mon épouse infirmière travaillant avec des soit-disants diabétologues de hauts vols n’était même pas au courant et lui non plus je pense. Bref, je suis au gaulois réfractaire à toutes ces décisions d’incompétents notoires. Ce nets pas comme cela. Que l’on va boucher le trou de la sécu… PS : et tous les psy qui roulent avec des traitements de cheval à moitié conscients ils peuvent conduire ??

  9. Bon et ceux traités pour trouble psychologiques – ceux qui prennent des médocs pour dormir – des sirops pour la toux – les toxicos et alcoolo pour pas leur demander aussi de se déclarer.

  10. Je suis âgé de 77 ans ,je suis diabétique de type 1, et suivi RÉGULIÈREMENT par un diabétologue,cardiologue,ophtalmologue,angiologue, podologue et médecin traitant ,mes contrôles sanguins sont trimestriels. Je ne comprends pas qu’il faille encore passer une visite médicale chez d’autres spécialistes !!!!

  11. Les lois sont tellement bien faites que l’on parle du diabète au volant .A quand parlera t’on des alcooliques et les drogués au volant qui ne sont pas moins dangereux bien au contraire. Merci l’état français de bouger gentiment leur cul.

  12. Quelle honte, et je ne suis ni ne connais des gens diabétiques, mais tout ça c’est pour les assurances le monde devient fou en France, la conduite c’est la vache à lait, montrer du doigt les diabétiques, bientôt les cancéreux, pourquoi pas les dyslexiques, les asthmatiques etc ….
    jusqu’à quand ca va durer ce délire, mon dieu, c’est le délire total, RÉVEILLONS NOUS.

    • QUAND ON COMMENCE A MONTRER DU DOIGT UN CERTAIN TYPE DE PERSONNES, COMME QUOI LA CONDUITE SERAIT RESERVEE A UNE CLASSE, C’ EST LE DEBUT D’UNE POLEMIQUE QUI PEUT SUSCITER UNE GUERRE ENTRE LES PEUPLES!

    • Tout à fait d’accord une honte
      La dernière fois dans notre histoire c’etais les personnes de confession juive qui devait se déclarer à la préfecture….
      Les diabétiques vont porter une étoile…
      Les cancéreux aussi….
      Et tous le autres qui ont divers maladie….

  13. Mon Beau Père est diabétique, il conduit très mal. A plusieurs reprises il s’est retrouvé dans le fossé sans gravité, jusqu’au jour ou il percutera des gens sur la route. Comment lui faire comprendre de ne plus conduire, de lui faire passer LA visite médicale et LA déclaration en Préfecture ?

  14. il y a une quantité non negligeable de conducteurs qui ne voient pas ou mal …. ils ne sont pas pour autant diabetiques … l’audition et les traitements medicaux sont aussi negatifs que de prendre du hasch !

  15. Si en plus d’etre taxé à outrance vous êtes d’accord et vous proposez ce genre d’idees, cela s’appelle du masochisme ,de la sénilité, ou pire de la débilité !!!!!!

  16. Le médecin est soumis au plus strict respect du secret médical.

    Je pense que 99 % des patients diabétiques ne sont pas informés de cette mesure, et n’ont réalisé aucune démarche.

    Quid des patients épileptiques, ou souffrant de sclérose en plaques ou de parkinson sévère ?

  17. Bonjour,
    « Déclarer son diabète en préfecture… » Au regard du formulaire CERFA, rubriques à renseigner, n’est-ce pas spécifique à la conduite professionnelle ? Dans ce cas, ce n’est pas signalé.
    Vous m’inquiétez car concerné par T.2.
    Amicalement,

  18. en cas d’accident matériel ou corporel comment savoir que le conducteur responsable est diabétique de type 1 ou type 2 ???….
    je pense que le médecin généraliste suivant les conditions de santé de son patient devrait lui en avertir les services de la préfecture… Je suis agé de plus de 70 ans et j’estime qu’une visite médicale auprès d’un expert avec une visite auprès d’un ophtalmologue devrait devenir obligatoire pour assurer la sécurité de nombreuses
    personnes ….

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