Voitures de fonctions : le point sur la loi visant à dénoncer un salarié en infraction

Le 19 octobre dernier, vous avez été nombreux à nous faire part de votre mécontentement quant à la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, surnommée « Loi J21 ». En effet, le gouvernement a décidé de durcir la législation sur les voitures de fonction. Au cœur de l’article 34, l’obligation pour les employeurs de donner l’identité de la personne au volant du véhicule de société impliqué dans une infraction. Coyote fait le point pour vous.

Les entreprises devront désormais communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction avec leur voiture de fonction.

— Coyote_Officiel (@Coyote_Officiel) 19 octobre 2016

Les infractions en voitures de fonction : que stipule la loi ?

Si jusqu’à maintenant, un employeur pouvait ne pas dénoncer son salarié auteur d’une infraction au Code de la Route, tout change à partir du 1er janvier 2017 : les employeurs seront légalement contraints de révéler l’identité des salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction dans les 45 jours qui suivent la remise ou la réception d’une contravention.

Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Employeurs, salariés : Que va vraiment changer la loi pour vous ?

Avec cette nouvelle loi, les salariés qui disposent de voitures de société se verront dans l’obligation de régler les amendes et infliger un retrait de points en cas d’infraction routière. C’est déjà le cas dans quelques grandes entreprises en France, soit environ 5% des salariés.

Avant la promulgation de la loi J21, les entreprises plébiscitaient la contestation de l’infraction sans en dénoncer l’auteur. Dès l’année prochaine, elles devront s’en acquitter au moyen d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée.

Malgré la levée de boucliers, certaines entreprises ont d’ores et déjà annoncé prendre des dispositions afin de renforcer la prévention routière auprès de leurs employés : plus d’appels au volant, pauses obligatoires…

La loi j21 vise a dénoncer les salariés auteurs d’infractions avec leur véhicule de société

Une loi qui fait réagir

Le traitement administratif des amendes représente environ 8 heures par mois pour une flotte de 200 véhicules de société, une mobilisation déjà très coûteuse pour les employeurs.

En outre, dénoncer l’auteur d’une infraction, ici un salarié, pose problème aux sociétés qui craignent d’installer un climat délétère ou de se priver de ressources dans le cas d’un retrait du permis de conduire.

Beaucoup d’entre vous regrettent enfin que le kilométrage par salarié ne soit pas retenu. En effet, un plus grand nombre de kilomètres parcourus implique bien souvent un risque d’infractions plus élevé. Certains suggèrent la mise en place d’un permis de conduire professionnel pour préserver leur propre permis de conduire, et d’autres la mise en place systématique d’assistants à la conduite pour accompagner les salariés. Coyote reste à votre écoute pour plus d’informations.

Partagés entre la volonté de responsabiliser leurs employés et la nécessité de maintenir leurs effectifs en limitant les sanctions aux infractions routières, les employeurs auront fort à faire dès le 1er janvier. Et vous, que pensez-vous de cette loi j21 ? Disposez-vous ou mettez-vous à disposition des véhicules de société ? Quelles mesures seriez-vous prêts à mettre en place ? Dites-nous tout dans les commentaires… sans risquer d’y laisser votre permis !

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