Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?

En France, la vente de voiture entre particuliers est une opération réglementée. Pour pouvoir finaliser la vente dans les règles, le vendeur a notamment l’obligation de remettre plusieurs documents à l’acquéreur. Coyote fait le point sur les papiers nécessaires pour mener à bien la transaction. 

Quels sont les documents à fournir pour vendre sa voiture à un particulier ?

Pour que la vente soit effectuée dans les règles, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire quatre principaux documents :  

• le certificat d’immatriculation 

• le procès-verbal du contrôle technique 

• le certificat de cession 

• le certificat de situation administrative   

Le certificat d’immatriculation (carte grise) 

Le vendeur est dans l’obligation de remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule dès la conclusion de la vente. Pour que la vente soit effective, le certificat doit comporter, de manière « lisible et inaltérable », la mention « vendue le », avec la date et l’heure de cession, ainsi que la signature du vendeur.  

Quid des certificats avec coupon détachable ?

Si le certificat d’immatriculation comprend un coupon détachable (comme c’est le cas pour l’actuel modèle du certificat), le coupon détachable doit également être rempli par le vendeur ; le verso du coupon doit mentionner :  

• les coordonnées et le nom de l’acquéreur 

• la date de la vente 

• la signature du vendeur    

Attention : le coupon ne doit pas être détaché par le vendeur. C’est le nouveau propriétaire du véhicule qui doit lui-même le découper. Ce coupon lui donnera le droit de circuler pendant un mois avec sa nouvelle voiture le temps de recevoir la carte grise à son nom.  

Sachez également que seul le propriétaire est en droit de vendre son véhicule. Par conséquent, la carte grise doit impérativement être au nom du vendeur : s’il y a plusieurs titulaires, le certificat doit comporter les signatures de tous les vendeurs. De plus, l’adresse du vendeur figurant sur la carte grise doit être à jour au moment de la vente. En cas de déménagement, le vendeur doit donc modifier ses coordonnées sur le certificat pour pouvoir procéder à la vente.   

À savoir : pour que la vente soit finalisée, le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’intégralité du certificat d’immatriculation. 

Le procès-verbal du contrôle technique 

Avant de vendre sa voiture à un particulier, le vendeur a l’obligation de faire passer son véhicule au contrôle technique dans un centre agréé (le contrôle doit dater de moins de 6 mois). Cette obligation ne concerne que les voitures particulières de plus de 4 ans : si le véhicule a moins de 4 ans, le vendeur peut le vendre à un particulier sans contrôle technique.  

Pour finaliser la vente, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire le procès-verbal du contrôle technique. 

À savoir : le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite par le garagiste.   

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Le certificat de cession 

Pour pouvoir déclarer la cession du véhicule (démarche à réaliser sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur l’application mobile Simplimmat), le vendeur (mais aussi l’acheteur) doit remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Obligatoire, ce document doit être établi en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur.  

Le certificat de situation administrative 

Autre document obligatoire à fournir à l’acquéreur dans le cas d’une vente de voiture entre particuliers : le certificat de situation administrative. Ce certificat permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule, ainsi que l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.  

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