CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX ACHATS OU UTILISATION DE TERMINAL COYOTE, APPLICATIONS SUR TELEPHONES MOBILES ET SOUSCRIPTIONS

D'ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

 

Version du 16 mai 2018

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à tout achat ou utilisation de Terminal COYOTE (défini ci-après), applications sur téléphones mobiles et souscriptions d'abonnements au Service COYOTE.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site COYOTE.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

PREAMBULE

COYOTE SYSTEM développe et commercialise un Service COYOTE d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement, accessible au moyen de Terminaux COYOTE, d’Applications COYOTE mobiles, connectés et géolocalisés, embarqués permettant, selon les versions, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) ou les points de danger et, pour les Terminaux COYOTE et Applications COYOTE, comportant cette fonction, la navigation. Tout abonnement au Service COYOTE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE ou des Applications COYOTE implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes (Annexe 4), qui en fait partie intégrante.

 

ARTICLE Préliminaire - DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

"Application(s) COYOTE" désigne les applications mobiles d'assistant d'aide à la conduite pour les équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service COYOTE téléchargeable, par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargements mobile.

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service COYOTE.

"Données COYOTE" désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal COYOTE, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

"Equipement du Client" désigne l'environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein duquel le Terminal COYOTE a vocation à être installé et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.

"Formulaire d'Abonnement" désigne la page web accessible sur le Site COYOTE permettant au Client de s'abonner au Service COYOTE selon les Formules d'Abonnement.

"Formules d’Abonnement" désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service COYOTE, selon les Terminaux COYOTE et faisant l'objet de l'Annexe 1.

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site COYOTE, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures.

"Période de gratuité" désigne, lorsqu’elle existe dans l’offre de COYOTE, la période suivant la première mise en service du Terminal COYOTE ou la création d’un compte utilisateur sur l’Application COYOTE durant laquelle le Client peut bénéficier gratuitement du Service COYOTE dans les conditions définies en Annexe 1 des présentes.

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM avec le Terminal COYOTE ou en vue de son utilisation ou accessible au moyen de l’Application COYOTE sur le téléphone mobile, en vertu des présentes CGV et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») joint aux présentes.

"Site COYOTE" désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à l'adresse https://www.moncoyote.com.

"Terminal COYOTE" ou "Terminaux COYOTE" désignent le ou les équipements électroniques commercialisés par COYOTE SYSTEM (directement ou indirectement) et permettant l'accès au Service COYOTE (hors Application COYOTE) tels que définis sur le Site COYOTE. Le Terminal COYOTE est un boîtier GPS communiquant par GSM.

 

PARTIE UN – ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

ARTICLE 1 - ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

1.1 Présentation des abonnements au Service COYOTE

L'abonnement au Service COYOTE suppose le choix par le Client de l’une des Formules d'Abonnement disponibles, décrites en Annexe 1.

1.2 Fin de la Période de gratuité

Faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, le Terminal COYOTE sera automatiquement inutilisable.

1.3 Territoire

L'abonnement au Service COYOTE est valable pour la France. Les Assistants d'Aide à la Conduite étant interdits dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE

Le Service COYOTE est fourni par la voie électronique sur le Terminal COYOTE ou au travers de l’Application COYOTE. Il consiste en des alertes de dangers permanents ou temporaires.

2.1 Services annexes

Selon le Terminal COYOTE choisi et le type d’abonnement, certains services complémentaires gratuits sont proposés.

 

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION SERVICE COYOTE

Pour l’abonnement au Service COYOTE, après la Période de gratuité lorsqu’elle est disponible avec le Terminal COYOTE, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement au Service COYOTE par le consommateur.

Si le Client souhaite que l’exécution du Service COYOTE commence avant le terme du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à COYOTE SYSTEM, en acceptant le début du Service COYOTE.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 3 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 25, quai Gallieni, 92150 Suresnes, moyennant le paiement du Service COYOTE fourni entre la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation.

COYOTE SYSTEM procède au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis de l’utilisation effective. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A ce titre le consommateur autorise expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation (cf. Article 13 ci-après).

 

PARTIE DEUX – TERMINAL ET APPLICATION COYOTE

 

ARTICLE 4 – TERMINAL COYOTE, APPLICATION COYOTE ET ACTIVATION DU COMPTE

4.1 Le Terminal COYOTE contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM remise au Client est la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

Pour utiliser le Terminal COYOTE, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et souscrire une Formule d’Abonnement.

Pour les Terminaux « COYOTE NAV » et « COYOTE NAV+ », la cartographie et la géolocalisation sont disponibles dès la mise en marche de l’équipement (cf. Annexe 1).

Pour les autres Terminaux COYOTE, à défaut de souscription ou de paiement de l’abonnement, ni le Terminal COYOTE, ni la cartographie ou géolocalisation n’est utilisable, au-delà de la Période de gratuité sans abonnement (cf. Annexe 1).

COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site COYOTE, lui permettant de connaître l'état de son abonnement et de le gérer.

Les délais d'activation du Service sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE SYSTEM n’est pas responsable.

Le Client doit s'assurer que son Equipement, son installation, son usage et son entretien sont conformes aux instructions des constructeurs de véhicules.

 

4.2 Application COYOTE

L’Application COYOTE est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante de COYOTE SYSTEM, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application COYOTE requiert la souscription d’un abonnement au Service COYOTE depuis le Site Coyote ou la plateforme de vente Internet Mobile.

Lorsque le Client souscrit au Service COYOTE depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.

L’Application COYOTE donne accès gratuitement au Service COYOTE à tout propriétaire d’un Terminal COYOTE en saisissant ses identifiants (adresse email ou nom d’utilisateur et mot de passe), sous réserve que le Client ait payé son abonnement.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que vos coordonnées GPS, nécessaire à la bonne fourniture de notre service ; les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION TERMINAL ET APPLICATION COYOTE

5.1 Terminal COYOTE. Pour tout achat de Terminal COYOTE effectué directement auprès de COYOTE SYSTEM en vertu d’un contrat de vente à distance, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du Terminal COYOTE par le consommateur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEM Service Abonnement, 25, quai Gallieni, 92150 Suresnes, accompagnée le cas échéant du Terminal COYOTE en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

COYOTE SYSTEM rembourse tous les paiements reçus de la part du Client consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A ce titre le consommateur autorise expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation.

COYOTE SYSTEM ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COYOTE SYSTEM.

COYOTE SYSTEM différera le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client consommateur renvoie les biens à COYOTE SYSTEM à l’adresse susvisée au plus vite et au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat.

 

5.2 Application COYOTE

L’exercice du droit de rétractation s’effectue dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus.

 

PARTIE TROIS - DIVERS

ARTICLE 6 - INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE COYOTE SYSTEM CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRELEVEMENTS.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Respect des prescriptions

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE.

En tant que de besoin, la documentation du Terminal COYOTE est disponible sur le Site COYOTE.

7.2 Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix du Terminal COYOTE et de son abonnement.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter les factures mensuelles de COYOTE SYSTEM pour les paiements par prélèvement mensuel.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

7.3 Mises à jour

COYOTE SYSTEM pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 4.

De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.

De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative du Terminal et du Service COYOTE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE par le Client.

 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir le Service COYOTE en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service COYOTE pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE y soit perturbé.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

L'utilisation du Terminal COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Terminal COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE SAV

10.1 Service information clients

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro : 01 76 49 48 47

10.2 Assistance en ligne (technique, SAV, exécution du contrat)

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://www.moncoyote.com/contact-fr.html ou au 01 76 49 48 47

10.3 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

 

ARTICLE 11 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.


ARTICLE 12 - GARANTIE LEGALE - EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

12.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable.

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.

Code de la consommation (lorsque le Client peut être considéré comme un consommateur) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 13.2 ci-après.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Service Premium : extension de garantie pour les Terminaux COYOTE (OPTIONNEL)

Au-delà des garanties légales, moyennant le paiement d’un forfait dont le montant est indiqué sur le Site COYOTE avant la confirmation de commande, le Client peut souscrire à une extension de garantie du Terminal COYOTE (Service Premium) aux conditions suivantes.

Le Client peut y souscrire lors de l’achat du Terminal ou dans les 30 jours qui suivent l’activation du Terminal COYOTE sous réserve que son compte ne fasse pas, au moment de la souscription de cette garantie, l’objet d’un impayé.

Le Service Premium est valable uniquement en France métropolitaine.

La garantie prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée se terminant à la fin de la quatrième année à compter de la délivrance du Terminal COYOTE.

L’extension de garantie est attachée au Terminal COYOTE pour laquelle elle a été souscrite ou au Terminal COYOTE qui aurait été échangé dans le cadre de la garantie légale ou de l’extension de garantie.

Une fois l’extension de garantie souscrite, COYOTE SYSTEM s’engage à échanger (avec un produit reconditionné équivalent) le Terminal COYOTE défectueux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception du Terminal COYOTE dans le centre de réparation de COYOTE SYSTEM ou immédiatement en Coyote Stores (sous réserve de disponibilité en stock).

Le Terminal COYOTE défectueux doit être retourné par le Client, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, avec sa carte SIM.

Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal COYOTE (non provoquée par une chute ou une casse (notamment de l’USB interne), oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni)), et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrite avant la survenance de la panne.

En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12.3 Réparations au-delà de la garantie

Au-delà de la garantie légale et à défaut de souscription de l’extension de garantie définie à l’article 12.2, toute réparation d’un Terminal COYOTE fera l’objet d’un devis préalable de COYOTE SYSTEM selon les forfaits définis par COYOTE SYSTEM en vigueur au jour de la demande du Client.

12.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Terminal

Selon l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur du Terminal à COYOTE SYSTEM, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Terminal seront disponibles pendant deux années suivant la vente au Client, sauf arrêt de commercialisation du Terminal. En cas d’indisponibilité des pièces détachées, pendant la période de garantie, le Terminal sera remplacé gratuitement après retour du Terminal par le Client auprès de COYOTE SYSTEM ou son prestataire désigné par COYOTE SYSTEM, et constatation d’un défaut de conformité.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE). COYOTE SYSTEM dispose uniquement de la dernière position connue du véhicule du Client. Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM. COYOTE SYSTEM ne communique jamais les données personnelles ou de géolocalisation à des tiers, sauf réquisition de justice.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 25 quai Gallieni - 92150 SURESNES ou en émettant une demande à l’adresse gdpr@moncoyote.com.

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service COYOTE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par COYOTE SYSTEM jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

Coyote se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client. "COYOTE SYSTEM" et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en achetant un Terminal COYOTE, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application COYOTE, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies en Annexe 2, y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de tiers.

 

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 16 - RESILIATION DU CONTRAT

16.1 Résiliation à l'initiative du Client pour les Terminaux COYOTE uniquement

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

  • déménagement à l'étranger,
  • mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,
  • procédure collective du Client personne morale,
  • surendettement du Client personne physique,
  • décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par téléphone en contactant le service client au 01 76 49 48 47 ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEM accompagnée d’un justificatif.

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois dans les conditions suivantes :

  • Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 24 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s'élève au quart des sommes restant dues.

En cas de perte ou de vol du Terminal COYOTE, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Dans l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’un nouveau Terminal COYOTE, COYOTE SYSTEM procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en cours sur le nouveau Terminal COYOTE. Cette option de transfert n’est pas disponible pour la casse ou le vol d’appareil sur lequel est installée l’Application COYOTE.

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

16.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de COYOTE SYSTEM

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par COYOTE SYSTEM de ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax : 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES

Le Site Internet www.moncoyote.com est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.368.528,80 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Suresnes (92150), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.

 

 

ANNEXE 1

FORMULE D’ABONNEMENT

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page www.moncoyote.com

I. FORMULES D’ABONNEMENT

I.1 Terminal COYOTE

a) Paiement mensuel :

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site www.moncoyote.fr lors de la souscription).

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

b) Prépayé lors de la souscription :

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « Mon Compte » sur le Site COYOTE ou en contactant le Service Clients de COYOTE SYSTEM au 01 76 49 48 47.

Cas d’une formule "12 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 12 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

I.2 Application COYOTE

Trois formules sont possibles pour la souscription à un Abonnement à l’Application COYOTE : (i) un abonnement mensuel au Service COYOTE payable au terme à échoir ou (ii) un abonnement de 12 mois au Service COYOTE payable à la souscription ou (iii) un abonnement de 24 mois au Service COYOTE payable à la souscription.

I.3 Services complémentaires

Quelle que soit la formule choisie et en fonction de la compatibilité du terminal ou de l’Application COYOTE, le Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis par COYOTE SYSTEM.

II. FORMULES DE RECHARGEMENT COYOTE A LA CARTE

En cas d’achat d’un Forfait, la durée de validité du Forfait est de douze mois à compter de l’achat du Forfait. Au-delà, le Forfait n’est plus activable. La durée de tout Forfait activé est décomptée à partir de la date et l’heure d’activation, même en l’absence d’usage.

Tout Forfait prépayé à la souscription est non remboursable et non transférable pour quelque cause que ce soit sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur. Aucun remboursement du prix d'achat d'un COYOTE A LA CARTE n'intervient hors les conditions de garantie légale.

L'abonnement au Service COYOTE A LA CARTE requiert le choix par le Client de l’un des Forfaits disponibles sur moncoyote.com, décrit sur le Site moncoyote.com ou le serveur vocal interactif accessible au numéro : 01 76 49 48 47

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le tarif des Forfaits à tout moment. Le détail des tarifs pratiqués est disponible sur le site moncoyote.com.

III. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE COYOTE

Le Client choisit la formule d'Abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement.

Après avoir rempli le Formulaire d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par courrier, selon la formule d'Abonnement choisie.

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à COYOTE SYSTEM son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli, disponible sur le Site Coyote.

 

IV. PERIODES DE GRATUITÉ

Il s’agit d’offres de gratuité pour tout achat d’un Terminal COYOTE (période de découverte).

Cas d’une formule avec abonnement

Pour tout achat d’un Terminal COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant un mois à compter de la première mise en marche.

Cas d’une formule de rechargement COYOTE A LA CARTE

Pour tout achat d’un Terminal COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant 24h à compter de la première activation du boitier.

Cas de l’Application COYOTE

Le Client bénéficie d’un accès gratuit au Service COYOTE durant les quinze jours suivants la création de son compte utilisateur sur l’Application COYOTE.

A l’issue de cette période, la souscription d’un Abonnement à l’Application COYOTE est requise aux fins de bénéficier du Service COYOTE.

En cas de non-souscription au Service COYOTE, le Client bénéficiera uniquement de la navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application COYOTE. 

 

 

 

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION :

Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de COYOTE : www.moncoyote.com , dans l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :

À l’attention de Service Client – Rétractation, COYOTE SYSTEM, 25, quai Gallieni à Suresnes (92150) :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) rayer les mentions inutiles